Exemple pour obtenir un certificat de non-paiement (rejet du chèque)
Lorsqu'un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, il est essentiel de formaliser cette situation afin de pouvoir engager des démarches de recouvrement nécessaires. Le modèle de lettre de demande d'attestation de non-paiement que nous vous proposons est conçu pour vous aider à obtenir ce document officiel auprès de la banque émettrice du chèque.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre de désistement du chèque (non-encaissement)
Objet : Demande de certificat de non-paiement d'un chèque sans provision
Madame, Monsieur,
Par lettre datée du [date], j'ai été notifié par ma banque du rejet pour défaut de provision du chèque [numéro] d'un montant de [montant] dont j'étais le bénéficiaire concernant le paiement d'un [préciser].
À ce jour, aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec [Nom et Prénom ou raison sociale de l'émetteur du chèque], malgré nos tentatives de règlement.
Trente jours s'étant écoulés depuis la présentation de ce chèque et en votre qualité de banque de l'émetteur du chèque tiré, je vous prie de me faire parvenir gratuitement un certificat de non-paiement au sens de l'Article L 131-73 du Code monétaire et financier afin que je puisse entamer une procédure de recouvrement forcée à l'encontre de [Titre, Nom, Prénom ou Raison Sociale].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
PJ : Copie du courrier de rejet
Comment obtenir un certificat de non-paiement pour un chèque sans provision ?
Le certificat de non-paiement d'un chèque est délivré automatiquement par la banque trente jours après la seconde présentation infructueuse du chèque. Mais si vous ne souhaitez pas attendre ce délai ou s'il y a eu visiblement un manquement, vous pouvez toujours en faire la demande par courrier ou par mail en précisant toutes les références utiles (date de première présentation, montant du chèque, numéro, etc). Vous pouvez aussi préciser que vos tentatives de règlement amiable avec le débiteur ont échoué.
Le conseil de l'expert : la demande de certificat de non-paiement n'est possible que pour les chèques dont le montant est supérieur à 15 euros, car en dessous de ce montant, c'est la banque de votre débiteur qui doit vous régler la somme !