Exemple pour dénoncer des délais de livraison non respectés (CCMI)
Ce modèle de lettre a pour but de dénoncer des délais de livraison non respectés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et de déclencher l’activation de la garantie de livraison. Elle formalise la situation d’abandon de chantier et demande expressément la reprise immédiate des travaux ainsi que le versement des pénalités de retard. Ce modèle peut être utilisé comme courrier recommandé avec accusé de réception à adresser au constructeur, puis à défaut de résolution au garant.
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Objet : Garantie de livraison - LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai fait appel à votre société pour la construction d'une maison neuve à [adresse complète] et dont la livraison devait avoir lieu au plus tard la semaine [numéro].
Or, depuis le [date] le chantier est interrompu sans aucune explication de votre part. Pourtant, à plusieurs reprises, je vous ai demandé de bien vouloir finir les travaux comme il était convenu dans le contrat de construction de maison individuelle qui nous lie.
Etant à ce jour sans réponse, je vous mets en demeure d'exécuter les travaux sans délai (ou d'exécuter les travaux permettant la levée des réserves), et ce, conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, mais également de me verser les indemnités de retard légales qui ont commencé à courir depuis le [date].
À défaut d’une réponse rapide ou d’une reprise effective du chantier dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier, je me verrai dans l’obligation de saisir le garant mentionné dans l’attestation de garantie de livraison annexée à notre contrat, ainsi que, si nécessaire, les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous remercie de traiter cette situation avec la diligence qu’elle impose.
Dans l’attente d’une réponse urgente de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Copie : Assurance Nom
Exemple de lettre pour demander des pénalités de retard pour une construction
Voici un exemple de lettre à adresser au constructeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de livraison prévue dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), notamment en cas de retard dans la livraison du chantier. Ce modèle est conçu pour signaler officiellement les manquements observés, exiger l’achèvement des travaux et réclamer les pénalités de retard prévues dans le contrat. Notre exemple s’inscrit dans la procédure légale de mise en demeure préalable à la saisine du garant ou de l’assureur.
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Objet : Garantie de livraison prévue au CCMI
Madame, Monsieur,
Je fais suite au contrat de construction de maison individuelle que j’ai signé avec votre entreprise le [date de signature], portant sur la réalisation d’un chantier situé au [adresse du terrain].
Selon les termes de ce contrat, la livraison de la maison devait intervenir au plus tard le [date prévue], délai contractuel aujourd’hui dépassé de [nombre de jours/mois de retard], sans justification recevable de votre part à ce jour.
Malgré nos échanges précédents et mes relances verbales et écrites, les travaux ne sont toujours pas achevés et aucune date précise de livraison ne m’a été communiquée.
Je vous rappelle que le contrat stipule expressément des pénalités en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires, telles que prévues à l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation. À ce titre, je vous mets formellement en demeure de procéder à l’achèvement des travaux dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, je vous demande le versement des pénalités contractuelles dues à ce jour, soit [montant euros] calculés sur la base des conditions définies au contrat. Vous trouverez en pièce jointe un décompte détaillé de ce montant.
À défaut d’exécution dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de saisir le garant mentionné dans l’attestation de garantie de livraison annexée au contrat, et le cas échéant, d’envisager toute voie de recours nécessaire, y compris judiciaire, pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment activer la garantie de livraison d'une assurance construction ?
Pour mettre en œuvre la garantie de livraison après des retards ou des malfaçons dans la construction de votre maison individuelle, il suffit de mettre en demeure le constructeur, le maitre d'œuvre ou l'architecte par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de terminer les travaux. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Indiquez explicitement dans l'objet de votre lettre qu'il s'agit d'une mise en demeure visant à activer la garantie de livraison en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux.
- Mentionnez les détails du contrat de construction, notamment la date de signature, les parties impliquées, et les clauses spécifiques relatives à la garantie de livraison.
- Exposez de manière précise les problèmes rencontrés : retards constatés, travaux non conformes, malfaçons, etc. Joignez, si possible, des preuves telles que des photographies, des rapports d'experts ou des échanges de correspondance antérieurs.
- Exigez du constructeur qu'il remplisse ses obligations contractuelles en achevant les travaux conformément aux termes du contrat, dans un délai raisonnable que vous préciserez (généralement 8 jours). Rappeler les pénalités prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, conformément à l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation.
- Informez le constructeur que, sans réponse ou action de sa part dans le délai imparti, vous saisirez le garant mentionné dans l'attestation de garantie de livraison annexée au contrat, voire de saisirez le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire les travaux.
Le conseil de l'expert : en cas de complexité ou de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous assister dans vos démarches.