1 - Faire marcher la garantie légale de conformité d'un bien
Lorsque le vendeur est un professionnel, le consommateur (acheteur non professionnel) dispose d'une garantie légale de conformité de 2 ans pour un produit neuf et de 6 mois pour un produit d'occasion pour les défauts existants à la date de livraison et dont il n'aurait pas eu connaissance. Ainsi, l'Article L217-4 du Code de la consommation et la jurisprudence qui en découle prévoient que le bien doit correspondre à la description et aux qualités données par le vendeur ou son représentant, mais aussi être conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Ci-après un modèle de lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité d'un bien.
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Objet : Demande de remboursement - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acquis auprès de votre établissement un(e) [nom du produit] au tarif de [montant]. Dès réception, j’ai constaté que le produit ne correspondait pas aux caractéristiques qui m’avaient été présentées lors de l’achat. En effet, alors que la publicité et la description laissaient entendre [mentionner la caractéristique annoncée], le produit présente en réalité [décrire le défaut ou la non-conformité constatée].
Cette différence importante affecte l’utilisation normale du bien et ne répond pas aux attentes créées par votre communication. Conformément à la garantie légale de conformité instaurée par l’Article L217-4 du Code de la consommation, je vous sollicite afin que vous procédiez à la prise en charge du produit, et ce, par [remboursement intégral ou remplacement] dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir, le cas échéant, d’un rendez-vous afin de procéder à un examen plus détaillé du bien.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.