1 - Demander une dispense d'âge au Procureur pour le mariage d'un mineur
Ce modèle de lettre s’adresse à un mineur âgé de moins de 18 ans qui, avec l’accord de ses parents, souhaite obtenir une dispense d’âge pour se marier. Le courrier, qui doit être adressé au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, reprend les éléments essentiels à mentionner comme l'identité des futurs époux, l'accord parental et la justification circonstanciée.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander la dispense de la publication des bans du mariage pour un motif sérieux
Objet : Demande de dispense d’âge pour le mariage d’un mineur - LRAR
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente demande afin d’obtenir une dispense d’âge me permettant de contracter un mariage avec Madame [Prénom NOM], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], et domiciliée à [adresse complète].
Agé de 17 ans, et ayant reçu le consentement exprès de mes parents, je sollicite votre bienveillance pour autoriser la célébration de notre union comme le prévoit l'Article 145 du Code civil.
Notre décision est mûrement réfléchie et motivée par une situation familiale particulière. En effet, comme en témoigne le certificat médical joint, ma future épouse est enceinte de trois mois. Cette grossesse nous engage pleinement dans la construction d’un foyer stable et responsable et nous souhaitons officialiser notre engagement par le mariage avant la naissance de notre enfant.
Vous trouverez en pièces jointes les documents nécessaires à l’étude de ma demande, notamment l’autorisation parentale et le certificat médical.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou entretien, je vous remercie sincèrement de l’attention que vous porterez à cette requête et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, à ma respectueuse considération.
