Modèles de lettre pour dénoncer la fermeture abusive de son compte en banque

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La banque peut décider à tout moment et de façon unilatérale de clôturer le compte de son client sans même en préciser le motif ou justifier sa décision, sauf si le compte avait été ouvert dans le cadre d'une procédure du droit au compte auprès de la Banque de France . Il convient toutefois de distinguer s'il s'agit d'un compte actif ou d'un compte inactif. Est considéré comme actif un compte sur lequel des opérations ont été effectuées dans l'année écoulée ou si des transactions ont été effectuées sur un autre compte appartenant au même titulaire dans la même banque.

A l'inverse, le compte courant sera déclaré inactif si aucun flux n'a eu lieu dans les 12 derniers mois sur tous les comptes ouverts au nom du client, et si ce dernier ne s'est pas manifesté après les sollicitions de l'établissement financier (mise à jour des informations, courrier, mail, appel téléphonique) et si l'inactivité n'est pas la conséquence d'une décision de justice (ex: séquestre). Le délai est augmenté à 5 ans pour les comptes d'épargne, les livrets et les comptes titres (Article L312-19 du Code monétaire et financier). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre de contestation après la clôture abusive de son compte bancaire. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de lettre de contestation de la clôture du compte au format Word ou PDF

1 - Contester la clôture d'un compte actif sans préavis

Avant de mettre fin à la convention d'un compte actif, la banque doit informer son client de sa décision par lettre recommandée en respectant un délai minimal de 60 jours pour lui laisser le temps de trouver un autre organisme et de changer ses domiciliations bancaires. Elle informera également le Banque de France de la procédure et conservera tous les documents pendants 5 ans.

Même s'il n'est pas à l'origine de la fermeture du compte, le client devra s'assurer qu'il existe une provision suffisante pour l'encaissement des chèques émis, mais aussi rembourser l'éventuel découvert et rendre les moyens de paiements mis à sa disposition (chèques, carte bancaire). En revanche, la banque devra rembourser au client, la quote-part des services payés restant à courir (ex: cotisation de carte). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour contester la clôture abusive d'un compte actif.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour justifiet et régulariser un découvert bancaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Clôture du compte numéro [numéro] - LRAR

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier recommandé du [date] m'informant de la fermeture de mon compte en banque numéro [numéro] à compter du [date].

La convention de compte que nous avons conclu le [date] prévoit notamment un préavis de 60 jours en cas de rupture à votre initiative. Cependant, à la suite de plusieurs incidents de paiement vous avez fermé mon compte bancaire et cela sans respecter le délai de préavis de 60 jours, ce qui m'a occasionné de nombreux problèmes qui auraient pu être évités si vous m'aviez laissé le temps de m'organiser.

Comme l'attestent les documents ci-joints, j'ai dû m'acquitter de pénalités de retard et contester une procédure d'interdiction bancaire, car plusieurs chèques qui n'avaient pas encore étaient encaissés l'ont été après la fermeture du compte, alors qu'il aurait été suffisamment provisionné.

En conséquence, je considère cette rupture de contrat comme abusive et je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais engendrés par votre action et me dédommager à hauteur de [montant] euros au titre du préjudice subi.

A défaut d'un accord amiable, j'en informerai le médiateur bancaire et porterai l'affaire devant le tribunal compétent s'il le faut.

Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Contester la clôture d'un compte d'épargne inactif

Pour résilier un compte inactif, la banque devra dans un premier temps contacter par tout moyen le titulaire ou l'un de ses représentants, puis une nouvelle fois au moins 6 mois avant la date de clôture envisagée. Après un délai de conservation maximal de 10 ans (3 ans en cas de décès) pendant lesquels les frais et les éventuels intérêts continuent d'être calculés, la banque transfèrera les fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) après avoir vendu les titres et les obligations existants. Notre second modèle de lettre vise donc à contester la fermeture abusive d'un compte inactif.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour contester les frais facturés par la banque (agios ou gestion)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Contestation de la clôture abusive de mon compte épargne

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de contester la fermeture de mon compte épargne numéro [Numéro du compte] que vous avez récemment clôturé pour cause d'inactivité et demander le transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Bien que je n’aie pas effectué de mouvements récents, je prévoyais d’utiliser ce compte dans un avenir proche pour des opérations financières importantes. Cette décision de clôture m’a particulièrement surpris, d’autant plus que je n’ai été ni informé ni mis en demeure de réactiver mon compte avant une telle procédure.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la clôture d’un compte inactif, même légitime selon la réglementation en vigueur, requiert le respect d'une procédure stricte. À cet égard, je sollicite une réévaluation de ma situation et la réouverture de mon compte épargne, ou à défaut, le transfert de mes fonds vers un autre établissement sans frais induits.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment contester la clôture de son compte par la banque ?

Il n'est techniquement pas possible de contester ou de s'opposer à la fermeture de son compte bancaire par la banque qu'il soit actif ou non, c'est un droit qu'elle possède au même titre que le client. Toutefois, il est possible d'obtenir un dédommagement si l'organisme ne respectait pas le délai de préavis et ses autres obligations d'informations et qui auraient causé un préjudice certain au client. Lors de votre lettre de réclamation, vous veillerez donc à justifier les frais occasionnés en joignant par exemple la facture d'un organisme dont le prélèvement a été refusé.

Le conseil de l'expert : en cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la banque qui dispose d'un regard extérieur et statuera sur la situation.

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