Exemple pour demander à être indemnisé par le FGAO après un accident de vélo
Voici un modèle de lettre conçu pour accompagner votre démarche auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en tant que victime d'un accident sur la voie publique. Cet exemple reprend l'ensemble des éléments essentiels à mentionner comme une présentation objective des faits, les conséquences tant corporelles que matérielles et les pièces justificatives à joindre. En s’appuyant sur ce modèle, vous pourrez formuler votre demande d’indemnisation en mettant en avant la rigueur de votre dossier et la nécessité d’une réparation adaptée à votre préjudice.
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Objet : Demande d'indemnisation par le FGAO- LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier à la suite d'un accident de la circulation dont j'ai été victime le [date] à [lieu précis], causé par [Titre, Nom, Prénom du responsable] qui conduisait sans permis et sans assurance, alors que je circulais à vélo pour regagner mon domicile.
Cet accident a eu des conséquences graves sur ma santé et ma vie quotidienne, notamment :
- Un traumatisme crânien sérieux nécessitant une surveillance médicale rapprochée
- Une fracture de la jambe ayant requis une intervention chirurgicale
- Une interruption temporaire de travail (ITT) de 60 jours
- Des séquelles physiques et psychologiques importantes affectant ma qualité de vie
Par ailleurs, mon vélo [marque, modèle] d'une valeur de [montant] euros a été totalement détruit dans l'accident, me privant de mon moyen de transport habituel.
Conformément à l'Article L421-1 du Code des assurances, je sollicite l'intervention du FGAO pour l'indemnisation des préjudices corporels (souffrances et déficit fonctionnel), professionnels (perte de revenus), matériels (destruction du vélo) et des frais médicaux restés à ma charge.
A cette fin, vous trouverez ci-joint les certificats médicaux, le procès-verbal de police, les différentes factures, mon RIB, ainsi que votre formulaire dûment complété.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander à être indemnisé par le FGAO après un accident de voiture
Voici un autre modèle de lettre pour formuler une demande d'indemnisation auprès du FGAO après un accident de voiture dans lequel le véhicule responsable était conduit par un individu sans permis et insolvable. En adoptant notre exemple, vous présentez un dossier complet et convaincant pour obtenir réparation des préjudices encourus.
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Objet : Demande d'indemnisation après un accident de voiture – LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente afin de solliciter une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires consécutive à l'accident dont j'ai été victime le [date] à [lieu]. Alors que je circulais sereinement avec mon véhicule, j'ai été percuté par une voiture dont le conducteur, dépourvu de permis et non assuré, n'est pas en mesure de m'indemnité à hauteur du préjudice que j'ai subi.
Cet accident a occasionné d'importants dommages matériels sur mon véhicule, notamment au niveau du pare-chocs et de la portière, dont le coût de réparation s'élève à [montant] euros. Par ailleurs, j'ai subi des blessures telles qu'une entorse au poignet et des douleurs dorsales persistantes, ayant entraîné une interruption temporaire de mon activité professionnelle et une perte de revenus.
Au-delà de ces préjudices physiques et financiers, cet incident m'a également causé un important préjudice moral, se traduisant par un stress notable et une perte de confiance qui perturbent mon quotidien.
Afin de constituer un dossier complet, vous trouverez ci-joint le procès-verbal de police, les rapports médicaux, les devis de réparation ainsi que des photographies attestant des dommages subis.
Dans l'attente d'une réponse favorable et confiant dans l'examen attentif de mon dossier, je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment demander une indemnisation au FGAO ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut indemniser la victime ayant subi un préjudice corporel sans limitations de montant et prendre en charge les dégâts matériels jusqu'à 1 220 000€ en cas de dommages corporels conjoints (Article L421-1 du Code des assurances). Il peut être saisi directement par l'assurance, la victime ou ses ayants droit dans l'année qui suit l'accident si le conducteur est connu ou dans les 3 ans dans le cas contraire. L'accident doit avoir eu lieu en France ou dans l'EEE, dans un lieu public et impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal domestique.
Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez saisir le FGAO pour une demande d'indemnisation, vous devez utiliser le formulaire officiel ou leur présenter une lettre bien structurée qui détaille clairement les circonstances du sinistre et qui s’appuie sur des preuves tangibles. Voici quelques conseils utiles pour bien formuler votre requête :
- Présentez chronologiquement les événements ayant conduit au sinistre en précisant les dates, lieux et circonstances. Une description factuelle et précise aide à comprendre rapidement votre situation.
- Listez et annexez tous les documents pertinents (constats, rapports d’expertise, factures, déclarations sur l'honneur des témoins de l'accident, etc.) qui étayent votre demande. Ces éléments renforcent la crédibilité de votre réclamation.
- Rédigez votre lettre dans un style neutre, précis et respectueux. Évitez toute forme d’émotion excessive ou de reproches, afin de rester dans le cadre d’une communication professionnelle. Vous expédierez le tout en recommandé au 64 Rue Defrance, 94682 Vincennes.
Le conseil de l'expert : par votre travail, vos propres assurances ou votre banque, vous avez peut-être souscrit un contrat de prévoyance. L'indemnisation de ce dernier pourra venir en supplément de celle obtenue par le FGAO ou par l'assurance de responsable du dommage.