1 - Demander l'ouverture d'un compte bancaire à la Banque de France
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Notre exemple, que vous pouvez facilement adapter, vous aidera à expliquer votre situation après des refus d'ouverture de compte par plusieurs banques.
Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour saisir la commission de surendettement de la Banque de France
Objet : Demande de droit au compte - LRAR
Madame, Monsieur,
Ayant fait récemment l'objet d'une clôture de mon compte courant par [Nom de la banque] et étant contraint d'en ouvrir un autre, j'ai entrepris des démarches auprès de différentes banques de la région.
Mais comme l'attestent les lettres ci-jointes, toutes mes demandes ont été refusées au motif que j'ai déjà eu un incident de paiement et que je fais l'objet d'un fichage au FCC pour une durée de 5 ans.
Ne possédant plus de compte bancaire à ce jour, je sollicite votre bienveillance afin de faire valoir mon droit au compte conformément aux dispositions de l'Article L 312-1 du Code monétaire et financier. Je joins à ma demande l'ensemble des documents nécessaires pour constituer mon dossier.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à ma requête.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
[Signature]
PJ : Attestations, lettres de refus, copie de mon passeport, facture EDF