Modèles de lettre de contestation après un refus de visa court séjour Schengen

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le visa de court séjour Schengen (type C) est un document délivré par les autorités consulaires des pays membres de l’Espace Schengen. Il permet à un ressortissant étranger de séjourner sur le territoire de ces États pour une durée maximale de 90 jours, sur une période de 180 jours glissants (Articles L311-1 et suivants du CESEDA).

Ce visa est notamment délivré pour des séjours touristiques, professionnels, familiaux, sportifs, culturels, médicaux ou encore pour suivre une formation de courte durée, effectuer un stage ou participer à un concours. Il peut être accordé pour une entrée unique ou pour plusieurs entrées (visa de circulation).

Pour obtenir le visa Schengen, l’administration exige des justificatifs adaptés au motif du séjour, ainsi qu’un passeport valable. Tout refus des autorités doit être motivé et peut être contesté auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). C'est dans ce contexte que nous proposons dans cet article des conseils pratiques et des modèles de lettre de recours pour contester un refus de visa court séjour. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Exemples de lettre explicative au Consulat ou à la CRRV au format Word ou PDF

1 - Recours après un refus de visa touristique, familial, culturel ou sportif

Ce modèle de lettre est destiné aux personnes ayant essuyé un refus de visa de court séjour Schengen, qu’il soit motivé par une visite familiale, un séjour touristique, la participation à un événement culturel ou un déplacement sportif. Ce courrier type peut être utilisé pour un recours gracieux auprès du consulat ou pour un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CRRV. Il permet de contester la décision en apportant des éléments personnels, factuels et des justificatifs supplémentaires.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Recours contre un refus de délivrance d'un visa Schengen - LRAR

Madame la Présidente,

En date du [date], j’ai déposé une demande de visa de court séjour afin d’effectuer un voyage en France et dans l'espace Schengen du [date] au [date] dans le cadre d’une visite [familiale / touristique / culturelle / sportive à personnaliser selon le motif réel du séjour].

Par courrier en date du [date du refus], Monsieur le Consul Général de France m’a notifié le refus de visa au motif suivant : [reprendre ici le motif exact mentionné dans la décision : par exemple, “incertitude quant à votre retour dans votre pays d’origine”, “ressources jugées insuffisantes”, “documents manquants”, etc.].

Je conteste vivement cette décision, dans la mesure où elle ne reflète ni la réalité de ma situation personnelle, ni la sincérité de ma démarche. Mon intention n’a jamais été de me soustraire aux règles de séjour. Je dispose d’attaches solides dans mon pays d’origine et d'un emploi stable que j’occupe depuis le [date] au sein de l’entreprise [nom], ainsi qu’une famille avec laquelle je vis.

Ce séjour en Europe a pour seul objectif de [rendre visite à ma sœur résidant à Lyon / découvrir le patrimoine français / assister à un festival culturel / participer à un tournoi à personnaliser selon le motif]. Je me suis engagé à respecter les conditions de séjour et à quitter le territoire avant l’expiration du visa comme je l’ai toujours fait lors de mes précédents déplacements à l’étranger.

Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier de nouveaux justificatifs comme une attestation de mon employeur, la preuve de mes congés, mes réservations de retour, une attestation d’accueil et un justificatif de mes ressources.

Dans ces conditions, je sollicite votre bienveillance pour un réexamen de mon dossier et l’octroi du visa sollicité. Ce voyage représente un projet personnel sincère, limité dans le temps, et entièrement conforme aux règles applicables à l’entrée sur le territoire français.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette requête, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à mes respectueuses salutations.

2 - Recours après un refus implicite de visa d'affaires (absence de réponse)

Cet autre modèle de lettre s’adresse aux situations où une demande de visa Schengen de court séjour pour motif professionnel n’a reçu aucune réponse dans le délai imparti, valant refus implicite. La lettre met en lumière l’objet du déplacement d’affaires (réunions, prospection commerciale, salons, négociations, partenariats), l’impact concret du silence consulaire sur l’activité économique et apporte une réponse argumentée.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Recours contre un refus de délivrance d'un visa Schengen. LRAR

Monsieur le Président,

Le [date de dépôt], j’ai sollicité la délivrance d’un visa Schengen de court séjour afin d’effectuer en France un déplacement professionnel prévu du [date] au [date], consacré à [préciser : réunions de travail, prospection commerciale, participation à un salon/colloque, signature d’un contrat, formation interne, etc.]. À défaut de réponse du poste consulaire dans les délais, ce refus implicite fait obstacle à ce déplacement.

Ce silence a des conséquences tangibles pour mon activité. Des entretiens avec [nom des sociétés/partenaires], fixés de longue date, portaient sur [préciser : lancement d’un partenariat, négociation d’un accord-cadre, démonstration de produit, session de formation]. La présence sur site était requise et l’ajournement met en péril [préciser : un marché en cours, une phase de déploiement, un jalon contractuel], ainsi que l’image de fiabilité attendue par nos interlocuteurs.

Mon dossier répond pourtant à l’ensemble des exigences du court séjour. Mon intention de retour est certaine : je suis [fonction/poste] au sein de [entreprise], sous [CDI/CDD] depuis le [date], avec une reprise de poste fixée au [date de reprise] (attestation de l’employeur). Mes ressources couvrent la totalité du séjour (relevés et fiches de paie), l’hébergement est réservé et confirmé [ou attestation d’invitation professionnelle] et une assurance médicale conforme à l’espace Schengen a été souscrite pour toute la période. Le calendrier des rendez-vous, les invitations et les confirmations d’inscription à l’événement professionnel figurent en annexe.

Mon projet n’excède pas la limite de 90 jours sur 180 et se limite strictement au motif d’affaires. Il ne poursuit aucun autre but que celui, circonscrit et temporaire, de mener à bien les engagements pris avec nos partenaires français. L’ensemble des documents transmis atteste du sérieux de la démarche et de l’intérêt économique du déplacement.

Aussi, je sollicite le réexamen de ma demande et la délivrance du visa pour la période envisagée. Je demeure à votre disposition pour fournir tout document complémentaire ou précision utile.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

Comment contester un refus de visa court séjour ?

La demande de visa de court séjour doit être déposée auprès des autorités consulaires du pays de destination principale ou, à défaut, du premier pays d’entrée dans l’espace Schengen. Elle peut être déposée jusqu’à 6 mois avant la date prévue de départ. Le passeport présenté doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans et rester valable au moins 3 mois après la date prévue de sortie du territoire Schengen. Le recueil des données biométriques (empreintes digitales et photographie) est systématique pour les primo-demandeurs. Le coût du visa varie selon l’âge et la nationalité du demandeur.

En cas de refus de visa, la décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus. Ce recours est une étape obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Un recours gracieux peut également être adressé au consulat qui a pris la décision, mais il reste facultatif et ne suspend pas le délai légal pour saisir la CRRV. En l’absence de réponse favorable de la Commission, un recours contentieux dans les deux mois peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de contestation des refus de visa.

Après un refus de visa de court séjour, la qualité de la lettre de recours est déterminante. L’objectif est de contester le ou les motifs de refus notifiés, d’apporter des éléments factuels nouveaux ou mieux présentés, tout en respectant les délais et les formes. Voici quelques conseils pour rédiger un courrier clair et recevable :

  • Indiquez clairement la date de la décision de refus, la nature du visa demandé et les références du dossier (numéro de visa, nom du consulat concerné, etc.).
  • Si le refus vous a été notifié par écrit, joignez une copie intégrale de ce document. Si vous n’avez pas reçu de réponse après 2 mois, précisez qu’il s’agit d’un refus implicite.
  • Expliquez brièvement les raisons de votre voyage (visite familiale, tourisme, événement professionnel, etc.) et votre attachement au respect des règles de séjour.
  • Réfuter, avec respect, les motifs du refus. Si la décision évoque une absence de ressources, un doute sur le retour dans le pays d’origine ou un manque de justificatifs, répondez point par point avec des éléments factuels et des documents à l’appui.

Le conseil de l'expert : le recours doit être rédigé en français, même si le demandeur n’est pas francophone. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de votre ambassade.

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