Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le règlement intérieur permet de clarifier les règles de vie et les obligations générales et permanentes de chacun notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions (Article L1311-2 du Code du travail).
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés par tous les moyens possibles dans les locaux où les salariés travaillent et dans ceux où se déroulent les embauches. Le plus souvent il est affiché à l'entrée des lieux et disponible dans les ressources documentaires de l'intranet de l'entreprise.
Il s'imposera à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail, même ceux ayant été embauchés avant sa rédaction ou avant sa mise à jour. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur et sous réserve de leur licéité, les salariés s'exposeront aux sanctions disciplinaires qui y sont mentionnées. Note : les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et à la discipline s'appliquent également aux personnes externes à l'entreprise.
La rédaction du règlement intérieur est soumise à une procédure stricte. Ecrit obligatoirement en français il précisera les règles applicables en matière de santé et de sécurité, indiquera les dispositions relatives à la discipline, mais aussi les moyens de lutte contre le harcèlement moral et sexuel ou encore rappellera le principe de neutralité dans l'entreprise relatif aux convictions religieuses et politiques.
Le règlement intérieur ne doit en aucun cas comporter des dispositions discriminatoires ou portant atteinte aux droits et libertés individuelles et collectives du salarié qui ne serait pas justifiées par la nature même de l'activité de l'entreprise. Enfin, il ne peut être contraire aux lois, aux règlements législatifs, aux conventions collectives et aux accords collectifs en vigueur.
Le chef d'entreprise devra soumettre dans un premier temps son projet de RI au comité social et économique (CSE) qui émettra un avis. Le document sera ensuite transmis en deux exemplaires à l'inspection du travail qui en validera la conformité avant d'être déposé au greffe du conseil de prud'hommes pour enregistrement. En cas de modification par une note de service ou une mise à jour du règlement intérieur, il faudra de nouveau respecter cette procédure.
A titre exclusivement pédagogique, nous vous proposons ce modèle d'un règlement intérieur avec les clauses habituelles mentionnées par les Articles L1321-1 et suivants du Code du travail que vous pourrez facilement adapter à votre organisation en le téléchargeant au format Word. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de la DIRRECTE de votre département ou d'un juriste en droit du travail.
Courriers similaires : Règlement interne pour l'utilisation d'un téléphone professionnel, d'un PC Portable ou d'une voiture de fonction, 4 fiches de poste prêtes l'emploi, Compte-rendu de perte ou de dégradation de matériel, Modèle de compte-rendu ou de PV d'une réunion, Modèle d'un rapport d'étonnement (prise de poste).
Règlement Intérieur
Préambule
Le présent règlement s'applique à tous les salariés de l'entreprise, aux intérimaires et aux stagiaires dans le respect de la réglementation qui leur est applicable et des dispositions particulières de leur contrat de travail.
Article 1 - Conditions de travail
L'embauche se fait aux horaires suivants [Horaire] par la porte de service [Adresse]. Toute sortie extérieure pendant les heures de travail doit être autorisée par le responsable hiérarchique. De même, les retards et les absences doivent être signalés et justifiés à son responsable hiérarchique.
Les salariés sont tenus d'exécuter leurs missions dans une tenue vestimentaire soignée et adaptée.
Article 2 - Hygiène, sécurité et prévention
Conformément à la législation sur le tabagisme, il est interdit de fumer dans les locaux de l'entreprise, la cour extérieure est prévue à cet effet.
Il est interdit de se présenter dans l'entreprise sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, et tout produit modifiant les capacités physiques et intellectuelles.
Les visites médicales d'embauches et périodiques sont obligatoires et seront prévues pendant les heures de travail.
Selon la nature des postes, du matériel spécifique pourra être mis à disposition du salarié, qui devra se conformer à la notice d'utilisation fournie et l'utiliser comme un bon père de famille.
Tout incident, quelle que soit sa gravité, doit être signalé au responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.
Toute absence pour maladie ou accident doit faire l'objet d'un avis ou d'un certificat médical à présenter dans un délai de 48 heures.
Article 3 - Restauration
Le restaurant d'entreprise situé au bâtiment C est ouvert de 11h30 à 14h. Il est interdit de consommer des plats chauds dans les bureaux, une salle est réservée pour cela au dernier étage du bâtiment A.
Article 4 - Discipline et sanctions
Tout refus du salarié de se soumettre à l'une des précédentes dispositions est susceptible d'entraîner la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire et d'une sanction pouvant aller du simple avertissement au licenciement.
Toute sanction fera l'objet d'une procédure préalable dans le respect de la législation du travail. Au cours de l'entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou à la liste des conseillers du salarié du département. Aucune sanction ne peut être appliquée au salarié sans que celui-ci soit informé préalablement par écrit.
Article 5 - Harcèlement moral et sexuel
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel.
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Article 6 - Date d'effet et communication
Le règlement intérieur entre en vigueur dans l'entreprise le [date], après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur est communiqué à l'inspection du travail et au conseil des prud'hommes en deux exemplaires avec l'avis du comité social et économique le [date].
Il est également affiché en libre accès au service des Ressources Humaines situé au bâtiment C et consultable sur le site intranet de l'entreprise.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
