Modèles de lettre pour déclarer la dissolution de la convention de PACS

Relecture le 02 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat civil conclu entre deux personnes majeures non mariées, de sexe différent ou non afin d'organiser juridiquement leur vie commune (La Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999). Pour être valable, le Pacs doit être enregistré en mairie, chez un notaire ou auprès d’un consulat ou d’une ambassade de France, en présence des deux partenaires.

La convention formalisant la conclusion d'un Pacs peut être simplifiée (sans conditions particulières) ou aménagée (avec des dispositions spécifiques). Ainsi, les partenaires pacsés peuvent convenir de leurs droits et obligations réciproques en termes de soutien matériel, de logement, de solidarité, de patrimoine et d'imposition. En revanche, les partenaires d'un Pacs n'ont pas la qualité d'héritier de plein droit (il faut un testament pour cela), ne peuvent porter le nom de leur partenaire, adopter un enfant à titre conjoint, ni bénéficier d'une pension de réversion en cas de décès (sauf exception).

Un Pacs peut être rompu à tout moment par la décision commune du couple ou de manière unilatérale par l'un des partenaires. La distinction est importante, car la procédure n'est pas du tout la même. Dans cet article, nous vous expliquons les différentes modalités de rupture d’un PACS et vous proposons des modèles de lettre ou de convention pour déclarer la dissolution d’un PACS. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.

Exemples de lettre pour annuler un PACS au format Word ou PDF

1 - Mandater un commissaire de justice pour se dépacser de manière unilatérale

Lorsque l’un des deux partenaires souhaite mettre fin à un PACS sans l’accord de l’autre, il doit faire appel à un commissaire de justice pour signifier officiellement sa décision à l’autre partenaire. Ce professionnel du droit se chargera ensuite de transmettre l’acte de rupture à l’autorité ayant enregistré le PACS (mairie, notaire ou consulat). C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici un modèle de lettre pour mettre fin au PACS de manière unilatérale.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de convention modificative de PACS à télécharger au format Word ou PDF

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Demande de signification d'une rupture unilatérale d’un PACS - LRAR

Maître,

Le [date de conclusion du PACS], j’ai conclu un Pacte Civil de Solidarité avec [Titre, Prénom NOM], enregistré auprès de la mairie de [ville], sous la référence [numéro].

Ayant pris la décision d'y mettre fin à ma seule initiative, je vous prie de bien vouloir signifier ma décision à [Titre Nom] et de faire le nécessaire auprès de la mairie concernée afin qu’elle puisse procéder à l’enregistrement de la dissolution, et ce, conformément aux dispositions de l'Article 515-7 du Code civil.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie :

Une copie de ma pièce d’identité en cours de validité
Une copie du récépissé ou de l’attestation d’enregistrement du PACS

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou document supplémentaire que vous jugerez nécessaires.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Maître, à ma considération distinguée.

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2 - Informer la mairie de la rupture du Pacs d'un commun accord

Lorsque deux partenaires décident d’un commun accord de mettre fin à leur PACS, il leur revient d’en informer l’autorité ayant enregistré la convention initiale avec une déclaration conjointe de dissolution comme sur le modèle de lettre ci-dessous ou grâce au formulaire Cerfa n°15789. Cette procédure, simple sur le plan administratif, met juridiquement fin aux effets du PACS à la date de son enregistrement par la mairie.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de désolidarisation d'un compte joint

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Déclaration conjointe de dissolution du PACS - LRAR

Madame, Monsieur,

Nous soussignés :

[Titre, Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

ET,

[Titre, Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

Souhaitons vous informer de notre décision conjointe de mettre fin au pacte civil de solidarité conclu entre nous le [date du PACS], enregistré par la mairie de [ville] sous la référence [numéro].

A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°15789 dûment rempli, ainsi qu'une photocopie de nos pièces d'identité respective.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder à l’enregistrement de cette dissolution et de nous faire parvenir un récépissé confirmant la date de prise d’effet.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée.

[Signatures des partenaires]

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Comment rompre un Pacs et se "dépacser" ?

Dans le cadre d'une séparation d'un commun accord, la rupture du Pacs se fera au lieu où il a été enregistré. Les partenaires devront adresser une déclaration conjointe de dissolution de pacte par lettre recommandée avec avis de réception (librement rédigée ou grâce au formulaire cerfa n°15789) en l'accompagnant de leurs pièces d'identité respectives. Ils recevront en retour un récépissé leur confirmant la date effective de la dissolution du Pacs. Note : certaines mairies ne constatent la rupture du Pacs qu'en présence des deux partenaires.

Lorsque la rupture du Pacs est à la seule initiative d'un des partenaires, il doit en informer l'autre par l'intermédiaire d'une signification d'un commissaire de justice (anciennement huissier). C'est ce dernier qui fera ensuite le nécessaire auprès de la mairie ou du notaire concerné. Le couple recevra ensuite une confirmation de l'enregistrement de la dissolution et prendra effet dans les 3 mois après la signification.

En cas de mariage ou de décès, la dissolution sera automatique sans aucune démarche pour les partenaires. C'est l'officier de l'Etat civil ou le notaire qui enregistra la dissolution du Pacs (Article 515-7 du Code civil).

Le conseil de l'expert : en cas de litige ne pouvant être réglé par un accord amiable, les partenaires auront la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence afin qu'il puisse statuer sur la répartition des biens ou sur d'éventuels dommages et intérêts par exemple.

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