Exemples de PACS simplifié ou aménagé et de lettre de déclaration conjointe

Relecture le 02 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat librement conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser juridiquement leur vie commune (Article 515-1 et suivants du Code civil).

Il permet de définir les obligations réciproques des partenaires, de préciser un devoir d'assistance mutuelle et de solidarité dans les dettes et les dépenses courantes du foyer, mais également le régime des biens auquel le couple sera soumis. C'est donc un contrat civil qui tend à se rapprocher du mariage, sans pour autant avoir les mêmes effets juridiques.

Il existe deux sortes de Pacs : la convention simplifiée où les partenaires indiquent uniquement leur volonté de conclure un Pacs, sans autres conditions particulières que celles imposées par le régime légal et la convention aménagée qui peut préciser davantage de devoirs et d'obligations, un régime de biens spécifique ou même une clause d'indemnisation en cas de rupture par exemple.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques d'experts et des modèles de conventions de PACS à télécharger gratuitement au format Word et PDF afin d'être facilement personnalisés à vos besoins.

Modèles de convention de PACS à télécharger au format Word ou PDF

1 - Exemple d'une convention de PACS Simplifiée

Par défaut dans le cadre d'une convention de PACS simplifiée, le régime des biens qui s'applique aux partenaires d'un Pacs est le régime de la séparation des biens (Article 515-5 et suivants du Code civil). Concrètement, tous les achats effectués avant la conclusion du Pacs resteront la propriété de chacun, mais pour les biens acquis pendant le PACS, la propriété sera divisée à la hauteur des apports financiers respectifs, sauf dérogation express avec une règle de proportionnalité par exemple. Ci-dessous, nous vous proposons une convention de PACS simplifiée.

Pacte Civil de Solidarité

D'une part, [Titre, Nom, Prénom(s)], né(e) le [date de naissance] à [Ville - Pays], de nationalité [nationalité], exerçant la profession de [profession], et résidant à [adresse complète]

Et d'autre part, [Titre, Nom, Prénom(s)], né(e) le [date de naissance] à [Ville - Pays], de nationalité [nationalité], exerçant la profession de [profession], et résidant à [adresse complète]

Déclarent conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des Articles 515-1 à 515-7 du Code civil institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999.

Les partenaires conviennent d’appliquer le régime de la séparation des patrimoines conformément à l’Article 515-5 du Code civil.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux et sera enregistrée auprès de la mairie de [ville].

Fait à [ville], le [date]

[Signature des partenaires]

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2 - Exemple d'une convention de PACS Aménagée

Les couples qui le souhaitent peuvent opter pour le régime de l'indivision avec une convention de Pacs aménagée. Ainsi, les biens acquis pendant la durée du PACS seront répartis de manière égale, quelle que soit la contribution des partenaires pour leur acquisition. Ce régime est le plus proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique aux époux d'un mariage, sauf que les revenus des partenaires ne rentrent en aucun cas dans la communauté. Ci-après un modèle d'une convention de PACS aménagée.

Pacte Civil de Solidarité

Entre les soussignés,

D'une part, [Titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [Ville - Pays], de nationalité [nationalité], [profession], demeurant à [adresse complète]

Et d'autre part, [Titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [Ville - Pays], de nationalité [nationalité], [profession], demeurant à [adresse complète]

Ci-après désignés "les partenaires"

Est conclu un pacte civil de solidarité, aussi désigné comme "Pacs" selon les modalités instituées par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 et modifiées par les Articles 515-1 et suivants du Code civil.

1 - Déclaration préalable

Les partenaires déclarent ne pas être mariés, ni liés par un autre pacte civil de solidarité et ne présenter aucun lien de parenté ou d’alliance directe entre eux au sens de l’Article 515-2 du Code civil.

Ils établissent leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse complète].

2 - Engagements réciproques

Dans le cadre de leur vie commune, les partenaires s'engagent en une aide financière, matérielle et une assistance réciproque proportionnelle à leurs capacités respectives, dans la limite de [montant] euros mensuels (ou préciser un montant fixe pour les charges courantes).

Ils sont solidaires des dettes contractées pendant toute la durée du Pacs et des dépenses courantes, à l'exception de celles visiblement excessives.

3 - Régime des biens et fiscalité

Les partenaires ont convenu d’appliquer le régime de l'indivision. Tous les biens acquis à compter de l’enregistrement du présent Pacs seront réputés appartenir à parts égales aux deux partenaires, quelle que soit leur contribution financière.

[OU] Les partenaires ont convenu d’appliquer le régime de la séparation des patrimoines. Chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens qu’il acquiert, sauf mention contraire. En cas d’acquisition conjointe, la répartition sera faite au prorata des apports.

Les partenaires choisissent d’être soumis à une imposition commune dès l’année de conclusion du Pacs.

4 - Enregistrement et modification

La présente convention sera enregistrée auprès de l’officier d’état civil de la mairie de [ville] et prendra effet à la date de son enregistrement.

Elle pourra être modifiée à tout moment par voie de convention modificative conjointe qui devra être déposée dans les mêmes conditions que la convention initiale.

5 - Dissolution du Pacs

Les partenaires pourront mettre fin au Pacs par l'envoi recommandé d'une déclaration conjointe de dissolution au lieu de son enregistrement ou de manière unilatérale par l'intermédiaire d'une signification d'un commissaire de justice librement choisi.

Fait le [date] en deux exemplaires originaux et enregistrés auprès de la mairie de [ville]

[Signatures des partenaires]

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3 - Lettre de déclaration conjointe de Pacs

La déclaration conjointe est un document indispensable pour la conclusion d’un Pacte civil de solidarité. Elle permet aux deux partenaires d’attester officiellement de leur volonté de se pacser, en complément de la convention de PACS qu’ils auront rédigée ou remplie via le formulaire Cerfa dédié. Cette déclaration est à remettre, accompagnée des documents requis, à la mairie compétente ou au consulat français pour les couples résidant à l’étranger.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 septembre 2025

Objet : Déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité

Nous, soussignés :

[Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité]

Et,

[Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité]

Résidant ensemble à l’adresse suivante : [adresse complète]

Déclarons par la présente de notre volonté de conclure un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et obligations qu’il implique, conformément aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et des Articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Nous joignons à cette déclaration les documents suivants :

Deux exemplaires originaux de notre convention de PACS (ou du formulaire Cerfa n°15726)
La copie recto verso de nos pièces d’identité en cours de validité
Un extrait d’acte de naissance pour chacun, daté de moins de 3 mois)
Une attestation sur l'honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre nous
Une attestation sur l’honneur confirmant notre résidence commune à l’adresse susmentionnée

Fait à [ville], le [date]

[Signature des partenaires]

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4 - Exemple de convention modificative d'un Pacs

Au cours de leur vie commune, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité peuvent souhaiter modifier les modalités de leur engagement initial. Que ce soit pour changer de régime de biens, adapter leurs obligations mutuelles ou actualiser certaines informations administratives, une convention modificative permet de formaliser ces évolutions. Cette démarche ne met pas fin au PACS, mais vient remplacer la convention initiale ou ses versions antérieures. Elle doit être rédigée conjointement, signée par les deux partenaires, puis enregistrée au même lieu que la précédente convention.

Convention modificative d'un Pacte Civil de Solidarité

Nous, soussignés :

[Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité]

Et,

[Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité]

Demeurant [adresse complète] et actuellement liés par un pacte civil de solidarité établi le [date] en la mairie de [ville], déclarons apportés les modifications suivantes à la convention numéro [123456] qui nous lie depuis le [date] :

[Exemple : Adoption du régime d’indivision pour les biens acquis à compter de la date de modification]
[Exemple : Modification du montant de l’aide financière réciproque portée à [montant] euros mensuels]
[Exemple : Suppression de la clause relative à la gestion conjointe d’un bien spécifique]

La présente convention modificative annule et remplace les dispositions précédemment établies sur les points mentionnés ci-dessus. Elle ne met pas fin au pacte civil de solidarité et prendra effet à compter de son enregistrement auprès de l’autorité compétente.

Fait en deux exemplaires originaux, à [ville], le [date]

[Signature des partenaires]

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Comment rédiger une convention de PACS ?

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, il faut être une personne majeure (au regard de la législation de son pays d'origine), ne pas être marié ou déjà lié par un Pacs et ne pas avoir un lien de parenté direct avec son partenaire (ascendant, descendant, frère, sœur, oncle, tante, neuve, nièce, belle-mère, belle fille, beau-père, beau-fils, demi-frère, demi-sœur). Il est donc possible de se pacser entre cousins germains.

Formalités et démarches

Pour être juridiquement valable, le Pacs est soumis à un enregistrement officiel auprès de la mairie de son lieu de résidence ou chez un notaire. Les couples vivant à l'étranger doivent le faire auprès d'une ambassade de France ou d'un consulat. C'est une procédure gratuite, sauf si vous la faites chez un notaire.

Sauf cas particulier (handicap, hospitalisation), les partenaires doivent se présenter ensemble lors de l'enregistrement du Pacs (ainsi que leur tuteur légal le cas échéant) et fournir les documents suivants :

Le formulaire Cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs
Deux exemplaires originaux de la convention de Pacs
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (et une copie de chacune pour le dossier)
Une attestation sur l'honneur de non-parenté et d'absence de lien d'alliance
Une attestation sur l'honneur de résidence commune
Un acte de naissance de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois selon le pays d’origine)
Le livret de famille pour les personnes divorcées ou veuves

La convention de Pacs

Pour formaliser leur engagement, les partenaires doivent rédiger une convention où ils expriment en français leur volonté de conclure un Pacs et éventuellement les devoirs et obligations réciproques pour leur vie commune.

La forme et le contenu sont libres, seule la mention aux textes de Loi est obligatoire : nous concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le Pacs est modifiable à tout moment par l'envoi en recommandé d'une convention modificative précisant le numéro et la date d'enregistrement de la convention initiale (il existe aussi un formulaire spécifique disponible ici).

Quelles différences entre un Pacs et un Mariage ?

Outre les formalités administratives, les différences les plus notables entre un Pacs et un mariage concernent la succession en cas de décès, le régime légal des biens et le logement. Ainsi, en cas de décès d'un des partenaires, le partenaire survivant ne pourra revendiquer la qualité d'héritier en l'absence d'un testament et ne pourra pas bénéficier d'une pension de réversion, ni d'un droit de viager sur le logement s'il n'en était pas le propriétaire ou encore s'opposer à la vente du logement. Toutefois, il peut revendiquer un droit d'occupation temporaire d'un an et le transfert automatique du bail dans le cadre d'une location, car il n'a pas la qualité de locataire s'il n'est pas signataire du bail de location.

Aussi, le partenaire ne peut pas bénéficier du droit d'usage du patronyme (porter le même nom de famille que son ou sa partenaire), ni adopter à titre conjoint, mais il pourra le faire à titre individuel (comme un célibataire).

Il est donc fortement conseillé aux partenaires pacsés de faire chacun leur testament

Le conseil de l'expert : Si vous préférez utiliser un formulaire administratif, plutôt qu'une convention sur papier libre, il est disponible ici. Lorsque les enjeux financiers et patrimoniaux sont importants, le recours aux conseils d'un notaire est indispensable.

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