Modèles de lettre pour obtenir un acte simple ou une copie exécutoire du divorce

Relecture le 12 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le jugement d'un divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance après une procédure contentieuse. C'est seulement au jour de son prononcé que les désormais ex-époux cessent d'être engagé l'un vers l'autre et peuvent commencer les démarches en lien avec leur séparation.

Un jugement de divorce n'est rendu que pour les 3 types de divorces contentieux, c'est-à-dire par "acceptation du principe de la rupture du mariage", par "altération définitive du lien conjugal" et pour "faute". Les divorces par "consentement mutuel" qui ont abouti à un accord à l'amiable sur la répartition du patrimoine, le mode de garde des enfants, le montant des pensions alimentaires ou encore les prestations compensatoires feront l'objet d'une convention déposée chez un notaire, sans intervention du JAF, sauf demande d'audition par l'un des enfants du couple.

Après un divorce, il est souvent nécessaire d’obtenir une copie du jugement prononcé par le juge aux affaires familiales pour effectuer certaines démarches ou pour justifier de son statut de divorcé(e). Selon l’usage visé, on distinguera la copie simple du jugement (acte à valeur informative) et la copie exécutoire (nécessaire pour engager des actions).

Dans cet article, nous vous guidons dans votre démarche avec de conseils pratiques et mettons à votre disposition des modèles de lettres pour demander une copie simple ou exécutoire d’un jugement de divorce. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de courrier au juge ou à l'avocat du divorce au format Word ou PDF

1 - Demander une copie exécutoire du jugement du divorce au greffe du tribunal

Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes souhaitant obtenir une copie exécutoire de leur jugement de divorce directement auprès du greffe du tribunal judiciaire ayant rendu la décision. Ce document est indispensable pour engager certaines démarches contraignantes comme le recouvrement d’une pension alimentaire, la reconnaissance officielle d’un droit de garde. Ce courrier doit impérativement mentionner les informations essentielles du jugement et être accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour obtenir une copie exécutoire d'un jugement civil

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande de copie exécutoire du jugement de divorce

Madame, Monsieur le Greffier,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l’envoi d’une copie exécutoire du jugement de divorce prononcé par le tribunal judiciaire de [Ville] en date du [date du jugement], dans le cadre de la procédure m’opposant à Monsieur / Madame [Nom, Prénom], demeurant [adresse complète de l’ex-conjoint(e)].

Ce document m’est nécessaire pour accomplir plusieurs démarches administratives et faire valoir mes droits auprès d’organismes officiels.

A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :

Une copie de ma pièce d’identité ;
Une copie du livret de famille (ou tout document attestant de ma qualité de partie dans cette procédure) ;
Une enveloppe affranchie à mon nom et adresse pour le retour du document.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de ma considération distinguée.

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2 - Demander une copie à l'avocat ayant participé à la procédure du divorce

Ce second modèle de lettre permet de demander à son avocat une copie exécutoire du jugement de divorce. Il convient lorsque l’avocat a représenté la personne durant la procédure et que celui-ci est donc habilité à lui transmettre une copie de la décision de justice. La lettre est à personnaliser selon le type de divorce et les démarches engagées.

Nous vous avons aussi un modèle de lettre pour dessaisir son avocat et récupérer son dossier personnel

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande de copie exécutoire du jugement de divorce

Cher Maître,

Dans le cadre de la procédure de divorce m’ayant opposé à [Titre, Prénom NOM de l’ex-conjoint(e)], vous avez assuré ma représentation avec professionnalisme, et je tiens à vous remercier pour la qualité de votre accompagnement.

Je souhaite à présent engager certaines démarches auprès d’un commissaire de justice, en particulier concernant le versement de la prestation compensatoire prévue par le jugement rendu le [date] par le juge aux affaires familiales de [ville].

Pour ce faire, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir un exemplaire de la copie exécutoire de cette décision. Afin de faciliter cet envoi, je joins à ce courrier une enveloppe affranchie à mon nom et adresse.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste naturellement à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie de croire, Cher Maître, à l’assurance de ma considération distinguée.

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Comment récupérer une copie du jugement du divorce ?

Pour faire valoir ses droits ou justifier officiellement d’une séparation, il peut être nécessaire de présenter une copie du jugement de divorce. La copie exécutoire permet notamment de faire exécuter le jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier) dans le but d'obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou faire respecter un droit de garde, ou bien encore pour obtenir la révision d'une prestation compensatoire par exemple. La copie simple, quant à elle, sert à attester de la réalité juridique du divorce notamment auprès de la CAF, de la CPAM, des impôts ou d’organismes privés (banque, assurance, employeur, etc).

En principe, ces documents sont remis par l’avocat à l’issue de la procédure. Si ce n’est pas le cas, ou si vous avez égaré la décision, vous pouvez en faire la demande directement auprès du greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision . La demande peut se faire par courrier, accompagnée d’un justificatif d’identité, des références du jugement et d’une enveloppe affranchie pour le retour. Il est également possible d’utiliser le formulaire Cerfa n°11808*06 prévu à cet effet.

A savoir que seules les parties concernées par la décision peuvent obtenir une copie, car il ne s’agit pas d’un jugement public. Une seule copie exécutoire est en principe délivrée, mais un duplicata peut être demandé en justifiant d’un motif valable. Ce duplicata est parfois payant et soumis à l’appréciation du greffe.

Le conseil de l'expert : si le jugement date de plus de 30 ans, il faudra contacter les archives départementales du lieu où le divorce a été prononcé, car les minutes des décisions y sont versées passé ce délai.

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