Modèles de lettre pour dénoncer un délit d'abandon de famille par son conjoint

Relecture le 13 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'abandon de famille est un délit pénal qui peut être caractérisé lorsqu'une personne ne respecte plus volontairement ses obligations familiales envers l’un des membres de sa famille pendant une durée de plus de deux mois (et plus particulièrement envers ses enfants).

Pour cela, l'obligation familiale doit avoir pour origines une décision judiciaire (jugement de divorce, ordonnance du JAF) ou une convention homologuée par le juge consacrant une contribution financière au profit de l'un des membres de sa famille. Il faut également démontrer une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations, c'est-à-dire qu'elle est consciente de son défaut de paiement et non d'une impossibilité absolue de payer par manque de moyens ou d'un autre motif légitime.

Dans la majorité des cas, l'abandon de famille résulte du non-paiement d'une pension alimentaire d'un enfant ou d'une prestation compensatoire au profit de son ex-conjoint après un divorce ou une séparation, mais il peut aussi concerner une obligation alimentaire envers ses ascendants ou ses petits-enfants (Article 227-3 du Code pénal). Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre pour porter plainte pour abandon de famille d’un parent. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de courrier pour signaler un abandon familial au format Word ou PDF

1 - Plainte au Procureur après un abandon de famille du père ou de la mère

Ce modèle de lettre s'adresse directement au procureur de la République afin de porter plainte pour abandon de famille à l'encontre d’un père ou d’une mère qui ne respecte plus ses obligations alimentaires envers son enfant. Cette lettre permet d’exposer les faits, de rappeler la décision de justice à l’origine de l’obligation de paiement et de démontrer l’intention délibérée du parent débiteur.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour dénoncer l'abandon du domicile conjugal par son conjoint

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Plainte pour abandon de famille

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets de vous adresser la présente afin de porter plainte pour abandon de famille à l’encontre de [Titre, Nom, Prénom du parent débiteur], demeurant au [adresse complète], avec qui j’ai été marié(e) jusqu’au [date].

Par jugement du divorce / ordonnance en date du [date], rendu(e) par [juridiction et ville], il a été mis à la charge de mon ex-conjoint, le versement d’une contribution mensuelle d’un montant de [montant en euros] au profit de notre enfant [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance à ville] au titre de la contribution à son entretien et à son éducation.

Or, depuis le [date du premier impayé], [Titre Nom] a cessé de s’acquitter de cette obligation, et ce, sans justification valable. Lors de nos derniers échanges, il/elle m’a clairement fait comprendre qu’il/elle refusait de continuer à payer, invoquant un manque de moyens. Pourtant, à ma connaissance, [il/elle] poursuit son activité professionnelle habituelle et vit dans des conditions confortables avec sa nouvelle compagne / son nouveau compagnon.

Ce non-paiement répété et volontaire me place dans une situation financière difficile et nuit directement aux conditions de vie de notre enfant. À ce jour, le montant des arriérés s’élève à environ [montant estimé en euros].

Au regard de ces éléments, je vous remercie donc de bien vouloir donner suite à cette plainte sur le fondement de l’abandon de famille tel que défini par l’Article 227-3 du Code pénal et de prendre toute mesure utile pour rappeler à [Titre Nom] ses obligations légales.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à ma considération distinguée.

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2 - Signaler au JAF le non-respect des obligations familiales d'un parent

Ce second modèle est destiné à un parent qui souhaite alerter le juge aux affaires familiales d’une situation persistante de non-paiement de pension alimentaire ou de manquement aux engagements parentaux fixés par une décision de justice. La lettre expose les faits de façon chronologique, met en évidence la mauvaise foi du parent défaillant et demande une audience ou des mesures adaptées pour faire respecter les droits de l’enfant.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à percevoir l'ASF de la CAF

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Signalement d’un manquement aux obligations familiales - LRAR

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d’une situation préoccupante concernant le non-respect des obligations fixées par la décision judiciaire du [date du jugement], relative à la séparation entre moi-même et [Madame / Monsieur Nom Prénom], [mère / père] de notre [fille / fils] [Prénom], aujourd’hui âgé(e) de [âge] ans.

Selon ce jugement, [Madame / Monsieur Nom] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et doit verser une pension alimentaire mensuelle de [montant] euros pour contribuer à l’entretien de notre enfant.

Depuis plus de six mois, aucun versement n’a été effectué, sans qu’aucune explication ne m’ait été donnée. Les droits de visite ne sont également plus exercés, et mes relances par courrier et messages sont restées sans réponse.

À ma connaissance, [Madame / Monsieur Nom] exerce toujours une activité professionnelle en tant que [profession] dans la région de [ville], et je n’ai été informé(e) d’aucune difficulté financière susceptible de justifier ce désengagement. Ce manquement prolongé nuit gravement à l’équilibre de notre enfant, tant sur le plan matériel qu’affectif.

Je sollicite donc votre intervention afin qu’une mesure puisse être prise pour rappeler à [Madame / Monsieur Nom] ses obligations légales et, si nécessaire, envisager une réévaluation des modalités fixées. Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée.

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Comment signaler un abandon de famille du père ou de la mère?

Lorsqu’un parent ne respecte plus volontairement ses obligations financières envers son enfant ou un membre de sa famille, notamment en cas de non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois, il peut être poursuivi pour abandon de famille au sens de l’Article 227-3 du Code pénal.

La personne lésée dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour engager une action pénale à compter du premier impayé. En matière civile, le recouvrement des arriérés de pension reste possible pendant 5 ans.

La victime peut porter plainte auprès du procureur de la République ou auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. L’auteur de l’infraction encourt une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. D’autres infractions peuvent être retenues en cas de manquement grave comme la privation d’aliments ou de soins mettant en danger la santé d’un mineur (Article 227-15 du Code pénal), punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Comment rédiger sa lettre plainte pour abandon de famille d’un parent ?

Avant d'engager des démarches judiciaires pour abandon de famille, il est essentiel de bien formuler sa plainte afin qu'elle soit recevable et prise au sérieux par les autorités compétentes. L’objectif est de produire un écrit clair, précis, factuel et exploitable, voici quelques conseils de rédaction :

Indiquez avec précision l’identité du parent qui n’honore plus ses obligations : nom, prénom, date de naissance, lien de parenté, et éventuellement dernière adresse connue. Ces informations permettront aux services compétents de localiser et convoquer la personne mise en cause.
Mentionnez la référence de la décision de justice ou de la convention homologuée qui fixe le montant de la pension alimentaire (jugement de divorce, ordonnance du JAF, convention parentale, etc.). Précisez la date d’effet et le montant prévu.
Indiquez depuis quelle date les paiements n’ont plus été effectués et s’il s’agit d’un arrêt total ou partiel. Précisez également le montant total des arriérés à la date de rédaction si possible.
Montrez l’intention délibérée du non-paiement. Le délit d’abandon de famille suppose un défaut volontaire. Mentionnez les éventuelles démarches amiables que vous avez tentées (relances, échanges, médiation, etc.), et indiquez si le parent débiteur a les moyens financiers de payer, mais refuse.
Expliquez les conséquences sur votre vie familiale. Décrivez de manière concrète les répercussions de l’abandon sur vos conditions de vie ou celles de l’enfant (difficultés à subvenir aux besoins, impact psychologique, ruptures de soins, scolarité perturbée, etc.).

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est aussi possible d’agir par des moyens plus simples. Par exemple, la CAF via l’ARIPA, peut désormais intervenir automatiquement pour récupérer les pensions impayées grâce à l’intermédiation financière. Il est également possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour engager des mesures de recouvrement forcé comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Le conseil de l'expert : en cas de difficultés ou de doute sur vos droits, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit des familles ou d'une association d'aide aux familles.

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