Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure d'un avocat, d'une entreprise ou d'un particulier, il peut être difficile de savoir quoi faire, surtout si le courrier est injustifié ou vous semble déraisonnable.
Une mise en demeure est une notification officielle (mais juridiquement non contraignante) d'un débiteur envers son créancier lui indiquant que le paiement d'une dette est exigible. Elle peut aussi concerner une injonction de faire quelque chose ou au contraire de cesser des agissements ou faire un rappel à une obligation contractuelle. Elle prend toujours la forme d'un écrit qui peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par un huissier de justice.
Si vous recevez une mise en demeure, il est important de répondre rapidement et de prendre des mesures appropriées afin de protéger vos droits ou éviter des poursuites judiciaires, car la mise en demeure est souvent un dernier recours amiable et obligatoire avant la saisie des tribunaux.
Bien qu'il peut être tentant d'ignorer le courrier reçu, la première chose à faire est de contacter le créancier et de tenter de négocier une solution ou de comprendre le fond du litige. Il est important de conserver des traces écrites de tous les échanges et dans le même temps de contacter un avocat ou une association de consommateurs pour s'assurer de ses droits.
Exemples de mise en demeure : Restituer le dépôt de garantie, Payer une facture, Rembourser une dette, Cesser un harcèlement, Réclamer le versement d'un salaire.
Si vous ne répondez pas l'injonction de faire ou de payer dans un délai raisonnable ou si vous n'avez pas répondu de manière appropriée, les conséquences peuvent être graves. En effet, l'autre partie ayant tenté de trouver une solution amiable, elle aura la voie libre pour saisir le juge compétent et obtenir la résolution judiciaire du problème, des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voire le remboursement de ses frais de justice si elle venait à gagner son procès.
➤ Le silence du mis en cause peut être interprété par les juges comme une acceptation tacite des termes de la mise en demeure !
Si vous décidez de répondre à une mise en demeure qui vous semble injuste, il y a quelques points à garder à l'esprit :
Pour vous aider à répondre aux injonctions d'un tiers, nous vous proposons ci-après des modèles de lettre pour répondre à une mise en demeure d'un avocat, d'un particulier ou d'une entreprise qui peuvent facilement être adaptés à différents contextes comme un problème de voisinage, un vice caché , de faire des travaux, une contrefaçon, la restitution d'un matériel, etc. Vous pouvez télécharger gratuitement nos exemples au format Word pour les personnaliser et en reprenant les termes de la mise en demeure reçue.
➤ Nous vous recommandons aussi nos modèles de lettre en réponse à une injonction de payer (dette d'argent, achat)
Objet : Votre mise en demeure de faire
Maître,
Par voie d'huissier, nous avons reçu une mise en demeure de votre cabinet le [date] nous indiquant que votre client [Nom ou Enterprise] nous mettait en demeure d'exécuter les termes d'un contrat qui nous lierait depuis le [date] et qui porterait sur [préciser].
Par la présente, nous vous informons que nous contestons vivement l'existence même de ce contrat et par conséquent des obligations légales qui en découlerait.
En effet, si nous avions bien été approchés par [Nom ou Enterprise] pour [préciser], nous n'avons jamais pris d'engagement ni signé un quelconque contrat. Nos échanges se sont arrêtés aux simples prises de renseignements précontractuelles et aucun document juridique n'a été rédigé, pas même un devis.
Nous estimons que votre courrier de mise en demeure de faire est infondé et injustifié, d'ailleurs il ne fait mention d'aucune copie de contrat ou d'un éventuel numéro de référence.
Nous vous remercions d'en prendre note et d'en informer votre client.
En comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer, Maître, à nos sincères salutations.
Objet : Votre mise en demeure de cesser
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier de mise en demeure du [date] nous demandant de cesser immédiatement nos travaux [ou reprendre les termes du courrier], car selon vos dires cela vous porterez un préjudice / constitue une infraction à [préciser].
Par la présente, je conteste vivement vos allégations. En effet, les travaux que j'ai entrepris sont conformes à la législation en vigueur et ont fait l'objet de toutes les déclarations nécessaires auprès de la mairie et ne vous portent aucun cas de préjudice [à adapter selon le contexte].
Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs en ma possession attestant de la légitimité de mes actions. Pour vous en assurer et éviter tout malentendu, je reste disponible pour vous rencontrer ou convenir ensemble d'une procédure de médiation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
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