Modèles de lettre pour faire un dossier du droit au compte à la Banque de France

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La banque est une entité indépendante qui est libre de choisir les clients avec qui elle souhaite conclure une convention de compte, de la même façon qu'un client peut choisir d'ouvrir ou non un compte à la BNP Paribas, au Crédit Agricole, à la Société Générale, à la Banque Postale ou au Crédit Mutuel par exemple. Ouvrir un compte est avant tout un contrat qui repose sur le consentement des parties, les banques peuvent donc refuser d'ouvrir un compte à un client en fonction de leurs propres critères sans devoir se justifier ou motiver sa décision. Elle devra toutefois lui fournir une lettre de refus si le client en fait la demande et un courrier l'informant sur ses droits.

Le plus souvent, un refus est lié aux ressources financières de la personne (surendettement), à un fichage à la Banque de France après un rejet de chèque, un incident sur remboursement de crédit ou une utilisation abusive d'une carte de paiement, voire en raison d'une suspicion sur la légalité des flux d'argent. Le client dispose tout de même d'un recours lorsqu'aucune banque ne souhaite lui ouvrir un compte courant, c'est la procédure du droit au compte de la Banque de France (Article L312-1 du Code monétaire et financier). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre pour faire valoir son droit au compte après des refus d'ouvertures par les banques. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre pour faire valoir son droit au compte au format Word ou PDF

1 - Demander l'ouverture d'un compte bancaire à la Banque de France

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Notre exemple, que vous pouvez facilement adapter, vous aidera à expliquer votre situation après des refus d'ouverture de compte par plusieurs banques.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour saisir la commission de surendettement de la Banque de France

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de droit au compte - LRAR

Madame, Monsieur,

Ayant fait récemment l'objet d'une clôture de mon compte courant par [Nom de la banque] et étant contraint d'en ouvrir un autre, j'ai entrepris des démarches auprès de différentes banques de la région.

Mais comme l'attestent les lettres ci-jointes, toutes mes demandes ont été refusées au motif que j'ai déjà eu un incident de paiement et que je fais l'objet d'un fichage au FCC pour une durée de 5 ans.

Ne possédant plus de compte bancaire à ce jour, je sollicite votre bienveillance afin de faire valoir mon droit au compte conformément aux dispositions de l'Article L 312-1 du Code monétaire et financier. Je joins à ma demande l'ensemble des documents nécessaires pour constituer mon dossier.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à ma requête.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

[Signature]

PJ : Attestations, lettres de refus, copie de mon passeport, facture EDF

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2 - Demander à la banque une attestation de refus d'ouverture compte

Ci-dessous, nous vous présentons un modèle de mail destiné à solliciter une attestation de refus d'ouverture de compte auprès d'un établissement bancaire. Cette attestation est essentielle pour engager la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Notre exemple est rédigé de manière claire et directe, facilitant ainsi votre démarche administrative.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour régulariser sa situation et faire lever son interdit bancaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte - LRAR

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter à la suite de ma récente demande d'ouverture d'un compte courant au sein de votre établissement, effectuée le [date] lors d'un rendez-vous avec Madame Gubler-Desbert, conseillère clientèle.

Malheureusement, ma demande a été refusée au motif d'un incident de paiement antérieur. Afin de pouvoir exercer mon droit au compte conformément à l'Article L312-1 du Code monétaire et financier, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fournir une attestation de refus d'ouverture de compte.

Cette attestation me permettra de constituer le dossier nécessaire auprès de la Banque de France pour la désignation d'une banque en vertu de la procédure du droit au compte.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

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3 - Déclaration sur l'honneur de non-détention de compte

Ci-dessous, nous vous présentons un exemple de déclaration sur l'honneur destiné aux personnes souhaitant faire valoir leur droit au compte auprès de la Banque de France. Cette déclaration atteste que le demandeur ne possède aucun compte bancaire actif dans un autre établissement financier, condition nécessaire pour engager la procédure du droit au compte.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander la levée de son fichage à la Banque de France (FCC ou FICP)

Déclaration sur l'honneur de non-détention de compte

Je, soussigné [Nom Prénom], Né(e) le [date] à [VILLE] et demeurant à [ADRESSE],

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'Article L312-1 du Code monétaire et financier, ne détenir aucun compte de dépôt à vue dans un autre établissement bancaire ou financier.

Cette déclaration est faite dans le cadre de ma demande de droit au compte auprès de la Banque de France, visant à obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

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Comment demander l'ouverture d'un compte bancaire ?

Une personne ne possédant pas de compte bancaire de dépôt peut constituer un dossier auprès de la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte. Sont concernées toutes les personnes de nationalité française quel que soit leur lieu de résidence et les personnes en situation régulière résidant sur le territoire français ou d'un autre état membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour obtenir un compte professionnel.

Le dossier à transmettre doit comporter un certain nombre de documents dont un courrier explicatif signé à la main, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus d'au moins une banque et une déclaration sur l'honneur attestant de ne pas posséder un compte (voir la liste complète ici). La réponse est très rapide, dès le premier jour ouvré qui suivra la réception de tous les documents nécessaires, la Banque de France désignera par courrier la banque qu'elle contraint à ouvrir le compte au profit du demandeur. La banque désignée aura alors un délai de 3 jours ouvrés après la réception des documents requis pour ouvrir gratuitement un compte en banque avec les services bancaires de base (voir la liste).

Note : Une banque qui a été contrainte d'ouvrir un compte en banque pourra tout de même y mettre fin en cas d'opérations illégales, de fausses informations, d'un comportement violent avec le personnel ou de l'ouverture d'un deuxième compte, etc. Elle devra alors faire un courrier explicatif à son client et le transmettre également à la Banque de France.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez d'une association de consommateurs spécialisée dans les relations bancaires.

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