Modèles de lettre pour demander à conserver le nom de son ex-mari ou ex-épouse

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors du mariage, chacun des époux, quel que soit son sexe, peut choisir d’utiliser le nom de famille de l’autre comme nom d’usage, seul ou accolé à son nom de naissance par un tiret (Article 225-1 du Code civil). Ce nom marital peut figurer sur les papiers officiels (carte d’identité, passeport), ainsi que sur les documents administratifs, contrats de travail, fiches de paie, etc.

Avec la dissolution du mariage, chaque époux perd le droit d'utiliser le nom de famille de son conjoint. Toutefois, comme le prévoit l'Article 264 du Code civil, un conjoint peut demander à son ex-mari ou à son ex-femme le droit de continuer à utiliser le nom marital. L'autorisation devra faire l'objet d'un écrit séparé ou être inscrite dans la convention du mariage d'un divorce par consentement mutuel. Elle peut être limitée dans le temps (ex: jusqu'à la majorité des enfants) ou à la seule utilisation professionnelle par exemple.

En cas de refus de son conjoint, la personne qui justifie d'un intérêt particulier peut demander judiciairement une autorisation judiciaire pour avoir le droit de conserver son nom marital. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici des conseils pratiques et des modèles de lettre pour demander au juge le droit de conserver le nom de son ex-conjoint après le divorce. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de lettre pour garder son nom après le divorce au format Word ou PDF

1 - Courrier au juge pour conserver son nom marital (raisons professionnelles)

Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes engagées dans une procédure de divorce et qui souhaitent conserver leur nom marital pour des raisons professionnelles, mais que l’ex-conjoint refuse de donner son accord. Conformément à l’article 264 du Code civil, cette demande doit être adressée au juge aux affaires familiales en justifiant de l'usage professionnel ancien et constant de son nom marital (activité libérale, carrière publique, notoriété, etc.) .

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande de conservation du nom d’usage à des fins professionnelles

Madame la Juge,

Dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec [Prénom NOM de l’ex-conjoint], je souhaite solliciter votre autorisation afin de pouvoir continuer à utiliser mon nom marital dans le cadre de mon activité professionnelle.

En effet, j’exerce depuis de nombreuses années une profession dans laquelle je suis identifié(e) sous ce nom, tant auprès de ma clientèle que de mes partenaires ou de mon réseau professionnel. Cette identification est fortement ancrée dans mes échanges, mes documents officiels et mes relations de travail.

Un changement de nom à ce stade de ma carrière entraînerait des complications importantes, une perte de repères pour mes interlocuteurs, voire une atteinte à ma crédibilité professionnelle.

Malgré ma demande, mon ex-conjoint ne souhaite pas m’accorder cette autorisation et refuse tout dialogue. Je me permets donc de vous présenter cette requête en appui de l’Article 264 du Code civil, et vous remercie par avance de prendre en compte l’intérêt professionnel légitime qui motive ma demande.

A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de l’ancienneté de mon activité ainsi que de l’usage continu de ce nom dans le cadre de ma profession (extraits d’immatriculation, documents commerciaux, supports de communication, etc.).

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou toute précision que vous jugerez utile de me demander.

Veuillez croire, Madame la Juge, en ma considération distinguée.

2 - Lettre au juge pour conserver son nom marital (intérêt des enfants)

Ce modèle de lettre s’adresse à toute personne souhaitant conserver son nom marital pour préserver un lien familial et affectif cohérent avec ses enfants après un divorce. Lorsque l’ex-conjoint refuse cette autorisation, une demande motivée peut être adressée au juge aux affaires familiales, en invoquant un intérêt particulier lié à l’éducation, à la stabilité ou à l’équilibre émotionnel des enfants. Cette lettre est à adapter selon le contexte personnel et le nombre d’enfants concernés.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande de conservation du nom d’usage dans l’intérêt des enfants

Monsieur le Juge,

Dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec [Prénom NOM de l’ex-conjoint], je sollicite par la présente votre autorisation pour continuer à utiliser mon nom marital, au nom de l’intérêt des enfants issus de notre union.

Nos enfants [Prénoms et âges, facultatif] portent aujourd’hui ce nom, et je crains qu’un changement de mon identité d’usage ne crée une confusion ou une rupture dans leur quotidien. Ils sont encore jeunes, et ce nom commun reste pour eux un repère affectif et social important, tant dans la sphère familiale que scolaire.

Le fait de conserver ce nom me permettrait également de simplifier les démarches administratives liées à leur éducation, leur santé ou leurs activités, et surtout d’éviter des situations où l’on me demanderait systématiquement de justifier mon lien parental. Cela m’aiderait aussi à maintenir un cadre rassurant et cohérent pour eux dans une période de changement déjà difficile à vivre.

Mon ex-conjoint ayant exprimé son opposition à cette demande, je n’ai d’autre choix que de solliciter votre autorisation judiciaire, conformément à l’Article 264 du Code civil.

Vous trouverez ci-joint une copie du livret de famille et tout autre document utile permettant d’éclairer ma situation. Je reste naturellement disponible pour toute information complémentaire.

Veuillez recevoir, Monsieur le Juge, en ma considération respectueuse.

Peut-on garder son nom d'épouse ou d'époux après un divorce ?

En principe, chacun des ex-époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre à la suite du divorce. Toutefois, il est possible de conserver son nom marital avec l’accord exprès de l’ex-conjoint, ou, à défaut, en obtenant une autorisation du juge aux affaires familiales si un intérêt légitime est démontré (Article 264 du Code civil).

Parmi les motifs généralement reconnus, on retrouve les raisons professionnelles (nom utilisé dans une activité publique ou connu dans un milieu professionnel), familiales (porter le même nom que ses enfants mineurs) ou encore sociales (identité construite autour de ce nom ou notoriété locale). L’autorisation peut être limitée dans le temps ou à certains usages.

La demande peut être formulée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux. L’accord entre les époux peut être intégré à la convention de divorce ou formalisé par écrit séparément. En l’absence d’accord, la demande d’autorisation judiciaire peut également être déposée à tout moment, tant qu’un intérêt particulier est démontré. Dans tous les cas, le droit à conserver le nom marital cesse automatiquement en cas de remariage (sauf très rare exception de notoriété).

Comment demander l'autorisation judiciaire de garder son nom marital ?

Pour obtenir l'autorisation du juge de conserver le nom de votre ex-mari ou ex-épouse, votre lettre doit être argumentée et juridiquement recevable. Voici quelques conseils essentiels pour bien la rédiger :

  • Expliquez pourquoi vous souhaitez conserver ce nom : Présentez un ou plusieurs arguments concrets : notoriété professionnelle, présence sur des documents officiels, usage ancien, même nom que vos enfants, habitudes administratives, etc. Restez factuel et évitez les justifications émotionnelles.
  • Montrez que votre demande est raisonnable et proportionnée : Par exemple, mentionnez que vous n’en ferez usage que dans un cadre professionnel ou pour les démarches liées à vos enfants.
  • Indiquez si vous demandez une autorisation temporaire ou permanente : Il est possible de demander à conserver le nom uniquement jusqu’à la majorité des enfants ou tant que vous exercez une activité professionnelle sous ce nom.

Le conseil de l'expert : un usage abusif ou injustifié du nom marital peut être contesté par l’ex-conjoint et entraîner le versement de dommages et intérêts à son profit.

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