Modèles de lettre pour demander au juge l'émancipation d'un mineur de 16 ans

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En France, une personne devient pleinement indépendante à 18 ans, sauf mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Avant sa majorité, le mineur peut tout de même accomplir seul certains actes de la vie courante, mais reste soumis à l'autorité parentale ou de ses représentants légaux pour la majorité des décisions importantes.

Dans certains cas, il est possible de demander l’émancipation du mineur dès ses 16 ans. Prononcée par le juge aux affaires familiales, l’émancipation assimile juridiquement le mineur à une personne majeure pour la plupart des actes de la vie civile. Elle ne permet toutefois pas de voter, de conclure un Pacs, de jouer dans un casino, de se marier ou adopter sans autorisation ni d'exercer une activité commerciale sans l'aval du JAF.

L’émancipation met fin à l’autorité parentale et le jeune émancipé sera désormais seul responsable de ses actes, mais ses parents resteront tenus à contribuer à son entretien et à son éducation (études, soins, nourriture, vêtements, etc.). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts, ainsi que des modèles de lettre pour formuler une demande d’émancipation après du JAF. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être personnalisés.

Exemples de lettre au JAF pour émanciper un enfant mineur au format Word ou PDF

1 - Demande d’émancipation du mineur par les parents ou le tuteur

Ce modèle de lettre est destiné aux parents ou au tuteur légal souhaitant demander l’émancipation d’un mineur âgé d’au moins 16 ans dans le cadre d’un projet d’autonomisation lié aux études, au travail ou à une situation personnelle particulière. Il s’adresse directement au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire en complément du formulaire Cerfa n°15425. La lettre met en avant la maturité du jeune, les circonstances concrètes justifiant la demande, ainsi que l’engagement du ou des représentants légaux à l'accompagner.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 septembre 2025

Objet : Demande d'émancipation de notre enfant - LRAR

Madame, Monsieur le Juge,

Nous nous permettons de vous adresser la présente requête en notre qualité de [parents / tuteur légal] de [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu], actuellement âgé(e) de 16 ans révolus et résidant à [adresse complète].

Cette demande est motivée par le fait que [Nom du mineur] va prochainement [exemple : poursuivre ses études à l’étranger / entrer dans la vie active / s’installer de façon autonome], démarche qui nécessite une autonomie juridique afin qu’il/elle puisse accomplir seul(e) les actes courants de la vie civile (gestion bancaire, signature de contrats de travail, location d’un logement, etc.).

[Prénom] a toujours fait preuve d’un grand sérieux et d’une maturité rare pour son âge. Il/elle est pleinement conscient(e) des responsabilités qu’implique cette demande et bénéficie de toute notre confiance. Nous continuerons bien entendu à l’accompagner moralement et financièrement, dans la mesure de nos possibilités, jusqu’à ce qu’il/elle atteigne une réelle autonomie.

Cette démarche est faite d’un commun accord avec notre enfant, dans le seul but de l’aider à avancer sereinement vers sa vie d’adulte. Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande d’émancipation dûment complété (Cerfa n°15425), ainsi que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de notre requête.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Juge, à l’expression de notre haute considération.

[Nom(s) et signature(s) du/des parent(s) ou tuteur légal]

2 - Lettre d’un mineur au juge pour exprimer son souhait d’émancipation

Ce second modèle de lettre est destiné à un mineur âgé d’au moins 16 ans souhaitant exprimer au juge son adhésion à une procédure d’émancipation initiée par ses parents ou son tuteur. Bien qu’il ne puisse pas saisir le juge directement, il peut demander à être entendu et exposer ses motivations par écrit. Cette lettre permet de montrer sa maturité, son autonomie naissante et la cohérence de son projet de vie. Notre exemple vient appuyer la requête des représentants légaux et peut être jointe au dossier transmis au tribunal.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 septembre 2025

Objet : Lettre d’explication de mon souhait d’émancipation

Monsieur le Juge aux affaires familiales,

Je me permets de vous écrire afin d’exprimer mon souhait personnel d’être émancipé(e). Je m’appelle [Nom, Prénom], je suis né(e) le [date] à [lieu], et j’ai actuellement [âge] ans.

Mes parents ont [Mon tuteur légal a ] engagé une procédure en ce sens et je tiens à vous faire savoir que je soutiens pleinement cette démarche. J’estime être prêt(e) à assumer les responsabilités et les obligations liées à une émancipation, qui me permettrait d’exercer seul(e) de la vie quotidienne de manière autonome.

J’ai appris à gérer mon emploi du temps, à organiser mes finances personnelles de façon encadrée et je saurais demander de l’aide lorsque ce sera nécessaire. Je tiens également à préciser que mes parents me soutiennent [Mon tuteur me soutient] pleinement dans cette démarche et que je sais pouvoir compter sur leur accompagnement moral et financier, même si je deviens juridiquement autonome.

Si vous le jugez utile, je suis bien entendu disposé(e) à vous rencontrer pour échanger plus directement sur ma situation et répondre à vos questions.

En vous remerciant d’avoir pris le temps de lire ces quelques lignes, je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l’expression de mon profond respect.

Comment faire émanciper son enfant mineur ?

L'émancipation est de plein droit si le mineur se marie avec l'accord de ses parents ou, à défaut, l'autorisation du procureur de la République. Mais dans la majorité des autres situations, elle doit être prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, saisi par les deux parents, l’un d’eux seulement ou le tuteur légal, après avis éventuel du conseil de famille.

La demande ne peut être présentée qu’à partir du 16e anniversaire du mineur et doit démontrer que l’émancipation répond à son intérêt exclusif comme un projet professionnel, la nécessité de gérer un patrimoine ou des circonstances familiales particulières par exemple. La requête doit être adressée au juge territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de son représentant légal, à l’aide du formulaire Cerfa n°15973, accompagné des pièces justificatives nécessaires (acte de naissance, justificatifs de résidence, arguments détaillés justifiant la demande, etc.).

Avant d’introduire une requête en émancipation, il est essentiel de préparer un courrier argumenté qui vise à convaincre le juge que la demande est motivée par l’intérêt de l’enfant et qu’elle repose sur des motifs sérieux. Voici nos conseils pour structurer votre demande :

  • Commencez par rappeler l’identité du mineur concerné : Indiquez son nom, prénom, date de naissance, et lieu de résidence. Précisez également le lien de parenté ou la qualité de représentant légal du demandeur (père, mère, tuteur, etc.).
  • Justifiez la demande avec des motifs concrets et sérieux : Le juge attend une motivation légitime. Exemples : maturité avérée de l’enfant, situation familiale difficile, nécessité d’autonomie pour un projet professionnel ou scolaire, rupture de lien avec les parents, ou impossibilité d’encadrement quotidien.
  • Montrez que l’intérêt de l’enfant prime : Il ne s’agit pas d’un confort pour les parents, mais d’une mesure visant à protéger et responsabiliser le mineur. Exposez en quoi l’émancipation favoriserait son équilibre, son autonomie et son avenir.
  • Décrivez la situation actuelle du mineur : Activité scolaire ou professionnelle, conditions de vie, comportement, niveau de maturité, capacité à gérer un logement ou un budget, relations avec l’entourage.
  • Évoquez les soutiens déjà en place : Si le mineur bénéficie d’un accompagnement (travailleur social, structure d’accueil, foyer, soutien familial externe), cela rassure le juge sur sa stabilité future.

Le conseil de l'expert : pour sécuriser vos démarches et anticiper les conséquences juridiques de l’émancipation, il est recommandé de solliciter l’avis d’un avocat en droit de la famille ou d’un travailleur social.

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