Exemple pour demander un acompte sur salaire à l'employeur
L'acompte sur salaire est un droit qui permet à un salarié d'obtenir le paiement de ses heures réellement travaillées avant le versement de sa paie (Article L3242-1 du Code du travail). Sauf cas particuliers des intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile, l'employeur ne peut pas refuser au salarié mensualisé qui en fait la demande un acompte correspondant à une quinzaine de sa rémunération mensuelle. Toutefois, l'acompte ne peut pas dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli. Il sera ensuite déduit du prochain bulletin de salaire. Voici un modèle de lettre ou de mail pour demander un acompte sur sa paie à l'employeur.
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Objet : Demande d'acompte de salaire
Monsieur le Directeur,
Employé de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [profession], je vous sollicite afin d'obtenir un acompte sur le versement de mon prochain salaire conformément aux dispositions de l'Article L3242-1 du Code du travail.
En effet, je me trouve actuellement confronté à une dépense imprévue et j'aurais besoin de recevoir une partie de ma rémunération anticipée pour faire face à cette situation. Je sollicite ainsi un acompte correspondant à une quinzaine de ma rémunération mensuelle.
Je vous remercie par avance de bien vouloir étudier ma demande et reste à votre disposition pour discuter des modalités de versement de cet acompte.
J'espère que vous serez sensible à ma requête et je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour demander une avance sur son salaire, ses primes ou son 13e mois
L'avance sur salaire n'est pas un droit. C'est avant tout une convention amiable entre l'employeur et le salarié qui lui permet de percevoir une rémunération pour le travail qu'il n'a pas encore effectué. L'employeur ne pourra alors prélever chaque mois qu'au maximum 1/10e de la rémunération nette avancée (Article L3251-3 du Code du travail). Ce paiement anticipé est une sorte de prêt amiable avec ou sans intérêts qui devra faire l'objet d'une convention écrite à partir de 1500€, mais que l'employeur peut refuser d'accorder sans devoir se justifier. Voici un exemple de lettre ou de mail pour demander une avance sur sa rémunération, ses primes ou son 13e mois.
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Objet : Demande d'avance sur salaire
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise depuis de nombreuses années, je connais actuellement des problèmes financiers passagers qui rendent mon quotidien difficile. En effet, [expliquer par exemple une réparation de voiture].
Pour cette raison et afin de surmonter cette situation, je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder une avance sur salaire pour un montant de [montant] euros, somme que je vous rembourserai à hauteur de 1/10e de ma rémunération nette chaque mois pendant [nombre] mois en vertu de l'Article L3251-3 du Code du travail.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de discuter des modalités de cette avance et de signer la convention correspondante.
Espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
Comment demander une avance ou un acompte sur salaire à l'employeur ?
Que vous souhaitiez un acompte ou une avance, il est toujours préférable de le faire par courrier recommandé ou remis en main contre signature, à défaut par mail pour les petites sommes. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :
- Indiquez clairement le montant que vous souhaitez avancer ainsi que la date à laquelle vous souhaiteriez recevoir cette somme. Précisez bien si vous voulez un acompte ou une avance.
- Fournissez des détails sur la situation qui vous pousse à solliciter cette avance, que ce soit une urgence financière, des frais médicaux ou tout autre motif légitime, mais sans rentrer dans les détails trop personnels.
- Rappeler votre assiduité et votre sérieux afin de rassurer votre employeur sur votre capacité à honorer vos obligations futures.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, parlez-en à vos représentants du personnel ou au service des ressources humaines.