Modèles de lettre pour abandonner sa nationalité française (citoyen binational)

Relecture le 11 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Renoncer volontairement à la nationalité française est une démarche juridique par laquelle une personne, ayant à minima une binationalité et résidant le plus souvent à l’étranger de manière durable, met fin à son statut de citoyen français pour ne conserver que sa nationalité étrangère.

Cette perte de nationalité peut répondre à des impératifs administratifs locaux, à des contraintes professionnelles, militaires ou fiscales ou encore à un projet d’expatriation durable. En pratique, deux voies existent : la renonciation par déclaration pour certains binationaux et la renonciation par décret, dite de « libération des liens d’allégeance », lorsque la situation ne relève pas de la première voie.

Dans les deux cas, il faut apporter la preuve d’une nationalité étrangère effective, respecter des conditions de capacité juridique et déposer un dossier auprès de l’autorité compétente. Dans cet article, nous mettons à disposition des conseils pratiques et des modèles de lettres de renonciation pour renoncer à la nationalité française. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour renoncer à sa double nationalité au format Word ou PDF

1 - Renoncer volontairement à la nationalité française par déclaration

Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes souhaitant renoncer volontairement à la nationalité française dans le cadre d'une procédure par déclaration. A cette fin, la lettre mentionne le fondement de la déclaration et liste les pièces justificatives Elle est destinée au greffe du tribunal judiciaire compétent ou au poste consulaire. Dans le cadre de votre dossier, vous pourrez joindre cette lettre à votre formulaire de déclaration afin d’en solliciter l’enregistrement et la notification de la décision.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à changer son nom de famille

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet: Renoncement à ma nationalité française - LRAR

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville – pays], de nationalité française et [autre nationalité], sollicite par la présente l’enregistrement de ma déclaration de perte de la nationalité française.

[Cas 1 Acquisition d’une nationalité étrangère] Ayant acquis la nationalité [préciser] le [date] et résidant habituellement à [pays de résidence], je demande la perte de ma nationalité française en application de l’Article 23-1 du Code civil.

[Cas 2 Mariage avec un(e) étranger(ère)] Marié(e) à [Nom, Prénom du conjoint], de nationalité [préciser], dont j’ai acquis la nationalité, et notre résidence habituelle étant fixée à l’étranger, je demande la perte de ma nationalité française en application de l’Article 23-5 du Code civil.

A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l’examen de ma demande :

Copie intégrale récente de mon acte de naissance ;
Preuve de ma nationalité étrangère effective (certificat, passeport, décision, etc.) ;
Document officiel d’identité en cours de validité ;
Justificatifs établissant ma résidence habituelle à l’étranger ;
[Le cas échéant] Acte de mariage et justificatifs relatifs à l’acquisition de la nationalité de mon époux(se) ;

Par la présente, je vous confirme ma volonté d'exercer mon droit de ne conserver que la nationalité [nationalité] et vous remercie de bien vouloir procéder à l’enregistrement de ma déclaration et de me notifier la décision du tribunal.

Restant à votre disposition pour vous apporter davantage de renseignements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.

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2 - Renoncer volontairement à la nationalité française par décret officiel

Ce second modèle de lettre concerne les personnes qui ne relèvent pas de la renonciation par déclaration et souhaitent obtenir la perte de la nationalité française par décret. Il met en avant l’objet de la demande, l’existence d’une autre nationalité effective, la capacité juridique du demandeur, sa résidence habituelle et les motifs circonstanciés. La lettre est conçue pour accompagner le formulaire Cerfa n°160981 à envoyer à la plateforme régionale de naturalisation compétente ou au poste consulaire de résidence.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander une transcription de son acte de naissance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Demande de libération des liens d’allégeance - LRAR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville – pays], de nationalité française et [autre nationalité], sollicite par la présente l’examen de ma demande de perte de la nationalité française par décret.

Titulaire de la nationalité [préciser] et établi(e) à [pays / ville], mon centre des intérêts personnels et professionnels se situe désormais à l’étranger. Ma situation familiale et mon ancrage durable [familial, professionnel, social] justifient que je ne conserve que ma nationalité [préciser]. [Le cas échéant : Ma demande s’inscrit dans un projet d’installation pérenne / la poursuite de mes activités professionnelles / une situation familiale exclusivement rattachée à l’étranger.]

Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier tels que le formulaire Cerfa n°16098 dûment complété, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives nécessaire à l'étude de ma demande.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir m’informer des suites réservées à ma démarche.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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3 - Répudiation de la nationalité française par un jeune majeur

Ce dernier modèle de lettre est spécialement conçu pour un jeune majeur qui souhaite exercer la répudiation de la qualité de Français dans les 6 mois précédant la majorité ou dans les 12 mois qui la suivent. La lettre est destinée au greffe du tribunal judiciaire compétent (ou au poste consulaire si vous résidez à l’étranger).

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Répudiation de ma qualité de Français - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville – pays], déclare, en ma qualité de jeune majeur(e), vouloir répudier ma qualité de Français(e).

[Choisir la situation et compléter] Né(e) à l’étranger d’un seul parent français / Né(e) en France avec un seul parent né en France / Devenu(e) Français(e) à la suite de la naturalisation de [père/mère], j'ai la possibilité de répudier ma nationalité française dans les 12 mois suivant ma majorité.

[Le cas échéant] Je confirme que les éléments d’état civil et de filiation justifiant mon acquisition initiale de la nationalité française figurent aux actes joints. [Si nécessaire] Je précise qu’aucun de mes parents n’a acquis la nationalité française au cours de ma minorité ou que cette circonstance n’emporte pas d’effet sur ma faculté de répudiation.

Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l’enregistrement de ma déclaration.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à l’enregistrement de ma déclaration de répudiation et de me notifier la décision. Je reste à votre disposition pour présenter les originaux des documents produits si nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.

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Comment renoncer à sa nationalité française ?

La renonciation par déclaration

Un citoyen français majeur qui a acquis volontairement une nationalité étrangère et qui réside habituellement à l’étranger peut déclarer vouloir perdre la nationalité française. Cette déclaration peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et au plus tard dans l’année suivant la date de cette acquisition (Articles 23 et suivant du Code civil).

La perte par déclaration est également ouverte au conjoint français marié avec un(e) étranger(ère), à condition d’avoir acquis la nationalité de l’époux(se) et que la résidence habituelle du ménage soit fixée à l’étranger. Aucun délai n’est imposé, mais la déclaration doit intervenir pendant le mariage (Article 23-5 du Code civil ).

Certains jeunes majeurs disposent par ailleurs de la faculté de répudier leur qualité de Français :

Enfant né à l’étranger d’un seul parent français : répudiation possible dans les 6 mois précédant la majorité et dans les 12 mois la suivant (Article 18-1 du Code civil).
Enfant né en France si un seul parent est né en France (double droit du sol) : mêmes délais (Article 19-4 du Code civil).
Enfant devenu Français par effet collectif de la naturalisation d’un parent et né hors de France : mêmes délais (Article 22-3 du Code civil).

La renonciation par déclaration est instruite, si vous résidez en France, par le tribunal judiciaire (ou de proximité) de votre domicile, et, si vous résidez à l’étranger, par l’ambassade ou le consulat compétent.

La renonciation par décret

Dans les autres cas, l'abandon de la nationalité française ne peut intervenir qu'après la publication d'un décret au Journal officiel dans le cadre d'une procédure dite de libération des liens d'allégeance envers la France (Article 23-4 du Code civil). Pour cela, vous devez justifier de votre nationalité française, d'une autre nationalité en cours de validité à la date de la demande et avoir la capacité juridique. Les mineurs de moins de 16 ans sont représentés par leur représentant légal.

La renonciation par décret s'effectue auprès d'une plateforme régionale de naturalisation (si vous résidez en France) ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat de France (si vous résidez à l'étranger), au moyen du formulaire Cerfa n°16098 dûment motivé, signé et daté. En cas de refus, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.

Le conseil de l'expert : abandonner sa nationalité française est une décision personnelle qui n'a pas d'effet sur les autres membres de sa famille. La consultation d'un avocat est indispensable pour s'assurer de ses droits et des conséquences de son choix.

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