Modèle de lettre pour rompre un contrat de travail lors de la période d'essai

L'objectif de la période d'essai

L'objectif de la période d'essai est de permettre à l'employeur de s'assurer des compétences professionnelles du salarié et de sa capacité à s'intégrer dans l'entreprise. Pour le salarié cette période lui donne le temps de juger si le poste et ses nouvelles conditions de travail lui conviennent.

L'Article L1221-19 du Code du travail prévoit que pour un CDI, sa durée maximale ne peut excéder 2 mois pour un ouvrier et un employé, 3 mois pour un agent de maitrise et un technicien et 4 mois pour un cadre. Toutefois, l'Article L1221-21 du Code du travail ouvre la possibilité de renouveler la période d'essai au maximum pour une durée équivalente si un accord de branche étendu le stipule et avec l'accord écrit du salarié.

La période d'essai n'est valable que si le contrat de travail précise sa durée et ses éventuelles conditions de renouvellement ou si elle est imposée par la convention collective et que le salarié en a été informé de son existence. Sa durée doit être réduite si le salarié a récemment travaillé dans l'entreprise sur un poste équivalent (CDD, Intérim, Stage).

La rupture de la période d'essai

A tout moment de la période d'essai, les parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans devoir se justifier en respectant un délai de prévenance de 24h à 48h pour le salarié et de 24 heures à 1 mois pour l'employeur en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Le non-respect du délai de prévenance par l'employeur n'allonge pas d'autant la durée de la période de préavis, mais donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait pu être respecté, sauf en cas de faute grave.

Bien que la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée, elle pourrait faire l'objet d'une contestation pour rupture abusive auprès du Conseil des prud'hommes si le motif réel n'est pas lié aux compétences et aux capacités professionnelles du salarié. Il est donc interdit de rompre la période d'essai pour un motif économique ou discriminatoire par exemple.

Note : La rupture de la période d'essai pour un salarié ayant la qualité de salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail.

Comment rompre une période d'essai ?

Le Code du travail n'impose pas de formalisme particulier ni d'entretien préalable pour qu'un employeur puisse rompre le contrat pendant la période d'essai, mais l'envoi d'une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge est évidemment indispensable.

A titre d'information, nous avons imaginé ce modèle de lettre pour mettre fin à un contrat de travail pendant la période d'essai du salarié. Il est inutile, voire dangereux de préciser un motif de rupture. En cas de doute, rapprochez-vous d'une spécialiste en droit social ou de votre syndicat d'employeur.

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