Modèles de lettre pour attester de l'absence d'un lien de parenté pour un Pacs

Relecture le 02 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Bien que très simple et accessible, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent demande toute de même de fournir un certain nombre de documents obligatoires.

Outre la déclaration commune et la convention du Pacs, les partenaires doivent transmettre leurs actes de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (6 mois pour l'étranger), la photocopie certifiée d'une pièce d'identité en cours de validité et une attestation sur l'honneur de leur résidence commune, ainsi que d'autres justificatifs propres à la situation de chacun (divorce, étranger, veuvage, tutelle, etc).

Aussi, l'Article 515-2 du Code civil précise que les partenaires d'un Pacs, sous peine de nullité de la procédure, ne peuvent pas avoir un lien de parenté direct, être déjà unis par les liens du mariage ou engagés par un autre PACS. Dans cet article, nous vous offrons des conseils pratiques et mettons à votre disposition des modèles d’attestation de non-parenté et de non-alliance. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word ou PDF afin d'être personnalisés selon votre situation.

Exemples d'attestation de non-parenté et d'alliance au format Word ou PDF

1 - Attestation conjointe sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance

Le modèle d'attestation ci-dessous est une déclaration sur l’honneur rédigée dans le cadre d’une demande de Pacs, permettant aux partenaires de certifier qu’aucun lien familial ou d’alliance n’existe entre eux. Ce document mentionne l'identité des deux personnes concernées, leur adresse commune, et leur engagement à ne pas dissimuler un lien de parenté ou de mariage incompatible avec la conclusion du pacte civil de solidarité.

Nous vous recommandons aussi notre modèle gratuit d'une convention de PACS à télécharger au format Word ou PDF

Attestation sur l'honneur de non-parenté

Nous soussigné(e)s, [Titre, Nom, Prénom] et [Titre, Nom, Prénom] demeurant ensemble à l’adresse suivante [adresse complète],

Attestons sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre nous tel qu'il est mentionné à l'Article 515-2 du Code civil nous empêchant de conclure un pacte civil de solidarité.

Nous avons bien conscience que toute fausse déclaration de notre part nous exposera à des sanctions prévues par la loi, notamment l’annulation du Pacs.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait le [date] à [ville].

[Signatures des deux partenaires]

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2 - Lettre pour certifier de l'absence de parenté et d'alliance pour un PACS

Nous vous proposons aussi une variante sous forme de lettre classique pour certifier de sa non-parenté et de l'absence d'alliance entre partenaires dans le cadre d'une convention d'un pacte civil de solidarité.

Nous vous recommandons aussi notre exemple d'attestation sur l'honneur de résidence commune pour un Pacs

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Attestation de non-parenté et de non-alliance

Madame, Monsieur,

Dans le cadre du dépôt de notre dossier de pacte civil de solidarité, nous attestons sur l’honneur qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ni d’alliance de nature à constituer un empêchement à la conclusion de notre Pacs, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Nous sommes pleinement conscients que toute fausse déclaration de notre part pourrait entraîner des sanctions prévues par la loi, notamment l’annulation du Pacs.

Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.

[Signatures des deux partenaires]

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Comment rédiger une attestation sur l'honneur de non-parenté ?

Comme le précise donc l'Article 515-2, il est impossible de se pacser entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Il n'existe aucune dispense ou dérogation possible pour cette Loi !

Concrètement, cela concerne les relations parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, oncles et tantes et neveux et nièces, mais aussi les demi-frères et demi-sœurs et belles-mères et beaux-pères et beaux-fils et belles-filles. En revanche, il est juridiquement possible de se pacser (et de se marier) avec un cousin germain ou une cousine germaine, car il s'agit d'une relation au 4e degré.

Le couple qui souhaite donc organiser leur vie commune dans le cadre du pacte civil de solidarité devra donc attester sur l'honneur de l'absence d'un lien de parenté ou d'alliance entre eux. L'attestation peut être librement rédigée sur papier libre en précisant les identités de chacun et de faire référence au texte de Loi concerné.

Le conseil de l'expert : il existe désormais un formulaire officiel Cerfa n°15725 regroupant toutes les déclarations nécessaires à l'établissement d'un PACS, c'est bien plus pratique !

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