1 - Courrier au juge pour conserver son nom marital (raisons professionnelles)
Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes engagées dans une procédure de divorce et qui souhaitent conserver leur nom marital pour des raisons professionnelles, mais que l’ex-conjoint refuse de donner son accord. Conformément à l’article 264 du Code civil, cette demande doit être adressée au juge aux affaires familiales en justifiant de l'usage professionnel ancien et constant de son nom marital (activité libérale, carrière publique, notoriété, etc.) .
Nous avons aussi un modèle de lettre pour autoriser son ex-conjoint à conserver l’usage de son nom marital après le divorce
Objet : Demande de conservation du nom d’usage à des fins professionnelles
Madame la Juge,
Dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec [Prénom NOM de l’ex-conjoint], je souhaite solliciter votre autorisation afin de pouvoir continuer à utiliser mon nom marital dans le cadre de mon activité professionnelle.
En effet, j’exerce depuis de nombreuses années une profession dans laquelle je suis identifié(e) sous ce nom, tant auprès de ma clientèle que de mes partenaires ou de mon réseau professionnel. Cette identification est fortement ancrée dans mes échanges, mes documents officiels et mes relations de travail.
Un changement de nom à ce stade de ma carrière entraînerait des complications importantes, une perte de repères pour mes interlocuteurs, voire une atteinte à ma crédibilité professionnelle.
Malgré ma demande, mon ex-conjoint ne souhaite pas m’accorder cette autorisation et refuse tout dialogue. Je me permets donc de vous présenter cette requête en appui de l’Article 264 du Code civil, et vous remercie par avance de prendre en compte l’intérêt professionnel légitime qui motive ma demande.
A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de l’ancienneté de mon activité ainsi que de l’usage continu de ce nom dans le cadre de ma profession (extraits d’immatriculation, documents commerciaux, supports de communication, etc.).
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou toute précision que vous jugerez utile de me demander.
Veuillez croire, Madame la Juge, en ma considération distinguée.