Modèles de lettre pour demander le recouvrement d'une pension alimentaire

Relecture le 12 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors d’un divorce ou d’une séparation impliquant des enfants, une pension alimentaire peut être fixée au profit du parent chez qui réside l’enfant afin de contribuer à son entretien et à son éducation (Article 373-2-2 du Code civil). Cette obligation peut résulter d’une convention de divorce amiable ou d’une décision du juge aux affaires familiales (JAF) et prendre la forme d’un versement mensuel calculé en fonction des ressources des deux parents et des besoins concrets de l’enfant.

Lorsque le débiteur, c’est-à-dire le parent qui doit verser la pension, ne respecte pas cette obligation devenue exécutoire, des procédures de recouvrement peuvent être mises en œuvre dès le premier jour de retard. Ainsi, il est possible dans un premier de mettre en demeure le parent défaillant, mais aussi d’engager une procédure de recouvrement auprès d’un commissaire de justice (anciennement huissier) ou de faire directement appel à la CAF dans le cadre de l’intermédiation financière.

Pour vous accompagner dans vos démarches, nous mettons à votre disposition dans cet article des conseils pratiques et des modèles de lettres pour réclamer le paiement d’une pension alimentaire impayée. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation personnelle.

Exemples de recours en cas de non-paiement d'une pension au format Word ou PDF

1 - Mettre en demeure le parent de payer la pension alimentaire

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, il est recommandé dans un premier temps d’adresser une mise en demeure écrite au parent défaillant, par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler formellement ses obligations légales et leurs conséquences. Cette démarche amiable permet de lui laisser une dernière chance de régulariser la situation avant d’engager des procédures de recouvrement.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour signaler un abandon de famille de son ex-conjoint

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Mise en demeure de paiement de la pension alimentaire - LRAR

Prénom,

Conformément au jugement prononcé lors de notre divorce en date du [date], tu es tenu(e) de verser chaque mois une pension alimentaire d’un montant de [montant en euros] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [Prénom de l’enfant] dont j’ai la charge principale.

Or, depuis le [date du premier impayé], je n’ai reçu aucun versement de ta part, ce qui place notre foyer dans une situation financière particulièrement difficile. À ce jour, le montant total des impayés s’élève à [montant cumulé en euros].

Par la présente, je te mets donc formellement en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure de recouvrement auprès d’un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie sur salaire ou d’un paiement direct.

Je me permets également de te rappeler que le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un abandon de famille, ce qui est une infraction pénale sanctionnée notamment par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et deux ans d’emprisonnement conformément à l’Article 227-3 du Code pénal.

Dans l'intérêt de tous, j'ose espérer une régularisation rapide de la situation de ta part.

Cordialement,

[Prénom]

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2 - Demander à un commissaire de justice le recouvrement d'une pension

Si, malgré vos relances amiables et l’envoi d’une mise en demeure, l’autre parent ne régularise toujours pas la situation dans un délai raisonnable, vous pouvez engager des démarches de recouvrement forcé auprès d’un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure de paiement direct, sans passer par le JAF. C’est dans ce contexte que nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire impayée.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à bénéficier de l'allocation de soutien familial (ASF)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande de recouvrement d’une pension alimentaire impayée - LRAR

Maître,

Je me permets de vous solliciter afin d’engager une procédure de recouvrement pour non-paiement de la pension alimentaire fixée en ma faveur par jugement en date du [date du jugement], rendu par le tribunal judiciaire de [ville].

Je suis divorcé(e) de [Titre, Nom, Prénom], exerçant la profession de [profession], et domicilié(e) au [adresse complète]. Conformément à cette décision, [Madame / Monsieur] est tenu(e) de verser une pension alimentaire mensuelle d’un montant de [montant] euros pour l’entretien et l’éducation de notre enfant [Prénom NOM], dont j’ai la garde exclusive.

Or, depuis le [date du dernier paiement], aucun règlement n’a été effectué. À ce jour, le montant cumulé des sommes impayées s’élève à [montant total en euros], ce qui affecte directement l’équilibre financier de notre foyer.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir mettre en œuvre les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues auprès des tiers débiteurs concernés (employeur, organisme social, banque…) dans le cadre d'une procédure de paiement direct.

A cette fin, vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à la constitution du dossier, notamment une copie du jugement exécutoire, le détail des arriérés de pension, ainsi que les coordonnées utiles concernant le débiteur et ses éventuels tiers redevables.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations respectueuses.

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Comment demander le paiement d'une pension alimentaire impayée ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, la première étape consiste à mettre en demeure le parent débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier rappelle les obligations fixées par la décision de justice et laisse un délai pour régulariser la situation à l’amiable.

Si cette démarche reste sans effet, vous pouvez engager une procédure de recouvrement forcé. La plus courante est la procédure de paiement direct, qui permet d’obtenir le prélèvement des sommes dues directement auprès d’un tiers (employeur, banque, organisme, etc.). Elle permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés et garantit aussi le paiement des échéances à venir. Cette procédure est rapide et les frais sont intégralement à la charge du parent débiteur.

Pour en bénéficier, il faut transmettre une demande à un commissaire de justice accompagnée d’une copie du jugement ou du titre exécutoire, du détail des sommes impayées, des coordonnées du débiteur, ainsi que de toute information utile (employeur, numéro de sécurité sociale, allocations perçues, etc). Le commissaire de justice dispose alors d’un délai de 8 jours pour notifier la demande au tiers débiteur, qui doit à son tour lui répondre sous 8 jours.

Le conseil de l'expert : la CAF peut aussi intervenir pour assurer le recouvrement, sous conditions de mettre en place une intermédiation financière. La pension sera versée automatiquement par la CAF et recouvrée auprès du parent débiteur.

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