Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'injonction de faire est une procédure juridique simplifiée qui a pour finalité de contraindre un professionnel ou un particulier à respecter un engagement contractuel (Article 1425-1 et suivants du Code de procédure civile).
Le plus souvent, la requête en injonction de faire concerne la livraison d'un bien, l'exécution d'une prestation de service ou la réalisation de travaux par exemple.
Cette procédure n'est possible que pour les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dont le délai de prescription qui varie selon la nature du contrat n'est pas encore dépassé et seulement si une première tentative à l'amiable a échoué (mise en demeure, conciliation, médiation).
La procédure qui se fait auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité est gratuite (hors condamnation aux dépens), mais le recours à un avocat ou à un huissier peut être nécessaire. Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut s'appliquer.
Le juge statuera sur pièce et s'il l'estime la procédure justifiée ordonnera une injonction de faire qui précisera l'objet, ainsi que les délais et les conditions d'exécution du contrat, sans possibilité de faire appel. L'ordonnance qui sera notifiée par lettre recommandée avec A/R mentionnera également les modalités d'une nouvelle date d'audience si l'autre partie ne s'exécutait toujours pas.
Si le juge rejette la demande, sa décision ne pourra pas faire l'objet d'un appel. Le requérant devra saisir le tribunal soit par requête, soit par assignation selon le montant du litige (de la même manière qu'une contestation d'une injonction de payer).
Si la partie adverse a finalement rempli toutes ses obligations contractuelles dans les conditions imposées par le juge, le requérant devra en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision afin que le dossier soit clôturé. Si ce n'est pas le cas, les parties seront alors convoquées à la seconde audience mentionnée dans l'ordonnance, et ce, même en cas d'exécution partielle.
La rédaction de la requête se fait avec le formulaire Cerfa n°11723*11 qui doit être dûment rempli, daté et signé. Il faudra évidemment motiver sa demande et y joindre tous les justificatifs nécessaires comme une facture, un devis, un contrat, etc.
Pour vous y aider, nous vous proposons un modèle de lettre pour obtenir une injonction de faire du juge que vous adapterez à votre litige. Le dossier complet sera à envoyer au greffe du tribunal du domicile ou du siège social de l'adversaire. En cas de doute sur vos droits, les services d'un avocat sont indispensables.
Objet : Requête aux fins d'injonction de faire - LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire / de proximité / le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statut sur le différend m'opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète].
Le [date], j'ai signé un devis / un contrat portant sur des travaux d'aménagement de mon logement / la livraison d'un canapé qui devait avoir le lieu le [date] comme l'atteste le document ci-joint.
Or à ce jour, il s'avère que [Titre, Nom ou Société] n'a toujours pas respecter ses obligations contractuelles malgré une mise en demeure par lettre recommandée, ainsi qu'une demande de conciliation restée sans réponse.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir instruire auprès d'un juge une demande en injonction de faire à l'encontre de [Titre, Nom ou Société] afin que soit respecté le contrat qui nous lie comme me le permet l'Article 1425-1 du Code de procédure civile.
A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que tous les justificatifs attestant de la situation.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations les plus respectueuses.
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