Modèles de lettre au JAF pour obtenir la séparation des biens des époux

Objet : Demande de séparation judiciaire des biens - LRAR

Monsieur le Juge,

Je suis mariée depuis le [date] avec Monsieur [Prénom NOM], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter afin que soit prononcée une séparation judiciaire de nos biens, conformément aux dispositions de l’Article 1443 du Code civil.

Depuis plusieurs années, mon époux fait preuve d’un comportement financier particulièrement inquiétant. Il souffre d’une addiction aux jeux d’argent (jeux de grattage, paris sportifs, casino en ligne), addiction dont j’ai pris pleinement conscience il y a environ deux ans. Cette situation a engendré de graves conséquences sur nos finances familiales.

Pour faire face à ses pertes, Monsieur [NOM] a contracté, sans mon accord, de nombreux crédits à la consommation auprès de plusieurs établissements financiers. Nos comptes communs ont été déséquilibrés et je redoute aujourd’hui une situation de surendettement. Plus encore, j’ai découvert qu’il avait vendu, à mon insu, plusieurs objets de valeur appartenant à notre foyer, dont des bijoux de famille et du matériel électronique.

Ces agissements mettent clairement en danger mes intérêts et ceux de notre patrimoine commun. Afin de me protéger, ainsi que les biens que nous avons acquis ensemble, je vous demande respectueusement d’ordonner la dissolution de notre régime matrimonial et d’autoriser l’ouverture d’une procédure de liquidation et de partage de nos biens.

Vous trouverez en pièces jointes les documents justificatifs de ma demande : relevés bancaires, copies de contrats de crédit, attestations de proches, ainsi que les signalements de ventes réalisées sans mon accord.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée.

Objet : Demande de séparation judiciaire des biens – LRAR

Madame le Juge,

Je suis mariée depuis le [date] avec Monsieur [Prénom NOM], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la présente, je sollicite l’ouverture d’une procédure de séparation judiciaire des biens, conformément à l’article 1443 du Code civil.

Mon époux exerce une activité indépendante en tant que [profession ou secteur d’activité], qu’il a lancée il y a environ [durée]. Depuis plusieurs mois, cette activité est confrontée à de graves difficultés économiques. Pour tenter de faire face à ses échéances, il a contracté, seul, plusieurs emprunts professionnels, dont les montants sont très élevés.

Ces engagements financiers ont des répercussions directes sur notre foyer en raison de leur impact sur notre budget commun. Malgré mes mises en garde, il continue d'engager notre patrimoine commun à titre de caution et je crains aujourd’hui une saisie de nos biens ou une procédure de recouvrement pouvant m’affecter personnellement. De plus, je n’ai jamais été consultée ni associée aux décisions relatives à ces emprunts.

Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir prononcer la séparation judiciaire de nos biens afin de me protéger de ces dettes professionnelles, dont je ne suis ni l’auteur, ni solidairement responsable.

Je joins à cette demande les pièces justificatives utiles : documents comptables, copies de contrats de prêts professionnels, courriers de relance, ainsi que tout élément démontrant le risque encouru par notre patrimoine commun.

Dans l’attente de votre bienveillante attention, je vous prie de croire, Madame le Juge, à ma respectueuse considération.