1 - Demander le remboursement partiel d'un prêt immobilier
Il est possible de rembourser partiellement ou totalement un prêt immobilier, mais le contrat de prêt peut imposer des pénalités, une durée minimale de prêt et exiger un montant au moins égal à 10% du capital restant dû, sauf s'il s'agit du solde (Article L313-47 du Code de la consommation). Ainsi, les offres de prêts peuvent prévoir des indemnités pour remboursement anticipé (IRA) à payer dont la somme totale ne peut dépasser l'équivalent de 6 mois d'intérêts au taux moyen sur le capital remboursé ou 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé (Article R313-25). En cas de taux variable, des intérêts compensateurs peuvent être ajoutés.
Toutefois, les pénalités ne seront pas dues en cas de vente du logement consécutive à un changement de lieu de travail, de cessation contrainte de son activité professionnelle ou de décès du signataire du contrat de prêt ou de celui de son conjoint. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander le remboursent anticipé d'un prêt immobilier.
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Objet : Remboursement anticipé de mon crédit [nom]. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit auprès de votre agence un crédit immobilier d'un montant de [euros] sous la référence [référence] afin de financer l'achat de ma résidence principale située à [adresse du bien immobilier].
Conformément à l’article L313-47 du Code de la consommation, je souhaite procéder au remboursement anticipé partiel de mon prêt, à hauteur de [montant en euros], représentant plus de 10 % du capital restant dû. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des conditions prévues par notre contrat.
Je préfère que ce remboursement anticipé se traduise par une réduction de mes mensualités plutôt que par une diminution de la durée totale du prêt. À cet effet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser dans les plus brefs délais un état détaillé des sommes restantes dues, ainsi que le calcul des éventuels frais de traitement et pénalités applicables.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.