Modèles de lettre pour une recherche de paternité ou contester une filiation

Relecture le 13 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En France, comme le prévoient les Articles 310-1 et suivants du Code civil, la filiation paternelle est établie de plein droit lorsque l'enfant naît dans le cadre d’un mariage, grâce à la présomption légale de paternité. En dehors du mariage, la paternité peut résulter de la volonté du père non marié de reconnaître l'enfant, mais aussi d’une possession d’état constatée par un acte de notoriété ou encore d’une décision judiciaire à la suite d’une action en recherche de paternité.

Mais il arrive que des doutes sérieux apparaissent autour du lien biologique entre un père légal et un enfant. Dans ce cas, il est possible d’entamer une procédure pour contester une filiation auprès du tribunal judiciaire qui peut ordonner une expertise biologique (test ADN) afin de déterminer la vérité génétique.

Dans cet article, nous vous guidons pour comprendre les démarches à effectuer et nous mettons à votre disposition des modèles de lettre pour solliciter un test de paternité dans le cadre d’une recherche de filiation ou pour contester une paternité déjà établie. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin de les adapter à votre histoire personnelle.

Exemples de courrier en lien avec une filiation paternelle au format Word ou PDF

1 - Faire une action en recherche de paternité (assignation par la mère)

L'action en recherche de paternité permet d'établir un lien de filiation entre un enfant et son père présumé, en l'absence de reconnaissance ou de possession d'état (Article 327 du Code civil). Elle peut être engagée par l’enfant lui-même, son représentant légal s’il est mineur, ou ses héritiers s’il est décédé.

L’enfant dont la filiation n’est pas encore fixée peut saisir le tribunal judiciaire jusqu’à son 28e anniversaire. Le juge, saisi de la demande, appréciera les éléments de preuve et peut ordonner une expertise biologique. Le refus du père présumé de s’y soumettre peut être interprété comme un indice de paternité.

Si elle est établie, la filiation produira des effets juridiques et permettra d'obtenir une contribution financière à l'entretien à l'éducation de l'enfant (la pension alimentaire) et le remboursement rétroactif des frais passés (dans la limite de la prescription quinquennale). Le juge peut aussi statuer sur l'attribution de l'autorité parentale et le nom de famille de l'enfant. Ci-dessous un modèle de lettre pour expliquer sa démarche de recherche de paternité au juge (à transmettre à son avocat).

Nous vous recommandons aussi un exemple de lettre au JAF pour demander ou réviser une pension de contribution à l'éducation

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Action en recherche de paternité -LRAR

Madame, Monsieur le Juge,

Je me permets de vous adresser la présente par l’intermédiaire de mon conseil, Maître [Nom de l’avocat] dans le cadre d’une action en recherche de paternité concernant mon fils [Prénom], né le [date] à [Ville]. À ce jour, sa filiation paternelle n’a pas été établie.

Le père présumé, Monsieur [Nom, Prénom, Profession], dont la dernière adresse connue est [adresse], a refusé d’effectuer toute démarche de reconnaissance à la naissance de l’enfant. Pourtant, nous avons entretenu une relation suivie et avons vécu ensemble du [date] au [date], période durant laquelle a eu lieu la conception de mon fils. Je joins à cette requête des éléments matériels et des témoignages attestant de notre vie commune.

Je tiens également à certifier sur l’honneur que je n’ai eu, au cours de cette période, de relations qu’avec Monsieur [Nom], ce qui ne laisse, de mon point de vue, aucun doute quant à sa paternité biologique.

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, je souhaite que soit ordonnée une expertise génétique afin de faire toute la lumière sur sa filiation. Il s’agit pour moi de garantir à mon fils le droit fondamental de connaître ses origines et, le cas échéant, de bénéficier d’une reconnaissance légale et complète de sa situation familiale.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou pièce utile à l’examen de ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, à l’expression de mon profond respect.

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2 - Contestation de la filiation par le père (désaveu de paternité)

La contestation de paternité vise à faire annuler une filiation établie lorsqu’il est prouvé que l’homme désigné comme père n’est pas le père biologique (Article 332 du Code civil). Elle peut être intentée par toute personne ayant un intérêt, y compris l’enfant lui-même. On parle aussi de désaveu de paternité, lorsqu'un mari conteste la présomption légale de paternité attachée à l’enfant né pendant le mariage.

La filiation ne peut toutefois plus être contestée si une possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance. À défaut, l’action est soumise à un délai de prescription de 10 ans, sauf pour l’enfant qui peut agir jusqu’à ses 28 ans.

Si le juge fait droit à la demande, la filiation est annulée rétroactivement. Cela entraîne la modification des actes d’état civil, la perte du nom du père le cas échéant, ainsi que la fin des droits et obligations juridiques liés à la filiation, sauf décision contraire rendue dans l’intérêt de l’enfant. Ci-dessous un modèle de lettre au juge pour contester ou désavouer sa paternité à transmettre à son avocat.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de demande de rectification d'une erreur de filiation

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Contestation de paternité - LRAR

Madame, Monsieur le Juge,

Je m’adresse à vous par l’intermédiaire de mon conseil, Maître [Nom de l’avocat], afin d’introduire une action en contestation de paternité concernant l’enfant [Prénom], né le [date], que j’ai reconnu à la naissance, convaincu à l’époque qu’il était issu de ma relation avec Madame [Nom, Prénom], domiciliée à [adresse].

Cependant, des éléments récents m’ont amené à douter de cette filiation. En particulier, une lettre que m’a adressée la mère de l’enfant après notre rupture et qui m’indique expressément que je ne serais pas son père biologique. Cette révélation, survenue alors que [Prénom] est aujourd’hui âgé de [âge] ans, remet en cause les fondements mêmes de la reconnaissance que j’ai effectuée de bonne foi.

Il me paraît essentiel, dans un souci de vérité et de cohérence juridique, que cette situation soit examinée par votre juridiction. C’est pourquoi je sollicite respectueusement qu’une expertise biologique soit ordonnée, afin de déterminer si le lien de filiation établi correspond bien à la réalité biologique.

Vous trouverez ci-joint les documents utiles à l’examen de ma requête. Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, à mon profond respect.

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3 - Saisir un avocat pour une action en justice liée à la filiation paternelle

Ce dernier modèle de lettre est destiné à toute personne souhaitant solliciter un avocat pour engager une procédure judiciaire liée à la filiation paternelle. Que ce soit pour faire établir un lien de filiation à la suite d’un refus de reconnaissance ou pour contester une paternité déjà établie en raison de doutes sérieux, cette lettre permet d’exposer clairement votre situation et votre demande.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande d'assignation en recherche de paternité / contestation de filiation

Maître,

Je me permets de solliciter votre intervention afin d’engager une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent concernant une situation délicate liée à la filiation paternelle de mon enfant, [Prénom], né le [date] à [ville].

En effet, [exposer ici brièvement la situation : par exemple "je suis la mère de [Prénom], né le [date], dont la filiation paternelle n’a jamais été établie" ou "j’ai reconnu un enfant que je pensais être le mien, mais de nouveaux éléments m’amènent aujourd’hui à douter de ma paternité"].

Cette démarche vise à faire établir la vérité biologique sur la paternité de [Prénom] en permettant notamment la réalisation d’un test génétique ordonné par le juge. Il s’agit avant tout d’assurer le respect des droits fondamentaux de mon enfant, notamment en matière d’identité, d’autorité parentale, de nom et de soutien financier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer les pièces justificatives à fournir et les étapes à suivre pour mener cette action. Je suis naturellement disposé(e) à vous transmettre tous les documents utiles et à vous rencontrer afin de formaliser le dossier dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

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Comment faire une procédure judiciaire en lien avec la paternité ?

Qu’il s’agisse de prouver une paternité avec une assignation en recherche de filiation ou de la désavouer avec une action en contestation, la démarche passe obligatoirement par une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, généralement celui du domicile de l’enfant ou du défendeur.

Dans tous les cas, la représentation par un avocat spécialisé en droit de la famille est obligatoire. Ce dernier rédigera une assignation qu’il fera signifier par un commissaire de justice (huissier) à la partie adverse. Le juge pourra ensuite ordonner une expertise biologique avec un test ADN réalisé par un laboratoire agréé.

Lors du dépôt de la requête, il est nécessaire de présenter des éléments attestant de la recevabilité de l’action (notamment les délais de prescription) ainsi que des preuves concrètes ou présomptions étayant la contestation ou la recherche de filiation. La procédure se déroule par échange d’écrits entre avocats, parfois sur plusieurs mois, jusqu’à la décision rendue par le tribunal.

Le conseil de l'expert : le refus de se soumettre à un test de paternité peut être interprété par le juge comme un indice en faveur de la demande adverse.

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