Modèles de lettre d'un père pour reconnaitre sa paternité et la filiation

Relecture le 13 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage, sa filiation à l’égard du mari est en principe établie de plein droit par la présomption de paternité, y compris en cas de recours à la procréation médicalement assistée (Article 312 du Code civil).

Pour les couples non mariés, si la filiation de l'enfant envers la mère est automatique (sauf accouchement sous X), celle du père doit faire l'objet d'une démarche de reconnaissance de paternité auprès de l’état civil, à condition que l'enfant n'a pas déjà été reconnu par un autre homme (Article 320 du Code civil).

La reconnaissance peut être faite sans informer la mère ni recueillir son accord. Une fois établie, elle emporte des droits et obligations à l’égard de l’enfant (contribution à l’entretien et à l’éducation, nom, droits successoraux) et ne peut être révoquée unilatéralement. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettres pour effectuer une reconnaissance de paternité ou régulariser la filiation d’un enfant naturel après sa naissance. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de reconnaissance de filiation paternelle au format Word ou PDF

1 - Attestation pour reconnaitre un enfant naturel après sa naissance

Ce modèle est destiné à un père non marié qui souhaite reconnaître un enfant naturel après sa naissance, lorsque ce dernier a été déclaré sans filiation paternelle à l’état civil. Il s’agit d’une attestation manuscrite ou dactylographiée à remettre à la mairie ou au notaire pour officialiser la démarche. Elle peut être utilisée pour une reconnaissance directe auprès de l’officier d’état civil ou dans le cadre d’un acte notarié.

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Attestation de reconnaissance de paternité

Madame, Monsieur l’Officier d’état civil,

Je soussigné, [Nom Prénom], né le [date] à [lieu de naissance], déclare par la présente reconnaître l’enfant [Prénom Nom], né(e) le [date] à la maternité de [Nom de l’établissement] à [Ville], de sexe [masculin/féminin], et précédemment inscrit(e) sur les registres de l’état civil de [Ville] comme né(e) de père non désigné, et de Madame [Nom Prénom], sa mère.

Par cette reconnaissance, je souhaite établir officiellement ma filiation paternelle à l’égard de l’enfant, conformément à l'Article 62 du Code civil. Cette démarche est volontaire et consciente de ses effets juridiques en ce qui concerne l’autorité parentale, l’entretien de l’enfant et les droits qui en découlent.

A cette fin, je joins à la présente copie de ma pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’un justificatif de domicile récent.

Fait à [Ville], le [date] / [Ou] La présente déclaration est rédigée à [ville] le [date] en présence de Maitre [Nom] en sa qualité de notaire à [ville].

En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier d'état civil, à mes salutations distinguées.

[signature manuscrite]

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2 - Déclaration de reconnaissance conjointe d'un enfant avant sa naissance

Ce modèle de lettre est conçu pour les futurs parents non mariés souhaitant reconnaître ensemble leur enfant avant sa naissance. Cette reconnaissance conjointe anticipée permet d'établir la filiation dès la grossesse, avant même la déclaration de naissance. Elle se fait auprès d'une mairie ou d’un notaire et facilite toutes les démarches administratives ultérieures (état civil, nom de famille, droits parentaux, etc).

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 septembre 2025

Objet : Déclaration conjointe de reconnaissance anticipée d’un enfant à naître

Madame, Monsieur l’Officier d’état civil,

Nous, soussignés [Nom, Prénom du père] né le [date] à [lieu] et [Nom, Prénom de la mère] née le [date] à [lieu], tous deux domicilié à [adresse complète], souhaitons par la présente déclarer conjointement notre volonté de reconnaître notre enfant à naître, attendu pour le [date prévisionnelle de naissance].

Conformément à notre projet parental commun, nous avons procédé à la reconnaissance anticipée de cet enfant devant Maître [Nom], notaire à [ville], en date du [date de signature].

Nous joignons à cette déclaration une copie de l’acte notarié constitutif de reconnaissance conjointe, ainsi que nos pièces d’identité et justificatifs de domicile.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette reconnaissance et de procéder à son enregistrement auprès de l’état civil, afin que la filiation de notre enfant soit établie dès sa naissance dans les règles en vigueur.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur l’Officier d’état civil, à notre considération distinguée.

[Signatures des deux parents]

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Comment reconnaître un enfant naturel ?

La reconnaissance d’un enfant naturel est la démarche par laquelle un père non marié établit officiellement sa filiation envers l’enfant. Cette démarche peut être réalisée à tout moment : avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance, sans limites de délai (plus infos).

Avant la naissance, le père (et la mère en cas de reconnaissance conjointe) peut se rendre à la mairie muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Un acte de reconnaissance anticipée est alors établi et mentionnera les noms et prénoms des parents.

Il est également possible de reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance, en se présentant à la mairie du lieu de naissance dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l’accouchement. En cas d’accouchement sous X, le père biologique dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer la reconnaissance. Passé ce délai, l’enfant peut être placé en vue d’adoption et la filiation ne pourra plus être établie sans procédure judiciaire.

L'acte de reconnaissance au sens de l'Article 62 du Code civil reste possible après la naissance, à condition qu’il n’existe pas déjà une autre filiation paternelle. Le père devra alors se munir si possible de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La démarche peut se faire en mairie ou par acte notarié.

Le conseil de l'expert : si le père reconnaît l’enfant dans sa première année, l’autorité parentale est conjointe. Au-delà, elle reste exercée par la mère seule, sauf déclaration conjointe ou décision du juge.

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