1 - Demander à être indemnisé par le FGAO après un accident de vélo
Voici un modèle de lettre conçu pour accompagner votre démarche auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en tant que victime d'un accident sur la voie publique. Cet exemple reprend l'ensemble des éléments essentiels à mentionner comme une présentation objective des faits, les conséquences tant corporelles que matérielles et les pièces justificatives à joindre. En s’appuyant sur ce modèle, vous pourrez formuler votre demande d’indemnisation en mettant en avant la rigueur de votre dossier et la nécessité d’une réparation adaptée à votre préjudice.
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Objet : Demande d'indemnisation par le FGAO- LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier à la suite d'un accident de la circulation dont j'ai été victime le [date] à [lieu précis], causé par [Titre, Nom, Prénom du responsable] qui conduisait sans permis et sans assurance, alors que je circulais à vélo pour regagner mon domicile.
Cet accident a eu des conséquences graves sur ma santé et ma vie quotidienne, notamment :
- Un traumatisme crânien sérieux nécessitant une surveillance médicale rapprochée
- Une fracture de la jambe ayant requis une intervention chirurgicale
- Une interruption temporaire de travail (ITT) de 60 jours
- Des séquelles physiques et psychologiques importantes affectant ma qualité de vie
Par ailleurs, mon vélo [marque, modèle] d'une valeur de [montant] euros a été totalement détruit dans l'accident, me privant de mon moyen de transport habituel.
Conformément à l'Article L421-1 du Code des assurances, je sollicite l'intervention du FGAO pour l'indemnisation des préjudices corporels (souffrances et déficit fonctionnel), professionnels (perte de revenus), matériels (destruction du vélo) et des frais médicaux restés à ma charge.
A cette fin, vous trouverez ci-joint les certificats médicaux, le procès-verbal de police, les différentes factures, mon RIB, ainsi que votre formulaire dûment complété.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.