Modèle de lettre pour contester un refus de titre ou de carte de séjour

Les recours contre un refus de titre de séjour

Un étranger de plus de 18 ans qui souhaite résider légalement en France plus de 3 mois doit obtenir un titre de séjour délivré par l'Administration comme le précisent les Articles L430-1 à L426-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Et lorsque la Préfecture refuse la délivrance d'un titre de séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle, d'un visa de long séjour ou d'une carte temporaire, elle doit motiver sa décision à l'intéressé. Toutefois, son absence de réponse dans les 2 mois équivaut à un refus implicite.

En France, le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour sans OQTF peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur dans les 2 mois qui suivent sa notification. Un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir dans les 2 mois sera ensuite possible en cas de maintien de la décision contestée (avec ou sans référé de suspension).

Note : si la notification du refus est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il faut directement saisir le tribunal administratif dans les délais impartis selon la situation : 48 heures pour une OQTF sans délai ou 30 jours avec délais (voir notre exemple de lettre pour contester au tribunal son obligation de quitter le territoire français (OQTF)).

Comment faire un recours gracieux ou hiérarchique ?

L'objectif du recours gracieux ou hiérarchique est d'apporter des arguments juridiques, d’ordre humanitaire ou en lien avec la situation personnelle ou familiale de l'étranger (arguments d’opportunité) afin de faire prendre conscience au préfet ou au ministre de l'Intérieur qu'il a commis une erreur d’appréciation.

Pour cela, il faut s'adresser dans les 2 mois à l'autorité qui a pris la décision, de préférence par lettre recommandée avec A/R, en expliquant sur papier libre les raisons de droit ou les faits qui poussent l'étranger à formuler le recours.

C'est dans cette optique que nous avons mis en ligne ce modèle de lettre de contestation à la suite au refus d'un titre de séjour qui s'adaptera facilement à toute situation. Parallèlement à cette démarche, il est également possible de saisir le Défenseur des droits. Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel.

Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour contester un refus de visa pour un court séjour.