Modèles de lettre pour obtenir une dérogation de la carte scolaire pour un élève

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La carte scolaire garantit que l'enfant puisse s'inscrire dans l'établissement scolaire public le plus proche de son domicile, même si celui-ci se situe dans une autre commune que son lieu de résidence. Toutefois, il sera possible d'inscrire un élève de plein droit dans une école hors secteur géographique si celle de la commune d'origine n'assure pas la restauration scolaire et la garde périscolaire des enfants, mais seulement si les représentants légaux de l'enfant exercent une activité professionnelle. Cette dérogation sera aussi d'office pour la scolarisation d'une fratrie lorsqu'un frère ou une sœur est déjà inscrit dans l'établissement pour la même année scolaire ou encore si l'état de santé de l'enfant nécessite des soins fréquents ou une hospitalisation dans une autre commune que celle de résidence de la famille (Article R212-21 du Code de l'éducation).

En dehors des cas légitimes évoqués ci-dessus, les parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans une autre école pour des raisons personnelles devront soit choisir une école privée soit faire une demande de dérogation pour l'intégrer l'école maternelle, primaire, le collège ou le lycée de leur choix. Dans un premier temps, il faudra obtenir l'accord du maire de la commune de résidence, puis celui de la commune où se situe l'établissement scolaire pour le premier degré ou l'accord du directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) pour le secondé degré. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour formuler une demande de dérogation de la carte scolaire et s'inscrire dans un établissement hors secteur. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de lettre de demande de dérogation scolaire au format Word ou PDF

1 - Dérogation en maternelle pour rapprochement de la fratrie

Ce premier modèle de lettre est destiné aux parents qui souhaitent inscrire leur enfant en maternelle dans une école située hors secteur dans le but de rapprocher la fratrie. Cette situation est l’un des motifs reconnus et prioritaires dans le cadre de l’assouplissement de la carte scolaire, à condition que le frère ou la sœur soit déjà scolarisé(e) dans l’établissement demandé au moment de la rentrée. Notre exemple s'appuie sur la cohérence familiale, l’organisation quotidienne et le bien-être de l’enfant.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander à faire sauter une classe à l'élève

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de dérogation à la carte scolaire pour une inscription en maternelle

Madame la Maire,

Par la présente, je me permets de solliciter une dérogation à la carte scolaire en vue d’inscrire notre enfant, [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], à l’école maternelle [Nom de l’école demandée], située à [Ville], pour la rentrée scolaire [année/année].

Notre enfant devrait, selon son secteur de résidence, être inscrit à l’école maternelle [Nom de l’école de secteur]. Cependant, son frère / sa sœur, [Prénom Nom], est actuellement scolarisé(e) à l’école [Nom de l’école demandée] en classe de [niveau], et ce, depuis [année de scolarisation].

Dans un souci de cohérence familiale, mais également pour faciliter notre organisation quotidienne (trajets, horaires, suivi éducatif), nous souhaiterions vivement que nos deux enfants puissent être réunis dans le même établissement scolaire. Cette démarche vise également à favoriser un environnement scolaire stable et rassurant pour notre plus jeune enfant qui bénéficiera ainsi de la présence de son aîné(e).

Vous trouverez ci-joint une attestation de scolarité de [Prénom du frère ou de la sœur] confirmant son inscription dans l’établissement concerné pour l’année scolaire à venir.

Restant bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou tout échange à ce sujet, je vous remercie par avance de l’attention portée à notre demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Maire, à mes salutations respectueuses.

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2 - Dérogation après des problèmes dans le collège d'origine

Ce deuxième modèle de lettre s’adresse aux familles confrontées à des problèmes dans l'établissement d'origine et qui souhaitent inscrire leur enfant dans un autre établissement public que celui déterminé par la carte scolaire. Le courrier met en avant des éléments concrets (attestation médicale, dépôt de plainte, souffrance psychologique) qui justifient la demande, tout en insistant sur l’intérêt supérieur de l’élève. Le ton reste humain, sincère et respectueux, tout en exposant clairement les attentes de la famille.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander le transfert du dossier scolaire de l'enfant

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de dérogation de la carte scolaire

Monsieur le Directeur académique,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter une dérogation à la carte scolaire pour mes enfants, actuellement domiciliés à [Nom de la commune], et dont la scolarisation est normalement prévue au collège [Nom de l’établissement d’origine], conformément aux règles de sectorisation en vigueur.

Malheureusement, notre aîné(e), [Prénom], a été victime de faits répétés de harcèlement au sein de cet établissement. Cette situation, qui a profondément affecté son équilibre personnel et scolaire, a donné lieu au dépôt d’un signalement auprès des autorités compétentes comme en témoignent le rapport de police ainsi que le certificat médical que je joins à ce courrier.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel pour sa sécurité, son bien-être psychologique et la poursuite sereine de sa scolarité, de lui permettre de changer d’établissement. Par souci de cohérence familiale et d'organisation, nous souhaiterions également que ses frères et sœurs soient scolarisés dans le même établissement.

C’est pourquoi nous sollicitons une dérogation afin d’inscrire nos enfants au collège [Nom de l’établissement demandé], situé à proximité de mon lieu de travail et dans lequel nous espérons trouver un environnement plus apaisé et mieux adapté à leurs besoins.

Vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’appui de notre demande. Nous restons bien entendu disponibles pour tout entretien ou complément d’information que vous jugeriez utile.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur académique, à mes salutations respectueuses.

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3 - Dérogation pour suivre une option spécifique au lycée

Ce dernier modèle de lettre concerne les familles dont l’enfant souhaite intégrer un lycée hors secteur afin d’y suivre une spécialité ou une option particulière non disponible dans son établissement de rattachement. Ce type de demande est fréquent au lycée, notamment dans le cadre du choix des enseignements de spécialité en classe de première ou terminale ou pour des parcours spécifiques (sections sportives, artistiques, européennes, etc.). La lettre ci-dessous présente une argumentation claire et personnalisée, valorise la motivation de l’élève et montre que le choix pédagogique s’inscrit dans un projet scolaire cohérent?

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de motivation pour demander son admission dans un établissement hors secteur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande d'assouplissement de la carte scolaire

Madame la Directrice académique,

Nous vous adressons ce courrier afin de solliciter une dérogation à la carte scolaire concernant notre enfant, [Prénom Nom], actuellement scolarisé(e) en classe de [niveau] au sein du collège / lycée [Nom] situé à [Ville].

Dans le cadre de son orientation et de son projet scolaire, [Prénom] souhaite vivement, à compter de l’année prochaine, intégrer la spécialité [nom de l’option], proposée uniquement au lycée [Nom de l’établissement demandé] à [Ville]. Il s’agit d’un enseignement qui suscite un réel intérêt chez lui / elle, et qui s’inscrit pleinement dans ses aspirations futures, notamment en vue d’une poursuite d’études dans le domaine de [secteur ou filière visée si connu].

Or, cette spécialité n’est malheureusement pas proposée dans l’établissement de secteur auquel il / elle est actuellement rattaché(e), ce qui nous amène à formuler cette demande de dérogation dans l’intérêt pédagogique et personnel de notre enfant.

Vous trouverez ci-joint tous les éléments utiles pour l’étude de notre dossier : justificatif de domicile, fiche de vœux d’orientation, et lettre de motivation de [Prénom] s’il y a lieu.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information et dans l’attente d’un retour favorable, nous vous prions de croire, Madame la Directrice académique, à nos salutations respectueuses.

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Comment demander et motiver une demande de dérogation scolaire ?

Lorsque le choix est motivé pour des raisons subjectives comme le fait de pouvoir choisir une option spécifique, un meilleur de taux de réussite ou un établissement proche du lieu de travail, votre demande de dérogation scolaire doit être justifiée par des motifs solides et présentée de manière structurée afin d’avoir les meilleures chances d’être acceptée, car l'acceptation de l'assouplissement de la carte scolaire dépendra surtout du nombre de places encore disponibles. Voici les bonnes pratiques à respecter pour que votre lettre soit convaincante :

Mentionnez l’établissement scolaire auquel votre enfant est actuellement rattaché selon la carte scolaire, et celui que vous souhaitez qu’il intègre. Précisez son niveau scolaire et, si pertinent, le nom de ses frères et sœurs déjà scolarisés dans l’établissement demandé.
Appuyez votre demande sur des arguments justifiables (harcèlement scolaire, absence de cantine, option non disponible, situation médicale, proximité du lieu de travail, etc.). Évitez les formules vagues comme "nous préférons cet établissement" sans explication.
La crédibilité de votre demande repose sur des justificatifs solides : attestation de l'employeur, certificat médical, notification de handicap, justificatif de domicile, rapport de police en cas de harcèlement, attestation de scolarité d’un frère ou d’une sœur, etc.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou la procédure à suivre, rapprochez-vous de la direction de l’établissement scolaire, de la mairie ou de la DSDEN de votre département.

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