Modèle de lettre pour prolonger la période d'essai d'un contrat de travail

La durée de la période d'essai

La période d'essai est une période probatoire qui permet à un employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié et son aptitude à s'adapter à l'entreprise et au salarié d'apprécier ses nouvelles conditions de travail. Pendant cette période les parties pourront mettre fin à leurs relations de travail sans devoir se justifier, sous réserve d'un abus de droit.

La durée de la période d'essai est définie par l'Article L1221-19 du Code du travail qui précise une durée maximale en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Ainsi, un employé et un ouvrier ne peuvent se voir imposer une période d'essai initiale supérieure à 2 mois, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Des dispositions conventionnelles ou une clause dans le contrat de travail peuvent prévoir une période plus courte.

La période d'essai ne se présume pas, elle doit soit être précisée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (Article L1221-23 du Code du travail), soit être prévue par la convention collective qui s'applique dans l'entreprise et à condition que le salarié a été prévenu de son existence par tous moyens.

Peut-on renouveler une période d'essai ?

Le législateur a défini les durées ci-dessus comme suffisantes pour qu'un employeur puisse apprécier les compétences professionnelles de son salarié, toutefois dans certaines conditions un renouvellement est possible.

La possibilité de renouveler la période d'essai d'un contrat de travail à durée indéterminée est permise grâce à l'Article L1221-21 du Code du travail, à condition qu'un accord de branche étendu prévoit les conditions et les durées de renouvellement qui ne peuvent être supérieures à 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres, renouvellement compris.

Le renouvellement doit avoir obligatoirement été prévu par le contrat de travail. Et même avec ces deux conditions réunies, le renouvellement ne sera possible qu'avec l'accord non équivoque du salarié qui doit être recueilli avant le terme de la période d'essai initiale (Arrêt de la Cour de cassation 08-43.008).

Comment renouveler la période d'essai d'un salarié ?

Si les dispositions conventionnelles et contractuelles sont réunies, il faudra alors obtenir l'accord écrit du salarié sachant que la jurisprudence ne reconnait pas sa seule signature comme valant acceptation, mais comme simple accusé de réception du document.

Il est indispensable d'obtenir la signature manuscrite du salarié précédé de la mention "Lu et approuvé sans réserve", ou encore mieux "lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai". En cas de rupture de la période d'essai pendant son renouvellement, cette phrase évitera sa requalification en rupture abusive du contrat par le Conseil des prud'hommes qui donnerait alors lieu au versement de dommages et intérêts.

Dans un but informatif, nous vous proposons ce modèle de lettre pour renouveler la période d'essai d'un salarié que vous enverrez en recommandé pour éviter une éventuelle contestation pour rupture abusive. En cas de doute, rapprochez-vous d'une juriste en droit social ou de votre syndicat d'employeur.

Courriers similaires : Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, Rupture anticipée d'un CDD, Refuser une proposition de rupture conventionnelle du salarié.