Modèles de lettre pour réclamer l'obligation alimentaire ou refuser de la payer

Relecture le 13 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'obligation alimentaire est un devoir légal qui incombe aux ascendants et descendants directs d'une même famille, ainsi qu'à leurs alliés (gendres, belles-filles). Elle vise à assurer la couverture des besoins essentiels d’un proche en difficulté comme l’hébergement, l’alimentation, les soins médicaux, les vêtements ou encore l’aide à domicile.

Si la forme la plus connue est la pension alimentaire versée aux enfants lors d’une séparation, cette obligation s’étend également envers les ascendants dans le besoin. En pratique, les enfants majeurs doivent aider financièrement ou en nature un parent ou un grand-parent qui ne peut subvenir seul à ses besoins et réciproquement (Articles 203 à 211 du Code civil).

Toutefois, des dispenses sont prévues en cas de manquement grave, de condamnation pénale ou dans certaines situations fixées par la loi. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettre pour demander le versement de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants ou au contraire pour la contester. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation.

Exemples de courrier au JAF pour l'obligation alimentaire au format Word ou PDF

1 - Demander au JAF le versement de l'obligation alimentaire

Ce modèle de lettre est destiné à toute personne âgée ou en situation de précarité souhaitant demander à son enfant ou petit-enfant de contribuer à ses besoins essentiels au titre de l’obligation alimentaire prévue entre ascendants et descendants. En l’absence de soutien volontaire et si les démarches amiables sont restées vaines, le recours au juge aux affaires familiales permet de solliciter une décision officielle.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer un délit d'abandon de famille

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande d'obligation alimentaire - LRAR

Madame, Monsieur le Juge,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous puissiez statuer sur ma demande de versement d'une obligation alimentaire conformément aux dispositions de l'Article 205 du Code civil.

Je suis actuellement retraité(e), ancien(ne) [profession], âgé(e) de [âge] ans, et veuf(ve) depuis [année]. Ma pension mensuelle s’élève à environ [montant] euros, ce qui ne me permet plus de faire face sereinement à mes charges courantes, notamment en matière de logement, de santé et d’alimentation.

Depuis le décès de ma femme, je n'ai plus eu de contact avec mon seul enfant [Prénom] vivant à [ville] et exerçant la profession de [métier]. J'ai pourtant multiplié les tentatives écrites pour solliciter son aide, toutes restées sans réponse. À ma connaissance, sa situation financière lui permettrait pourtant de contribuer, même modestement, à mon entretien.

N'ayant quasiment plus d'économies, je n'ai pas d'autres choix que de m’en remettre à votre jugement afin que je puisse subvenir à mes besoins les plus essentiels et continuer à vivre dans la dignité.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives attestant de ma situation personnelle et financière.

Dans le profond espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Demander une dispense de l'obligation alimentaire pour un juste motif

Ce second modèle s’adresse aux descendants (enfants ou petits-enfants) confrontés à une demande d’obligation alimentaire de la part d’un parent ou d’un ascendant avec lequel les liens ont été gravement altérés. La loi prévoit que l’obligation peut être écartée pour motif légitime, notamment en cas de violence, s'abandon, de rupture familiale profonde ou d'un manquement grave du créancier. Cette lettre de contestation d'une obligation alimentaire est à transmettre au juge aux affaires familiales (JAF).

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander la baisse d'une prestation compensatoire (baisse de revenus)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Contestation de l’obligation alimentaire - LRAR

Monsieur le Juge,

Je fais suite à la demande formulée par Monsieur [Nom, Prénom], mon père, en vue d’obtenir à mon encontre le versement d’une pension alimentaire au titre de l’obligation familiale entre ascendants et descendants.

Par la présente, je souhaite vous faire part de mon opposition à cette demande, en raison de circonstances personnelles graves qui, selon moi, justifient une dispense de cette obligation.

Mon père m’a abandonné avec ma mère alors que je n’avais que 8 ans, à la suite de violences répétées au sein du foyer. Aucun lien n’a été maintenu depuis cette époque, malgré plusieurs tentatives de ma part à l’âge adulte. Il n’a jamais contribué à mon éducation ni exprimé le moindre intérêt pour ma vie ou mes enfants. Le lien familial est, de fait, inexistant depuis plus de 30 ans.

J’ai moi-même été suivi psychologiquement à l’adolescence pour les conséquences de ces ruptures précoces, et j’ai mis de nombreuses années à me reconstruire. Aujourd’hui encore, je ne parviens pas à considérer cette personne comme un parent proche au sens affectif ou moral du terme.

Je joins à cette lettre plusieurs documents attestant de ce passé difficile : témoignages familiaux, extrait du jugement de séparation de mes parents, attestations médicales et sociales.

Compte tenu de ce contexte profondément douloureux, je vous demande, Madame, Monsieur le Juge, de bien vouloir reconnaître l’existence d’un motif légitime permettant de m’exempter de cette obligation alimentaire.

En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, à ma considération distinguée.

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Comment demander ou contester le versement de l'obligation alimentaire ?

Pour bénéficier de l'obligation alimentaire, la personne sans ressources suffisantes (le créancier d'aliments) doit prouver ses difficultés matérielles réelles tout en tenant compte des ressources et charges du débiteur (la personne sollicitée). Cette obligation couvre les besoins vitaux tels que l'hébergement, l'alimentation, les soins médicaux et les vêtements et peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une aide en nature (hébergement gratuit, prise en charge de frais spécifiques).

En l’absence d’accord amiable entre les parties, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du créancier qui fixe les modalités de cette obligation, en appréciant la situation de chacun de façon personnalisée et proportionnée.

Le débiteur peut contester la décision judiciaire avec une requête en révision s'il estime que le créancier n'a pas déclaré tous ses revenus ou si les siens ne sont plus suffisants. Il pourra également le faire s'il prouve que le créancier a manqué à son obligation envers lui dans le passé (violence, abandon de famille) ou encore si un juge avait demandé son placement hors du milieu familial ou un retrait de l'autorité parentale et n'avait pas expressément maintenu le droit à l'obligation alimentaire.

Dans tous les cas, seul le JAF pourra dispenser le débiteur partiellement ou totalement de son obligation alimentaire. En cas de non-respect du versement, le débiteur pourra être poursuivi pour abandon de famille, un délit punissable d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 227-3 du Code pénal).

Que vous soyez dans la position du créancier (parent ou grand-parent en difficulté) ou du débiteur (enfant ou petit-enfant sollicité), votre courrier au JAF doit exposer les faits de manière objective et être accompagné des justificatifs utiles. Voici quelques conseils de rédaction :

Commencez par présenter clairement votre situation familiale. Indiquez le lien de parenté, les dates de naissance et, si applicable, les décisions de justice antérieures (divorce, placement, retrait de l’autorité parentale, etc.).
Décrivez de manière précise votre situation financière actuelle : revenus, charges, aides sociales perçues, autres personnes à charge, etc. Cela permettra au juge d’évaluer votre capacité contributive ou vos besoins réels.
Si vous êtes créancier, expliquez les raisons pour lesquelles vous sollicitez l’aide de vos descendants qu'il s'agisse d'une perte d’autonomie, des frais liés à l’hébergement, une santé dégradée, la fin de droit à d’autres aides, etc.
Si vous êtes débiteur, exposez les motifs de votre contestation telles que des ressources insuffisantes, un conflit familial grave, des violences subies, un absence de lien affectif, la condamnation du parent ou une dispense prévue par la loi (ex : petits-enfants et ASH).
Appuyez toujours vos déclarations avec des pièces justificatives : bulletins de salaire, avis d’imposition, factures de soins ou d’Ehpad, courrier du conseil départemental, extrait de jugement, certificat médical, etc.

Le conseil de l'expert : adoptez un ton respectueux et factuel, même en cas de tensions familiales. Évitez les accusations ou propos blessants qui pourraient nuire à votre crédibilité devant le juge.

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