Exemple pour annoncer une grève à l'employeur et ses revendications
Dans le secteur privé, le préavis de grève n'est pas obligatoire, mais l'employeur doit connaitre la nature des revendications avant le début de la grève par tout moyen. Elle ne nécessite pas d'avertissement préalable individuel ou collectif ni même une tentative de conciliation. Il existe toutefois des exceptions pour certaines entreprises chargées d'une mission de service public. Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour informer l'employeur d'un mouvement de grève et lui communiquer les revendications des salariés.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour signaler le non-respect du Code du travail à la DREETS (ex DIRECCTE)
Objet : Préavis de grève. LRAR
Monsieur le Directeur,
Par la présente, nous, salariés de [Nom de l'entreprise], souhaitons vous informer officiellement de notre intention collective d’exercer notre droit de grève conformément aux articles L2511-1 et suivants du Code du travail. Cette décision fait suite à un appel à mobilisation initié par [préciser l’organisme ou le syndicat], reflétant ainsi notre volonté commune de faire entendre nos revendications face aux dégradations persistantes de nos conditions de travail.
Le mouvement de protestation débutera le [date et heure] et se poursuivra jusqu’au [date et heure] ou pour une durée indéterminée, selon l’évolution des négociations. Par cette action, nous souhaitons attirer votre attention sur les problématiques suivantes :
[Exposer ici les points précis concernant les conditions de travail, les salaires, les avantages ou autres revendications]
À ce titre, nous revendiquons notamment :
[Décrire en détail les demandes spécifiques et les améliorations souhaitées]
Nous espérons qu’un dialogue constructif pourra être engagé pour résoudre ces préoccupations rapidement.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part et d’une évolution positive de la situation, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à nos salutations distinguées.
Exemple pour déposer un préavis de grève dans la fonction publique
Un préavis de grève est obligatoire dans la fonction publique, il est généralement de 5 jours francs ou de 8 jours pour les enseignants du 1er degré. Il doit notamment préciser les motifs de la grève et son champ géographique, ainsi que l'heure du début et la durée du mouvement, sauf pour les agents employés dans une commune de moins de 10 000 habitants. A noter qu'il existe aussi des restrictions pour certains secteurs qui imposent un service minimum ou l'obligation de l'agent gréviste à se déclarer. Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour déposer un préavis de grève dans la fonction publique que vous pourrez facilement adapter à votre situation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour exercer son droit d'alerte et de retrait
Objet : Préavis de grève
Madame la Directrice,
Conformément aux dispositions des Articles L114-1 et suivants du Code général de la fonction publique, nous avons l'honneur de vous notifier un préavis de grève pour le [date de début de la grève] à partir de [heure de début], jusqu'au [date de fin] à [heure de fin].
Cette démarche fait suite à un appel à mobilisation lancé par [préciser l’organisme syndical ou l’unité concernée] dans le but de défendre nos conditions de travail et de faire évoluer nos droits dans le service public. Ce mouvement concernera l'ensemble des agents de [nom de l'administration / service concerné]. Durant cette période, nous cesserons temporairement nos fonctions afin de manifester notre mécontentement face aux problématiques suivantes :
[Décrire clairement les motifs et les revendications spécifiques liés à la situation professionnelle]
À ce titre, nous formulons les revendications suivantes :
[Énumérer de manière détaillée les améliorations attendues, que ce soit en termes de conditions de travail, de ressources, ou de reconnaissance professionnelle]
Conformément aux dispositions légales, nous nous tenons à votre disposition pour engager les négociations préalables durant le délai de préavis.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame la Directrice, à l'expression de notre considération distinguée.
Les droits et les obligations d'une grève
La grève perlée et la grève du zèle, se traduisant par un travail partiel ou ralenti dans le but de désorganiser l'activité, ainsi que les grèves à visée purement politique ou tournantes sont interdites. Une grève peut être de très courte durée, se poursuivre sur une très longue période ou encore être répétée par intermittence (uniquement dans le privé). Pendant la grève, l'employeur n'a pas le droit de faire appel à des intérimaires ou à des CDD pour remplacer les salariés grévistes. Il peut en revanche demander aux salariés permanents d'effectuer des heures supplémentaires ou sous-traiter à une entreprise extérieure.
Aussi, les grévistes n'ont pas le droit de faire entrave au travail des salariés non grévistes ni de bloquer totalement l'accès aux lieux. Les actes de violence et les dégradations volontaires pourront également faire l'objet d'un licenciement pour faute, mais aussi de sanctions civiles et pénales. Mais en aucun cas, un travailleur qui a fait grève dans les conditions normales de l'exercice du droit de grève ne pourra être sanctionné ou faire l'objet d'une discrimination quant à son évolution professionnelle (Article L2511-1du Code du travail). Toutefois, le contrat de travail étant suspendu, l'employeur pourra procéder à une retenue des heures non travaillées proportionnellement à la durée du mouvement (sauf accord de fin de grève), sans toutefois indiquer le motif sur le bulletin de salaire.
➤ Pour aller plus loin : La grève dans le secteur privé, La grève dans la fonction publique.
Comment informer l'employeur d'une grève ?
Afin d'éviter tout litige et même lorsque le préavis n'est pas obligatoire, il est préférable de prévenir l'employeur d'une grève à venir et de formuler vos revendications par un écrit. Voici quelques conseils de rédaction :
- Précisez dès le début l’objet de votre lettre en mentionnant qu’il s’agit d’un préavis de grève et le contexte actuel dans l'entreprise.
- Développez les raisons qui sous-tendent la décision de faire grève. Expliquez les revendications spécifiques, qu’il s’agisse de revendications salariales, de conditions de travail ou de négociations collectives. Cela permet de mettre en lumière la légitimité de la démarche et la cohérence des demandes.
- Faites référence aux articles de loi ou aux règlements internes applicables pour renforcer la validité de la démarche. Cela montre une bonne maîtrise du cadre légal et peut aider à clarifier la portée des droits des grévistes.
- Proposez un moment de rencontre ou un canal de communication pour discuter des revendications, témoignant d’une volonté de dialogue constructif tout en affirmant le caractère légal et collectif du mouvement.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un représentant syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.