Modèles de lettre ou d'attestation après l'abandon du domicile par le conjoint

Relecture le 13 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'un couple contracte un mariage, il s'engage à respecter un certain nombre de devoirs et d'obligations tels que la fidélité, l'assistance et le secours comme le précisent les Articles 212 à 226 du Code civil. Plus particulièrement, l'Article 215 du Code civil dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, c’est-à-dire vivre sous le même toit.

Ainsi, lorsqu'un des époux quitte le domicile conjugal de sa propre initiative sans l'accord du juge, il commet une violation du devoir de communauté de vie. Cette faute peut justifier à elle seule le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, sauf s'il peut démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de l'Article 242 du Code civil comme des faits de violences, un comportement outrancier ou un danger pour les enfants.

Ainsi, lorsque le départ est brutal et se fait en dehors d'un motif légitime ou d'un accord amiable entre les époux, il est indispensable de faire constater l'abandon du domicile conjugal aux fins de preuves pour l'éventuelle procédure de divorce qui pourrait s'en suivre. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici des modèles de lettre et d'attestation après un abandon de domicile par le conjoint. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples pour signaler l'abandon du foyer par l'un des époux (Word ou PDF)

1 - Plainte ou main courante pour dénoncer un abandon de domicile conjugal

Ce modèle de lettre est destiné à signaler un abandon du domicile conjugal auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie dans le cadre d'une déclaration de main courante ou d'une plainte formelle selon les circonstances. Rédigée sur un ton factuel et respectueux, elle permet de documenter la situation d’un conjoint ayant quitté le domicile sans motif apparent ni accord, en vue d’en conserver une trace officielle. Ce type de courrier peut être particulièrement utile pour préparer une procédure de divorce ou protéger ses droits familiaux.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour déposer une plainte après un abandon de famille

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Signalement de l’abandon du domicile conjugal par mon conjoint

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de signaler une situation d’abandon du domicile conjugal de la part de mon époux(se), [Prénom NOM], survenue le [date précise du départ], sans justification ni accord préalable entre nous.

Nous sommes mariés depuis le [date du mariage] et vivons ensemble au [adresse complète du domicile conjugal] jusqu'à son départ soudain. Ce jour-là, [il/elle] a quitté le domicile en emportant plusieurs effets personnels, dont [liste éventuelle : vêtements, documents, objets personnels…], sans m’en informer clairement au préalable.

Depuis cette date, [il/elle] ne vit plus au domicile et n’a entrepris aucune démarche pour organiser notre séparation ou discuter de la situation. Je n’ai connaissance d’aucune adresse de résidence actuelle ni de circonstances particulières justifiant ce départ.

Cette situation m’a plongé(e) dans une grande détresse émotionnelle et a des conséquences concrètes sur la gestion de notre foyer, tant sur le plan matériel que familial. Je souhaite donc qu’une trace officielle de cet abandon soit établie, à toutes fins utiles, notamment dans le cadre d’une éventuelle procédure à venir.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou si vous jugez nécessaire de recueillir ma déclaration de vive voix.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à cette situation et vos prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Attestation sur l'honneur du départ du conjoint du domicile conjugal

Cette attestation sur l'honneur est un témoignage écrit d’un tiers ayant assisté personnellement à la scène de départ d’un époux du domicile conjugal, sans retour constaté depuis. Utilisable dans une procédure de divorce ou de constatation de faute, elle décrit précisément les faits observés : heure, date, circonstances, objets emportés, et propos tenus. Ce document a pour objectif de fournir une preuve circonstanciée de l’abandon du domicile conjugal, constaté de manière directe par un témoin crédible.

Nous vous avons aussi un exemple de lettre pour écrire au juge pour protéger les biens du foyer (dette d'un époux)

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e), [Titre, NOM, Prénom], [profession], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de la pièce d’identité [type, n°], délivrée le [date] par [autorité], atteste sur l’honneur les éléments suivants, dont j’ai une connaissance personnelle et directe.

Le [date] vers [heure], alors que je me trouvais [lieu exact où vous vous trouviez : par exemple “dans mon allée située en face du domicile de Monsieur et Madame [Nom]”], j’ai été témoin d’une dispute vive opposant Monsieur [Nom] et Madame [Nom]. Les échanges houleux ont duré environ [durée approximative], sur un ton élevé et audible depuis ma position.

À l’issue de cette altercation, j’ai constaté que Monsieur (ou Madame) [Nom] a quitté le domicile situé [adresse complète] en prenant l’un des véhicules du foyer, une [marque et modèle], de couleur [couleur], immatriculée [immatriculation si connue]. Il (ou elle) emportait plusieurs effets personnels, notamment [description précise des objets observés : “une valise de couleur rouge”], ainsi qu’“un ordinateur portable [marque/modèle si identifiable]”.

Au moment de partir, Monsieur (ou Madame) [Nom] s’est adressé(e) directement à Madame (ou Monsieur) [Nom] en déclarant textuellement : « [reproduire fidèlement les propos exacts entendus] ».

Depuis ce jour, à ma connaissance et selon mes propres constatations depuis mon domicile situé en face/à proximité, je n’ai pas vu Monsieur (ou Madame) [Nom] revenir au domicile précité, ni eu de contact avec lui (ou elle).

Je certifie que la présente attestation reflète fidèlement ce que j’ai vu et entendu, sans ajout ni omission volontaire. J’ai conscience qu’elle pourra être produite devant toute autorité compétente et que toute fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par la loi.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Lieu], le [date]

[Signature manuscrite]

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Comment faire constater l'abandon de domicile par le conjoint ?

Il existe plusieurs moyens de faire constater l’abandon du domicile conjugal, en vue de réunir des preuves utiles pour une éventuelle procédure de divorce : la main courante, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou encore l’attestation sur l’honneur d’un témoin direct.

L’enregistrement d’une main courante auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie permet de signaler le départ du conjoint. Elle constitue un début de preuve, mais sa valeur juridique reste limitée, surtout si elle n’est pas accompagnée d’autres éléments comme des certificats médicaux après des faits de violence ou des témoignages.

Le constat établi par un commissaire de justice est une preuve particulièrement solide, car il décrit objectivement la situation constatée comme une absence prolongée, des affaires personnelles emportées, un logement vide, etc. Ce constat peut être sollicité à l’initiative de l’époux resté au domicile, sans autorisation préalable d’un juge.

Enfin, l’attestation sur l’honneur d’un tiers ayant une connaissance directe et personnelle des faits peut appuyer le dossier. Conformément à l’Article 202 du Code de procédure civile, elle doit être datée, signée et détailler les circonstances précises du départ (jour, heure, propos tenus, effets personnels emportés, etc.). Elle pourra être transmise au juge aux affaires familiales à l’appui d’une requête.

Le conseil de l'expert : si les époux ne résident plus ensemble depuis au moins un an, il est possible d'entamer directement une procédure pour altération définitive du lien conjugal, sans avoir à prouver de faute.

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