Les différentes cartes de séjour pluriannuelles
La carte de séjour pluriannuelle est accordée généralement pour une durée maximale de 4 ans (renouvelable). Elle peut être délivrée après l'expiration d'une carte de séjour temporaire ou à l’issue d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), à condition que le demandeur remplisse toujours les critères initiaux ou qu’il puisse justifier d’un nouveau motif éligible (Articles L433-1 et suivants du CESEDA).
Certains titres de séjour n’ouvrent toutefois pas droit à une carte pluriannuelle pour le même motif : c’est notamment le cas des statuts « travailleur temporaire », « visiteur », « stagiaire », « jeune au pair » ou des titulaires d’une carte « vie privée et familiale » au titre de la protection subsidiaire. Une nouvelle demande ne pourra alors être déposée qu’au titre d’un motif différent et conforme aux exigences prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
Les étudiants peuvent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle uniquement si la durée de leur cycle d’études est d’au moins deux ans. Dans ce cas, la carte est délivrée pour la durée restante du cycle (1 à 4 ans). Dans le cadre d’un programme de mobilité, cette durée peut être de 2 ans. La carte « vie privée et familiale » peut être délivrée pour 2 ans notamment au conjoint de Français, au parent d’un enfant français ou aux étrangers disposant de liens personnels et familiaux en France. Quant à la carte de séjour délivrée pour soins, sa durée correspond à celle du traitement médical prévisible, dans la limite de 4 ans.
Voici un résumé des différentes cartes pluriannuelles :
- Carte de séjour pluriannuelle générale (jusqu’à 4 ans)
- Carte de séjour « Vie privée et familiale » (valable 2 ans)
- Carte de séjour « Salarié »
- Carte de séjour « Profession libérale et entrepreneur »
- Carte de séjour « Passeport talent » (Salarié qualifié, Profession médicale et de la pharmacie, Chercheur, Artiste-interprète, Salarié d'une entreprise innovante, Porteur de projet de création d’entreprise, Mandataire social, Jeune diplômé recruté en France, Carte bleue européenne)
- Carte de séjour « Travailleur saisonnier » (valable 3 ans, 6 mois max par an)
- Carte de séjour « Salarié détaché ICT » (valable 3 ans, non renouvelable)
- Carte de séjour « Étudiant » (uniquement si le cycle d’études est ≥ 2 ans)
- Carte de séjour pour soins (durée variable selon traitement, max 4 ans)
- Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Carte de séjour pour les bénéficiaires du statut d’apatride
Toutes les modalités et les conditions sont à retrouver sur les fiches officielles du service public
Comment demander une carte de séjour pluriannuelle ?
La demande de carte de séjour pluriannuelle doit être déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, généralement dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour actuel (carte temporaire ou VLS-TS). Cette démarche peut parfois être effectuée en ligne via le site de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France), selon votre lieu de résidence. Le dossier doit comporter l’ensemble des justificatifs exigés en fonction de votre situation : pièce d’identité, justificatif de domicile, preuves d’intégration, ressources, contrat de travail, etc.
La délivrance de ce titre est subordonnée au respect de plusieurs obligations comme la signature du contrat d’intégration républicaine (CIRe), l'adhésion aux principes de la République, la justification d’un niveau minimum de français (A2) et, dans la plupart des cas, réussite à un test civique. Des timbres fiscaux d’un montant variable selon le type de carte sont également requis, sauf exonération.
Joindre une lettre de motivation à sa demande de carte de séjour pluriannuelle n’est pas une obligation formelle, mais cela peut grandement renforcer la crédibilité de votre dossier, en expliquant votre parcours, vos conditions de vie en France, votre insertion sociale et professionnelle. Voici nos conseils pour bien rédiger votre lettre et mettre en valeur les éléments qui jouent en votre faveur :
- Adaptez le contenu à votre situation personnelle : commencez par préciser le motif de votre demande (travail, vie familiale, études, soins…) et la base de votre séjour actuel. Indiquez si vous avez obtenu un VLS-TS ou une carte temporaire et mentionnez la date de délivrance et de fin de validité.
- Rappelez votre historique de séjour en France : indiquez depuis quand vous résidez en France, si vous avez déjà eu plusieurs titres, si vous avez respecté les renouvellements, et si vous êtes resté en situation régulière sans interruption.
- Soulignez vos liens avec la France : parlez de votre famille, de votre activité professionnelle, de votre logement, de votre intégration (cours de français suivis, participation à la vie locale, etc.). Tout élément prouvant votre ancrage territorial est un point positif.
- Montrez que vous remplissez les conditions légales : mentionnez que vous avez signé le contrat d'intégration républicaine (CIRe), respectez les valeurs de la République, et indiquez votre niveau de français (A2 minimum). Si vous avez déjà passé l’examen civique, vous pouvez le signaler.
- Joignez vos justificatifs en cohérence avec la lettre : chaque élément mentionné (emploi, enfant scolarisé, contrat de location, formation suivie…) doit être appuyé par une pièce jointe dans votre dossier.