1 - Demande d’émancipation du mineur par les parents ou le tuteur
Ce modèle de lettre est destiné aux parents ou au tuteur légal souhaitant demander l’émancipation d’un mineur âgé d’au moins 16 ans dans le cadre d’un projet d’autonomisation lié aux études, au travail ou à une situation personnelle particulière. Il s’adresse directement au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire en complément du formulaire Cerfa n°15425. La lettre met en avant la maturité du jeune, les circonstances concrètes justifiant la demande, ainsi que l’engagement du ou des représentants légaux à l'accompagner.
Nous avons aussi un exemple de lettre pour autoriser son enfant mineur à travailler pour une entreprise
Objet : Demande d'émancipation de notre enfant - LRAR
Madame, Monsieur le Juge,
Nous nous permettons de vous adresser la présente requête en notre qualité de [parents / tuteur légal] de [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu], actuellement âgé(e) de 16 ans révolus et résidant à [adresse complète].
Cette demande est motivée par le fait que [Nom du mineur] va prochainement [exemple : poursuivre ses études à l’étranger / entrer dans la vie active / s’installer de façon autonome], démarche qui nécessite une autonomie juridique afin qu’il/elle puisse accomplir seul(e) les actes courants de la vie civile (gestion bancaire, signature de contrats de travail, location d’un logement, etc.).
[Prénom] a toujours fait preuve d’un grand sérieux et d’une maturité rare pour son âge. Il/elle est pleinement conscient(e) des responsabilités qu’implique cette demande et bénéficie de toute notre confiance. Nous continuerons bien entendu à l’accompagner moralement et financièrement, dans la mesure de nos possibilités, jusqu’à ce qu’il/elle atteigne une réelle autonomie.
Cette démarche est faite d’un commun accord avec notre enfant, dans le seul but de l’aider à avancer sereinement vers sa vie d’adulte. Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande d’émancipation dûment complété (Cerfa n°15425), ainsi que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de notre requête.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Juge, à l’expression de notre haute considération.
[Nom(s) et signature(s) du/des parent(s) ou tuteur légal]