Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le reclassement du salarié est une procédure qui peut être imposée à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude au travail du salarié qu'elle soit d’origine professionnelle ou non (accident du travail ou de la vie courante, maladie) ou d'un licenciement motivé pour des raisons économiques (licenciement économique individuel ou collectif).
Même si les modalités du reclassement diffèrent selon sa nature ou la taille de l'entreprise par exemple, son objectif reste le même, celui de maintenir autant que possible le salarié dans l'emploi en évitant un licenciement.
Selon la situation, le reclassement peut prendre la forme d'une mutation professionnelle, d'un aménagement du temps de travail ou encore de l'adaptation ou de la transformation du poste existant. Parfois, l'employeur a également l'obligation de consulter le comité social et économique et de prendre en compte ses observations.
Lorsque le médecin du travail émet un avis d'inaptitude (qui peut être contesté par le salarié ou l'employeur), l'employeur doit tout mettre en œuvre de bonne foi pour proposer un reclassement au salarié, sauf si l'avis d'inaptitude précise que le maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi (inaptitude à tout poste).
La proposition de reclassement doit tenir compte des recommandations du médecin du travail, être appropriée aux capacités et aux compétences du salarié et être autant que possible comparable aux fonctions qu’il occupait avant d'être déclaré inapte (Article L1226-2 du Code du travail). La recherche se fait au niveau du groupe de l'entreprise au niveau national et pas uniquement dans l'établissement d'origine.
Si l'employeur se retrouve dans l'impossibilité de proposer un reclassement adapté, si le salarié refuse la proposition ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi, il pourra procéder à la rupture du contrat de travail en respectant la procédure pour motif personnel non-disciplinaire.
Note : Durant le premier mois de la recherche de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié déclaré inapte, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Lorsqu'une procédure est motivée par des raisons économiques ayant pour conséquence la suppression ou la transformation d'emplois ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (Article L1233-3 du Code du travail), l'employeur doit avoir préalablement réalisé toutes les actions d'adaptation nécessaires telle que des formations et des propositions de reclassement afin d'éviter le licenciement du salarié.
L'employeur doit pouvoir justifier qu'il a proposé au salarié (ou recherché) un emploi vacant relevant de sa catégorie professionnelle avec une rémunération équivalente, aussi bien dans l'entreprise que dans les autres établissements du groupe en France (Article L1233-4 du Code du travail).
Avec l'accord du salarié, il peut proposer un emploi d'une catégorie inférieure accompagné d'une baisse de rémunération, mais aussi un CDD ou un changement du temps de travail (temps partiel, temps plein, passage au travail de nuit et inversement).
S'il existe des postes disponibles, l'employeur doit informer les salariés concernés par tout moyen (lettre recommandée, affichage d'une liste) et du délai pour présenter sa candidature qui ne peut être inférieur à 15 jours (4 jours pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire).
Note : Un salarié licencié pour motif économique peut demander à faire valoir sa priorité de réemploi pendant l'année qui suit son licenciement.
Afin de réduire le risque de litige, il est indispensable de faire part de sa proposition par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature. Pour cela, inspirez-vous de nos modèles de lettre pour proposer un reclassement au salarié que vous adapterez selon le contexte de la procédure (inaptitude, économique).
La proposition de reclassement doit mentionner l'intitulé du poste à pourvoir, sa description, sa classification, sa localisation, la nature du contrat, la rémunération, etc. Dans tous les cas, le salarié sera libre de refuser le reclassement proposé, ce qui entrainera son licenciement.
Il est fortement recommandé de se faire assister dans cette démarche, car une procédure mal respectée pourrait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des prud'hommes.
Objet : Proposition de reclassement. LRAR
Monsieur,
Faisant suite à l'avis d'inaptitude rendu le [date] par le médecin du travail, nous sommes dans l'obligation d'envisager la modification de votre contrat de travail [ou la transformation de votre poste de travail] afin de tenir compte de ses conclusions.
Dans le cadre de votre reclassement et conformément aux dispositions de l'Article L1226-2-1 du Code du travail, nous vous informons de l'existence d'un poste vacant relevant de votre catégorie professionnelle compatible avec vos capacités et vos compétences.
Après consultation du comité social et économique et du médecin du travail, nous sommes en mesure de vous proposer le poste de [métier] à pourvoir à partir du [date] en contrat à durée indéterminée à temps plein (35 heures hebdomadaires) / temps partiel (20 heures hebdomadaires) au sein du service [nom] situé à [Ville].
Ce poste relève de la qualification de [préciser] et correspond à l'échelon [préciser] de la convention collective, soit une rémunération horaire brute de [montant] euros à laquelle s'ajoute [préciser].
Nous pouvons également apporter tous les aménagements nécessaires pour vous permettre de travailler dans les meilleures conditions possibles, ainsi qu'une formation professionnelle si vous le jugiez nécessaire.
Nous vous remercions de nous faire connaitre votre position sur cette proposition au plus tard le [date]. L'absence de réponse à cette date sera considérée comme un refus de votre part. En cas d'accord de principe, un contrat de travail sera établi ultérieurement sur les bases indiquées dans la présente.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur, à nos salutations les plus respectueuses.
Objet : Proposition de reclassement. LRAR
Monsieur,
Dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, nous envisageons la suppression de votre poste de travail [ou la modification de votre contrat de travail].
Afin d'éviter une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique au sens de l'Article L1233-3 du Code du travail, nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un poste relevant de votre catégorie professionnelle, aussi bien dans l'entreprise que dans le groupe au niveau national.
Conformément à l'Article L1233-4 du Code du travail et après consultation des représentants du personnel [ou du comité social et économique], nous sommes en mesure de vous proposer le poste de [métier] à pourvoir à partir du [date] en contrat à durée indéterminée à temps plein (35 heures hebdomadaires) / temps partiel (20 heures hebdomadaires) au sein du service [nom] situé à [Ville].
Ce poste relève de la qualification de [préciser] et correspond à l'échelon [préciser] de la convention collective, soit une rémunération horaire brute de [montant] euros à laquelle s'ajoute [préciser] dont vous trouverez tous les détails en pièce jointe. Une formation d'adaptation au poste vous sera proposée.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de nous signifier votre accord par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature au plus tard le [date], date à laquelle nous considérons votre absence de réponse comme un refus.
En cas d'accord de principe, un contrat de travail sera établi ultérieurement sur les bases indiquées dans la présente proposition.
Veuillez agréer, Monsieur, à nos salutations distinguées.
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