Exemple pour faire marcher la clause recours de sa protection juridique
Voici un modèle de lettre qui vous permettra de solliciter l’activation de la clause défense recours de votre assurance de protection juridique. Notre exemple, à la fois complet et facile à adapter à votre situation, vous permettra de présenter de manière claire et structurée votre demande d’activation de la clause recours de votre contrat d'assurance.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander une indemnisation auprès du tiers responsable du sinistre
Objet : Demande d’activation de la clause recours – Contrat de protection juridique n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter l’activation de la clause recours prévue dans mon contrat de protection juridique référencé ci-dessus. En effet, je suis actuellement dans une situation conflictuelle avec [préciser] pour laquelle mes tentatives de résolution à l’amiable n’ont pu aboutir et j’ai aujourd’hui besoin de bénéficier de l’assistance juridique pour la suite de mes démarches.
Depuis le [date de début des faits], je fais face à un litige relatif à [décrire brièvement la nature du différend : par exemple, un conflit contractuel, un problème avec un prestataire de services, ou encore une situation conflictuelle avec un tiers]. Malgré mes démarches préliminaires pour trouver une solution à l’amiable, la situation s’est compliquée, rendant indispensable une intervention juridique spécialisée. Ces événements m’amènent à solliciter l’activation de la clause recours, conformément aux dispositions de mon contrat afin de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Pour vous permettre d’apprécier au mieux l’ensemble de la situation, je joins à ce courrier les documents suivants :
- Copie des correspondances échangées avec la partie adverse ;
- Documents contractuels (contrats, factures, etc.) relatifs à l’objet du litige ;
- Tout autre élément pertinent (procès-verbaux, rapports d’expertise, captures d’écran, etc.).
Ces pièces, que je juge essentielles pour l’analyse de mon dossier, pourront, je l’espère, vous éclairer sur la nature et la gravité du différend rencontré.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les étapes suivantes pour la mise en œuvre effective de la clause recours ainsi que tout document complémentaire qui serait nécessaire à l’instruction de ma demande.
Je reste entièrement à votre disposition pour toute précision ou rendez-vous que vous jugeriez utile d’organiser dans le cadre de l’examen de ma situation. Je vous remercie par avance pour l’attention et la diligence que vous porterez à ma demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple pour faire jouer la clause défense de sa protection juridique
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour activer la clause défense de votre assurance de protection juridique afin de faire valoir vos droits. La lettre précise le contexte d'une notification par huissier d'une action en justice, la contestation des faits reprochés, ainsi que le souhait du mis en cause de bénéficier de l'assistance juridique prévue par son contrat.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester sa responsabilité dans un accident
Objet : Activation de la garantie défense. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avoir reçu, par voie d’huissier, une notification m’indiquant qu’une procédure judiciaire a été engagée à mon encontre par [Titre, Nom, Prénom] devant le tribunal judiciaire. Il m’est reproché [préciser les faits reprochés], reproche que je conteste formellement.
Afin de défendre mes droits dans ce litige, je souhaite activer la garantie défense prévue dans le contrat de protection juridique que j’ai souscrit auprès de votre organisme le [date] sous la référence [numéro]. Dans ce cadre, je sollicite l’assistance de votre service pour engager les démarches nécessaires et bénéficier de la représentation de Maître Helas, avocat inscrit au barreau de [ville], qui assurera la défense de mes intérêts.
Je vous prie de bien vouloir m’indiquer la procédure à suivre ainsi que la liste des documents complémentaires à fournir pour finaliser cette demande. Vous trouverez ci-joint une copie de l’assignation reçue.
Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment activer la garantie défense - recours d'une protection juridique ?
Pour renforcer la crédibilité de votre demande auprès de votre assureur, il est indispensable de rédiger une lettre claire, structurée et argumentée. En effet, une communication bien conçue facilite la compréhension de votre situation et accélère le traitement de votre dossier. Les conseils ci-dessous vous permettront de formuler votre demande d'activation de la garantie défense recours de manière professionnelle, en mettant en lumière les éléments essentiels et en justifiant précisément vos attentes :
- Indiquez dès le début de votre courrier que vous sollicitez l'activation de la garantie défense recours. Précisez le contexte et les raisons pour lesquelles vous faites appel à cette assistance, en rappelant brièvement les circonstances du litige.
- Décrivez les événements de façon factuelle et ordonnée. Une présentation claire des faits permet de comprendre rapidement la situation et d’identifier les points de contestation.
- Citez précisément les articles et garanties de votre contrat qui vous permettent de faire jouer la garantie défense recours. Cela renforce la légitimité de votre demande en démontrant sa conformité aux engagements contractuels.
- Listez et annexez tous les documents pertinents (courriers antérieurs, factures, rapports, etc.) qui étayent votre récit et apportent la preuve des faits exposés. Exprimez de manière explicite ce que vous attendez de votre assureur, que ce soit la mise à disposition d'une assistance juridique, la prise en charge des frais, etc.
Le conseil de l'expert : n'hésitez pas à solliciter l'avis d'un avocat ou d'un expert en assurance pour vous assister dans vos démarches, surtout si vous avez un doute sur les protections offertes par votre contrat.