Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La délégation de pouvoir est un document ayant une valeur juridique qui atteste du transfert de responsabilités d'une autorité (le délégant) envers un subalterne (le délégataire) pour les éléments et les modalités qui y sont indiquées.
Ainsi, elle permet au délégataire d'accomplir les actes juridiques et administratifs convenus au nom de la société, le plus souvent pour soulager le délégant d'une partie de sa charge de travail. Le délégataire représente et engage donc la société pour les actes qui lui ont été mandatés et le cas échéant engagera sa responsabilité civile et pénale.
La délégation ne doit pas avoir pour but de permettre au dirigeant d'échapper à ses responsabilités, sous peine de nullité. Le délégataire doit impérativement faire partie de l'entreprise, être en situation de subordination, mais aussi posséder l'autorité, les compétences et les moyens nécessaires pour exercer sa délégation.
Il existe également la délégation de signature qui permet uniquement au délégataire de parapher et de signer des documents au nom du chef d'entreprise, mais pas de représenter la société.
Les principes de la délégation de pouvoir ne sont pas expressément définis par le législateur, mais la jurisprudence reconnait que pour être valable, l'objet de la délégation ne doit pas être contraire à une loi, être clair et précis et établi par une personne légitimement habilitée à le faire. Note : les statuts de la société peuvent interdire au dirigeant de déléguer ses pouvoirs.
Il est donc important de bien identifier les parties concernées, d'inclure une durée de validité, de détailler les pouvoirs délégués avec une liste exhaustive et non équivoque, les moyens mis à dispositions, ainsi qu'une clause sur les obligations du délégataire. Ainsi et à titre exclusivement informatif, vous trouverez ci-dessous un modèle de délégation de pouvoir pour une entreprise privée, qu'il vous sera facile d'adapter en la téléchargeant (format Word).
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DELEGATION DE POUVOIRS
Je, soussigné(e) [Titre, Nom, Prénom], agissant en qualité de [fonction] de la société [Raison sociale], sise [adresse] donne, par la présente, pouvoir à
[Titre, Nom, Prénom], en qualité de [fonction], demeurant [adresse] afin de représenter l'entreprise pour les éléments suivants :
- Recrutement et signature des contrats de travail pour le service [Nom]
- Emission des chèques au nom de la société dans la limite de [montant] euros.
- Convocation des membres du comité social et économique
[...]
[Titre, Nom] s'engage à informer régulièrement la direction des actions menées et des éventuellement difficultés rencontrées dans l'exercice de ses pouvoirs.
Les présentes dispositions sont valables à compter du [date] pour une période de 12 mois, renouvelable un an par tacite reconduction. Les parties peuvent y mettre fin à tout moment sans préavis ni indemnité.
La rupture du contrat de travail de [Titre, Nom] mettra également fin automatiquement à la présente convention.
Fait à [Ville], le [date]
[Signature des parties]
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