Exemple de demande au tribunal judiciaire pour l'exécution des travaux
Ce modèle de lettre adressée au greffe du tribunal judiciaire concerne une demande d’injonction de faire pour l’exécution de travaux non réalisés malgré la signature d’un devis accepté et payé en partie. Ce type de litige est fréquent dans les rapports entre particuliers et artisans ou entreprises du bâtiment. Notre exemple, clair et structuré, permet de saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée d’un contrat.
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Objet : Requête aux fins d'injonction de faire - LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire / de proximité / le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète].
Le [date], j’ai signé un devis (ou contrat) avec ce prestataire pour des travaux d’aménagement de [préciser : par exemple, rénovation de salle de bain, pose de carrelage, etc.] à mon domicile. Le montant global convenu s’élevait à [montant] euros, dont une avance de [montant] euros a été versée à la signature. L’intervention devait débuter le [date] et être finalisée sous un délai de [durée] jours, comme mentionné dans les documents contractuels que je joins à la présente.
Malgré mes relances et une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le [date], l’entreprise n’a jamais entamé les travaux. Une tentative de résolution amiable a été engagée (courrier, appel, conciliation), sans qu’aucune solution ne soit apportée à ce jour. Je me retrouve ainsi dans une situation préjudiciable, avec un logement en attente d’aménagement et un contrat demeuré sans exécution.
En vertu des dispositions prévues à l’article 1425-1 du Code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir enregistrer ma requête aux fins d’injonction de faire, et de la soumettre au juge compétent pour contraindre la société [Nom ou raison sociale] à exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.
A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que tous les justificatifs attestant de la situation. Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous remercie par avance de l’attention portée à cette requête.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations les plus respectueuses.
Exemple au juge des contentieux de la protection pour la livraison d'un bien
Ce modèle de lettre au juge des contentieux de la protection s'inscrit dans le cadre d’une demande d’injonction de faire pour obtenir la livraison d’un bien acheté auprès d’un professionnel. Il illustre une situation fréquente : un particulier a passé une commande, payée en intégralité, mais qui n’a jamais été livré malgré plusieurs relances. Après une procédure amiable de mise en demeure restée sans réponse, notre exemple expose les faits, précise les démarches déjà entreprises et formalise la demande d’intervention du juge.
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Objet : Requête en injonction de faire – Demande de livraison d’un bien non reçu
Madame, Monsieur le Juge,
Je me permets de vous saisir par la présente dans le cadre d’un litige m’opposant à la société [Nom de l'entreprise], dont le siège social est situé au [Adresse du professionnel], à propos de la livraison d’un bien que j’ai commandé et payé, mais que je n’ai toujours pas reçu à ce jour.
Le [date de commande], j’ai passé une commande auprès de cette entreprise via leur site internet pour l’achat d’un [préciser le bien], pour un montant total de [montant] euros, réglé immédiatement par carte bancaire. Selon les conditions de vente, la livraison devait intervenir sous un délai maximum de [nombre de jours] jours ouvrés.
Malgré plusieurs relances écrites, téléphoniques et une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception en date du [date], la société n’a jamais donné suite ni procédé à la livraison du bien. À ce jour, aucune information claire ne m’a été communiquée et je reste privé d’un équipement indispensable pour mon foyer.
Dans ces conditions, et après avoir tenté en vain une résolution amiable du litige, je sollicite respectueusement votre intervention afin qu’une ordonnance d’injonction de faire soit rendue, enjoignant la société [Nom de l'entreprise] à exécuter son obligation de livraison dans un délai que vous estimerez raisonnable.
A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes à l’appui de ma demande :
- Copie de la commande et de la confirmation de paiement
- Conditions générales de vente du site
- Échanges de courriels avec le service client
- Copie de la mise en demeure avec l’accusé de réception
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Juge, à ma parfaite considération.
Comment formuler une requête en injonction de faire auprès d'un juge ?
La rédaction de la requête se fait avec le formulaire Cerfa n°11723 qui doit être dûment rempli ou sur papier libre, daté et signé. Il faudra évidemment motiver sa demande et y joindre tous les justificatifs nécessaires comme une facture, un devis, un contrat, etc. Mais avant de rédiger votre lettre au juge pour demander une injonction de faire, il est essentiel de comprendre les éléments clés à inclure pour que votre demande soit recevable. Voici des conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Identifiez clairement les parties impliquées avec vos nom, prénom, adresse complète, ainsi que ceux de la partie adverse.
- Expliquez en détail la nature de l'engagement contractuel non honoré (travaux non réalisés, service non fourni, bien non livré). Incluez tous les documents justificatifs tels que le contrat, les devis, les factures, les échanges de courriels ou de courriers et toute mise en demeure préalable.
- Remplissez le formulaire Cerfa n°11723, disponible sur le site officiel de l'administration française. Envoyez votre dossier complet au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection compétent, en fonction de la nature du litige.
- Dans certaines situations, le recours à un avocat ou à un commissaire de justice (huissier) peut être nécessaire. Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut s'appliquer.
Le juge statuera sur pièce et s'il l'estime la procédure justifiée ordonnera une injonction de faire qui précisera l'objet, ainsi que les délais et les conditions d'exécution du contrat, sans possibilité de faire appel. L'ordonnance qui sera notifiée par lettre recommandée avec A/R mentionnera également les modalités d'une nouvelle date d'audience si l'autre partie ne s'exécutait toujours pas. Si le juge rejette la demande, sa décision ne pourra pas faire l'objet d'un appel. Le requérant devra saisir le tribunal soit par requête, soit par assignation selon le montant du litige (de la même manière qu'une contestation d'une injonction de payer).
Si la partie adverse a finalement rempli toutes ses obligations contractuelles dans les conditions imposées par le juge, le requérant devra en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision afin que le dossier soit clôturé. Si ce n'est pas le cas, les parties seront alors convoquées à la seconde audience mentionnée dans l'ordonnance, et ce, même en cas d'exécution partielle.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel du droit : Un avocat ou un conseiller juridique pourra vous apporter une aide précieuse pour sécuriser votre démarche.