Modèles de lettre pour obtenir un Certificat de Nationalité Française (CNF)

Relecture le 11 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui atteste, comme son nom l'indique, de la nationalité française de son titulaire. Il est délivré gratuitement sans limite de validité par le greffe du tribunal judiciaire (Article 31 du Code civil). Il précise notamment les conditions d'attribution de la nationalité (naissance, mariage, résidence, etc), les textes de lois qui s'appliquent et la nature des documents fournis lors de la procédure de naturalisation du citoyen.

Le CNF est exigé pour certaines démarches administratives comme une première demande d'une pièce d'identité sécurisée (carte d'identité nationale, passeport biométrique, etc) ou même pour accéder à certaines professions réglementées, car comme le dispose Article 30 du Code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Pour vous aider à constituer un dossier complet, nous mettons à votre disposition des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre pour demander un certificat de nationalité française. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre au greffe du tribunal pour avoir un CNF au format Word ou PDF

1 - Demander un certificat de nationalité française (personne majeure)

Ce modèle de lettre est destiné aux personnes majeures souhaitant solliciter un certificat de nationalité française auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Ce courrier, qui précise le contexte de la demande et la liste des pièces justificatives, est à joindre à votre formulaire Cerfa n°16237 complété, et à envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander la francisation de son nom ou de son prénom

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet: Demande de certificat de nationalité française - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je me permets de vous adresser la présente demande afin d’obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF).

Français(e) depuis le [date de naturalisation ou autre situation à préciser], je suis amené(e) à justifier officiellement de ma nationalité dans le cadre d’une démarche d’obtention de mon premier passeport biométrique français [ou première carte d’identité sécurisée, d'inscription à un concours, etc].

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint tous les documents attestant de ma situation, ainsi que le formulaire Cerfa n°16237 dûment complété.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’informer de la suite réservée à ma requête ou de tout complément d’information éventuellement requis.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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2 - Demander un certificat de nationalité française (enfant mineur)

Lorsqu’un parent ou un représentant légal effectue une demande de certificat de nationalité française pour un enfant mineur de moins de 16 ans, notamment en vue de l’obtention d’un premier titre d’identité ou d’un dossier administratif, il doit rédiger une lettre au nom de l’enfant, mais en sa qualité de représentant. Ce modèle prend en compte cette spécificité et mentionne clairement le lien de filiation, ainsi que la base légale de la nationalité française de l’enfant (naissance en France, filiation, naturalisation des parents, etc.). Le courrier accompagne le formulaire Cerfa n°16237 ainsi que l’ensemble des documents originaux requis (actes de naissance, justificatifs d’identité et de domicile, etc.).

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour confirmer l'abandon de sa double nationalité

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Demande de certificat de nationalité française pour un mineur – LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Nom et prénom du parent], agissant en qualité de [père / mère / représentant légal] de mon fils / ma fille [Nom et prénom de l’enfant], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité française, me permets de solliciter la délivrance d’un certificat de nationalité française à son nom.

Cette démarche est entreprise dans le cadre de [ex. : la demande de son premier passeport / son inscription dans un établissement scolaire à l’étranger / une régularisation de situation administrative – à adapter selon le cas].

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°16237 dûment rempli, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’examen de cette demande, dont une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, les justificatifs relatifs à ma propre nationalité française et les pièces d’identité en cours de validité.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour présenter les documents originaux si nécessaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier à ma parfaite considération.

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Comment demander un certificat de nationalité française ?

Toute personne âgée de plus de 16 ans peut effectuer une demande de certificat de nationalité française (CNF) en son nom. Les mineurs de moins de 16 ans ainsi que les personnes placées sous tutelle doivent être représentés par leur responsable légal.

La demande doit obligatoirement être accompagnée du formulaire Cerfa n°16237, dûment rempli, daté et signé, ainsi que des pièces justificatives originales exigées en fonction de votre situation familiale ou juridique. Il est notamment demandé une copie intégrale récente de l’acte de naissance du demandeur, l’acte de naissance du parent français (ou un document étranger traduit et légalisé ou apostillé), l’acte de mariage des parents ou un acte de reconnaissance, la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, ainsi qu’une photo d’identité récente et conforme. D'autres documents comme l’ampliation du décret de naturalisation, une déclaration de nationalité ou une décision judiciaire peuvent également être exigés par le greffe du tribunal.

Le dossier complet doit être adressé ou déposé auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent, qui dépend de votre lieu de naissance ou de votre lieu de résidence. Pour les personnes nées à l’étranger ou résidant hors de France, le tribunal compétent est généralement celui de Paris. À Paris, la demande doit être envoyée au Pôle de la nationalité française (28, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris).

Le conseil de l'expert : tout refus de délivrer un CNF doit être motivé par écrit par le greffe et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

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