Modèles de lettre pour demander la copie d'un acte d'état civil à la mairie

Relecture le 04 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Qu’il s’agisse d’un acte de naissance, d’un acte de mariage ou d’un acte de décès, ces documents d’état civil sont indispensables dans de nombreuses démarches administratives. Ils permettent de justifier votre identité, votre situation familiale ou encore de faire valoir vos droits auprès d’organismes comme la CAF, la CPAM, les notaires ou les assurances. Que ce soit pour établir un lien de filiation, constituer un dossier de succession, renouveler un passeport, obtenir une carte d’identité ou enregistrer un mariage à l’étranger, la demande d’un acte d’état civil est une étape incontournable dans la vie des citoyens.

Ces actes peuvent être obtenus auprès de la mairie du lieu de l’événement (naissance, union, décès) ou, dans certains cas, auprès du Service central d’état civil de Nantes pour les Français nés ou mariés à l’étranger. Selon le type d’acte (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation, acte plurilingue), les règles de délivrance diffèrent, et il est parfois nécessaire de justifier de son lien de parenté (Article 9 du Décret n°62-921 du 3 août 1962, Service Public.fr).

Dans cet article, nous vous donnons des conseils pratiques et mettons à votre disposition des modèles de lettre pour obtenir un acte d’état civil (naissance, mariage ou décès) en toute simplicité. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples pour un acte de naissance, mariage et décès au format Word ou PDF

1 - Demander un extrait de naissance (avec ou sans filiation)

L'acte de naissance est un document officiel ayant une valeur juridique qui atteste de l'identité d'une personne et de sa filiation. Ils sont délivrés par la mairie de son lieu de naissance. Les ressortissants français nés à l'étranger s'adresseront au service central d'état civil de Nantes.

Ce certificat est indispensable pour de nombreuses démarches administratives telles que changer de nom, se marier, déclarer une naissance ou demander à bénéficier d'un congé de paternité par exemple. Il en existe 3 versions : la copie intégrale, la plus complète avec toutes les informations en lien avec la naissance ou l'adoption de la personne, l'extrait avec filiation qui comporte les informations des parents et l'extrait sans filiation qui mentionne uniquement l'identité et les mentions marginales.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Demande d’acte de naissance

Monsieur le Maire,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance d’un [copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation] de l’acte de naissance de mon enfant, [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].

Afin de permettre le traitement de cette demande, vous trouverez ci-joint :

Une copie de ma pièce d’identité,
Une copie de celle de son père / de sa mère (le cas échéant),
Ainsi qu’une enveloppe affranchie libellée à mon nom pour le retour du document.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou justificatif nécessaire au bon déroulement de cette démarche.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, à mes salutations respectueuses.

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2 - Obtenir un acte de mariage complet

L'acte de mariage est un document de l'état civil qui atteste de l'union civile entre deux personnes. En France, il peut être demandé à la mairie du lieu où s'est déroulé le mariage. S'il a été célébré à l'étranger, il faudra s'adresser au service central de l'état civil de Nantes.

Comme pour l'acte de naissance, il existe dans les 3 versions (intégrale, avec filiation et sans filiation). Il est délivré gratuitement et permettra de faire certaines démarches administratives ou faire valoir certains droits comme justifier l'utilisation d'un nom marital, débloquer les fonds d'une épargne salariale, obtenir une autorisation d'absence pour un mariage ou encore déclarer un changement de situation à la CPAM ou la CAF.

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Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Demande d'acte de mariage

Monsieur le Maire,

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie intégrale / un extrait avec filiation / un extrait sans filiation de mon acte de mariage avec [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] célébré le [date] en la mairie de [ville].

(Note : il faut aussi ajouter le nom des parents des époux pour obtenir une copie intégrale et un extrait avec filiation)

[Nom et prénom du père de l’époux(se)],
[Nom et prénom de la mère de l’époux(se)],
[Nom et prénom du père de l’autre époux(se)],
[Nom et prénom de la mère de l’autre époux(se)].

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité et une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon adresse.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou justificatif nécessaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

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3 - Demander une copie intégrale d'un acte de décès

L'acte de décès est un certificat officiel qui atteste du décès d'une personne. Il est établi soit par la mairie du lieu où s'est produit le décès, soit par celle du dernier domicile du défunt. En cas de décès à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes qui peut le délivrer.

Le certificat de décès permettra d'accomplir des formalités administratives ou de faire valoir certains droits comme dans le cadre d'une succession ou de justifier une demande d'absence pour des obsèques, pour déclarer un décès aux organismes, demander la clôture du compte en banque du défunt ou encore résilier son bail, etc.

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Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Demande d'acte de décès

Madame la Maire,

Je vous écris afin de solliciter la délivrance d’une copie intégrale de l’acte de décès de mon père, [Nom, Prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], décédé le [date du décès] à [lieu du décès].

Ce document m’est demandé dans le cadre de nombreuses démarches administratives liées à sa succession.

Vous trouverez ci-joint une enveloppe affranchie libellée à mon nom pour l’envoi de l’acte demandé.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.

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4 - Demander un acte plurilingue ou une transcription

Peut-on demander la traduction d'un acte d'état civil ? Lorsqu'un citoyen doit présenter un acte d'état civil dans un pays étranger, ce dernier peut demander qu'on lui fournisse un acte officiel traduit. Il doit alors s'adresser à la mairie concernée et demander soit un acte plurilingue soit une traduction. L'acte plurilingue est disponible gratuitement pour les pays listés ici. Pour les autres pays, la personne devra recourir aux services payants d'un traducteur agréé pour en obtenir une transcription dont la liste est consultable en mairie.

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Objet : Demande d’acte de naissance en version plurilingue

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de démarches personnelles en Autriche, il m’est demandé de fournir mon acte de naissance en langue allemande, reconnu officiellement par les autorités locales.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir mon acte de naissance dans sa version plurilingue, conforme aux dispositions prévues pour les échanges internationaux de documents d’état civil.

A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint une copie de mon passeport ainsi qu'une enveloppe timbrée libellée à mon adresse.

En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, à mes salutations respectueuses.

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Comment obtenir un acte d'état civil ?

Les actes de naissance et de mariage complets et les extraits avec filiation ne peuvent être demandés que par les personnes directement concernées par l'acte, leurs représentants légaux, leurs partenaires ou époux, leurs ascendants et descendants et les professionnels autorisés par la loi (ex : avocat, généalogiste mandaté). L'extrait sans filiation, lui, peut être obtenu par n'importe qui sans justification.

En revanche, pour les actes de décès, tout le monde peut obtenir une copie intégrale sans devoir motiver sa demande ou justifier son lien avec le défunt.

De plus en plus de communes permettent d'obtenir les actes d'état civil par internet, c'est simple et pratique. Mais vous pouvez toujours le faire par courrier en vous inspirant de nos modèles de lettre, sans oublier de joindre, si nécessaire, les justificatifs exigés.

Le conseil de l'expert : bien que ces documents soient entièrement gratuits, il est courtois de transmettre à la mairie une enveloppe libellée suffisamment affranchie pour l'envoi de l'acte à domicile.

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