Modèles de lettre pour attester sur l'honneur de son union libre (concubinage)

Relecture le 02 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La vie maritale ou concubinage notoire se caractérise par le fait de vivre sous le même toit qu'un(e) partenaire majeur(e) et d'entretenir avec lui (elle) une relation stable, sans toutefois être lié contractuellement par un mariage ou un pacs. Le terme concubin signifiant littéralement "celui qui couche avec"…

L'union libre est qualifiée de concubinage notoire lorsqu'elle est vécue de façon manifestement publique et s'inscrit dans la durée. Longtemps délaissé par le législateur, le concubinage notoire est désormais encadré et défini par l'Article 515-8 du Code civil et concerne aussi bien les personnes hétérosexuelles qu'homosexuelles. Au contraire du concubinage notoire, le terme "union libre" n'a aucune valeur juridique et personne ne saurait se prévaloir d'un quelconque avantage sur ce fondement.

Le concubinage notoire permet de bénéficier d'avantages auprès de certains organismes et des employeurs. C'est le cas par exemple pour les prestations de la Sécurité sociale ou de la CAF, de la reconnaissance d'une donation ou du droit au capital décès par exemple. En revanche, le concubinage notoire ne donne aucun droit en cas de succession (sauf avec un testament, mais les frais seront très élevés), ne permet pas l'imposition commune des revenus, ni d'obtenir un avantage fiscal. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles d'attestation de concubinage notoire prêts à l'emploi, à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de déclaration de concubinage notoire au format Word ou PDF

1 - Exemple d'attestation sur l'honneur de vie maritale

Ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie maritale est destiné aux partenaires vivant en union libre et souhaitant prouver leur concubinage notoire auprès d’un organisme ou d’une administration. Il permet d’attester de manière simple mais officielle d’une vie commune stable et continue entre deux personnes non mariées ni pacsées, mais partageant le même domicile. Ce document peut être demandé dans le cadre de démarches auprès de la CAF, d’une mutuelle, d’un bailleur social ou encore pour un dossier d’assurance par exemple.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour certifier du domicile commun avec son partenaire de Pacs

Attestation sur l'honneur de concubinage

Nous, soussignés :

Madame / Monsieur [Nom et Prénom], née le [date de naissance] à [lieu de naissance],

Et,

Madame / Monsieur [Nom et Prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance],

Déclarons sur l'honneur vivre ensemble en union libre depuis le [date de début de la vie commune], à notre adresse commune située au [adresse complète, code postal et ville].

Notre vie maritale est stable, continue et notoire, au sens d'une cohabitation durable reconnue dans notre entourage et dans le cadre de nos démarches administratives et quotidiennes.

La présente attestation est établie pour servir et faire valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date]

[Signature des partenaires]

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2 - Lettre de demande de certificat de concubinage notoire à la mairie

Ce modèle de lettre permet de solliciter auprès de la mairie la délivrance d’un certificat de concubinage notoire. Ce document, bien que facultatif et délivré à la discrétion de la mairie, peut être exigé dans le cadre de démarches administratives. Notre exemple est rédigé de manière formelle en tenant compte du contexte juridique lié à la vie maritale, tel que défini par l'Article 515-8 du Code civil.

Nous avons aussi un modèle d'attestation d'hébergement d'un proche à titre gratuit

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Demande de certificat de concubinage notoire

Monsieur le Maire (Madame la Maire),

Vivant maritalement de manière stable depuis plusieurs mois avec [Titre, Nom, Prénom] au [adresse], je souhaiterais obtenir un certificat de concubinage notoire au sens de l'Article 515-8 du Code civil afin que je puisse bénéficier d'une reconnaissance de mon union auprès de la Sécurité sociale et de mon employeur.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une photocopie de nos pièces d'identité, notre dernière quittance de loyer où figurent nos deux noms ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon nom pour l'envoi du document.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur le Maire (Madame la Maire), à mon entière considération.

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Comment attester de son concubinage notoire ?

Pour de nombreuses démarches administratives, on doit justifier d'un domicile, mais parfois aussi d'un statut marital. Il existe 2 façons de prouver son concubinage : le certificat de concubinage délivré par la mairie et l'attestation sur l'honneur librement rédigée par les partenaires.

Pour obtenir gratuitement un certificat de concubinage, il faut s'adresser à la mairie de son lieu de résidence et lui fournir un justificatif de domicile ou une quittance de loyer et une copie des pièces d'identité du couple, voire parfois des témoignages de proches ou de voisins. .

Pour rédiger sa propre attestation sur l'honneur de vie commune, il n'y a pas de formalisme imposé, car la déclaration est libre. Voici quelques conseils pour qu'elle soit valable.

L’attestation doit être rédigée dans un langage clair, sans familiarités ni exagérations. Mentionnez les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun, ainsi que l’adresse complète de résidence commune.
Insistez sur le fait que vous vivez ensemble à titre de couple, de manière stable et continue. Évitez les tournures ambiguës : il faut que l’intention de vivre maritalement soit manifeste.
Bien que certaines administrations acceptent une déclaration unilatérale, il est fortement conseillé que les deux concubins signent le document pour en renforcer la valeur probante. N'oubliez pas de dater le document.
Selon les organismes, il peut être demandé des preuves supplémentaires comme des factures communes, une copie du bail, voire des témoignages). Anticipez ces demandes en conservant des justificatifs prouvant votre cohabitation réelle.

Le conseil de l'expert : désormais les mairies n'ont plus l'obligation légale de fournir le certificat, mais elles peuvent toujours le faire !

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