Modèles de lettre pour demander le remboursement de l'assurance de prêt

Objet : Demande de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. LRAR

Madame, Monsieur,

Je vous écris au sujet de mon contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de votre entreprise en date du [date]. Je vous rappelle que ce contrat a été souscrit en complément du crédit immobilier pour financer l'achat de mon pavillon situé à [adresse], prêt qui a été complètement remboursé le [date].

J'attire votre attention sur l'Article L331-3 du Code des Assurances qui prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les assureurs sur les contrats d'assurance emprunteur. N'ayant fait l'objet d'aucun sinistre, je suis en droit de bénéficier d'une partie des bénéfices techniques et financiers correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés, estimé à [montant] euros.

Or, je n'ai reçu aucun versement de votre part au titre de la participation aux bénéfices, je vous demande de bien vouloir procéder au versement de cette participation sur mon compte [numéro] ou de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez le faire.

Je tiens également à vous informer qu'en cas de refus, je n'hésiterai pas à solliciter l'aide d'une association de consommateurs pour faire valoir mes droits en tant qu'assuré(e) dans le cadre d'une action collective.

Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

[Votre nom et signature]

Objet : Demande de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. LRAR

Madame, Monsieur,

Je vous contacte au sujet de mon contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat], souscrit le [date] en complément de mon crédit à la consommation destiné à financer l’achat de [préciser l’objet du crédit, par exemple : mon véhicule].

Conformément à l’Article L331-3 du Code des Assurances, je suis en droit de solliciter une participation aux bénéfices réalisés par votre compagnie sur les contrats d’assurance emprunteur. Après analyse de mon contrat, il apparaît que les primes versées dépassent les indemnisations effectivement utilisées, générant ainsi un excédent de bénéfices à partager.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de cette participation, estimée à [montant] euros, et de la verser sur mon compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes : [numéro de compte]. Dans le cas où ce remboursement ne pourrait être effectué, je vous prie de bien vouloir m’en fournir les raisons précises.

Je tiens à rappeler que cette demande est effectuée dans le respect du délai de deux ans suivant la fin du remboursement de mon crédit, conformément aux dispositions légales en vigueur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de solliciter l’assistance d’une association de consommateurs afin de faire valoir mes droits.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma requête et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.