Modèles de lettre pour attester sur l'honneur de sa vie commune pour un Pacs

Relecture le 02 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les couples qui souhaitent donner un cadre juridique à leur union, mais sans vouloir s'engager dans les liens du mariage avec tout ce qui en découle, peuvent conclure ensemble un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). C'est une procédure très souple, rapide et gratuite (sauf lorsqu'elle est effectuée avec un notaire).

Le PACS se formalise par la rédaction d'une convention qui peut être simple (sans conditions autres que celles prévues par le régime légal) ou aménagée (avec des clauses plus poussées). Il sera réclamé aux partenaires de fournir un certain nombre de pièces obligatoires, sous peine d'irrecevabilité.

Ainsi, il sera demandé au couple une copie de leurs actes de naissance (intégral ou avec filiation) datant de moins de 3 mois (6 mois si l'un des partenaires est né à l'étranger) ainsi que celles de leurs pièces d'identité en cours de validité. Ils devront également attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance.

Aussi, le PACS ayant pour principal objet l'organisation du projet de vie commune d'un couple, cela exige à minima un hébergement commun, l'attestation sur l'honneur servira donc de justificatif de vie commune aux yeux des autorités. C'est dans ce contexte que nous vous proposons dans cet article un modèle d'attestation de résidence commune à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de déclaration de domicile commun au format Word ou PDF

1 - Attestation sur l'honneur de vie commune pour un PACS

Le modèle d'attestation ci-dessous est une déclaration sur l’honneur de vie commune rédigée dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Il permet aux deux partenaires de certifier qu’ils vivent ensemble à la même adresse, condition essentielle pour enregistrer un Pacs en mairie ou chez un notaire.

Nous avons aussi un exemple d'attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté et d'alliance avec son partenaire de PACS

Attestation sur l'honneur de résidence commune

Nous soussigné(e)s, [Titre, Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], et [Titre, Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],,

Attestons sur l'honneur établir notre résidence commune à l'adresse suivante : [adresse complète : numéro, rue, code postal et nom de la Ville], conformément aux dispositions de l'Article 515-3 du Code civil.

Cette déclaration est faite en vue de la conclusion d’un pacte civil de solidarité et atteste de notre engagement à organiser notre vie commune à cette adresse.

Nous sommes conscients que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi.

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait le [date] à [ville].

[Signatures des partenaires]

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2 - Lettre pour certifier de sa résidence commune pour un PACS

Le modèle ci-dessous adopte la forme d’une lettre administrative, à adresser à l’officier de l’état civil ou au notaire chargé de l’enregistrement du PACS. Elle permet aux partenaires de déclarer par écrit et de manière formelle qu’ils partagent une même adresse, condition essentielle à la validité du Pacs selon les textes en vigueur.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour certifier de sa vie en concubinage avec un partenaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Déclaration de résidence commune dans le cadre d’un PACS

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous confirmer que [Titre, Nom, Prénom de la première personne] et moi-même, [Titre, Nom, Prénom de la seconde personne], partageons actuellement une résidence commune à l’adresse suivante : [adresse complète : numéro, rue, code postal et ville].

Cette déclaration intervient dans le cadre de notre demande d’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), en application de la réglementation en vigueur exigeant que les partenaires fixent leur vie commune à la même adresse.

Nous nous engageons à transmettre tout justificatif complémentaire si nécessaire et restons à votre disposition pour toute information utile au traitement de notre dossier.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.

[Signature des deux partenaires]

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Comment rédiger une attestation de résidence commune ?

Comme le précise l'Article 515-3 du Code civil, le couple devra certifier du lieu de leur résidence commune : Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.. Note : en cas de difficultés réelles pour se déplacer, l'officier de l'état civil peut se rendre au domicile du couple pour recueillir les documents nécessaires au Pacs.

L'attestation pourra tout simplement se faire directement dans le formulaire Cerfa n°15725, mais aussi sur papier libre (écrite à la main ou par ordinateur), à condition de ne pas oublier les mentions obligatoires. Pour que l'attestation soit recevable, il est donc important de bien préciser les identités de chacun, d'être précis sur la désignation du domicile commun et surtout être signée de la main des deux partenaires.

Le conseil de l'expert : l’attestation peut être rédigée sur papier libre, mais elle doit être propre, bien structurée et sans ratures. Un format type "lettre administrative" ou attestation conviennent très bien.

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