Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsqu'un élève s'inscrit auprès d'une auto-école, il est établi un contrat entre le responsable de la structure de conduite et le futur candidat au permis de conduire qui précise notamment le tarif des prestations, les modes de paiement ou encore le programme et le déroulement de la formation.
L'élève peut à tout moment choisir de changer d'auto-école pour une autre structure sans avoir à se justifier ou motiver sa demande. Le plus souvent, c'est en raison d'un déménagement, d'un conflit avec le moniteur, d'échecs à répétition ou pour en choisir une moins chère.
L'auto-école ne peut pas s'opposer au départ de son élève et devra lui fournir gratuitement son dossier personnel "Cerfa 02" comportant son numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) valable 6 ans (mais renouvelable), ainsi que son livret d'apprentissage. Depuis la Loi Hamon de 2014, il est interdit de faire payer des frais de transferts, sous peine d'une amende de 1500€ (Article L213-2 du Code de la route).
Toutefois, les forfaits payés d'avance pour lesquels l'élève n'aurait pas consommé toutes les heures de conduite ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement, sauf si c'est prévu dans la clause de résiliation du contrat (ce qui est rarement le cas, mais pensez à vérifier !).
Attention : certains établissements refusent les clients qui changent d'auto-école pour des raisons économiques ou par peur d'un "élève à problèmes", il est donc conseillé d'en avoir déjà trouvé une avant de lancer la procédure de résiliation !
Pour demander le transfert de son dossier d'auto-école, aucun formalisme particulier n'est requis, mais l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. C'est le seul moyen d'avoir une preuve tangible en cas de conflit avec l'établissement.
Nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à l'auto-école la restitution de son dossier administratif et le remboursement des heures non utilisées (le cas échéant) que vous adapterez facilement à votre situation. En cas de litige ou de refus, il est possible de saisir la commission d'arbitrage voire le juge du tribunal de proximité ou la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Références et Textes de Loi : Obligations des auto-écoles.
Objet : Demande de transfert de mon dossier personnel
Madame, Monsieur,
Elève de votre auto-école depuis le [date], votre manque de disponibilité et mes trois échecs à l'examen du permis de conduire m'incitent à changer de structure.
[ou]
Elève de votre auto-école depuis le [date], je vous informe que je vais prochainement déménager dans un autre département et que je souhaite résilier le contrat qui nous lie à partir du [date].
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me restituer mon dossier personnel « document 02 » comportant mon numéro NEPH, ainsi que mon livret d'apprentissage.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'Article L213-2 du Code de la route, la restitution de ces documents doit se faire sans frais.
Aussi, je vous saurais gré également de me rembourser les 5 heures de conduite que je vous ai avancées et qui n'ont pas été dispensées comme il est prévu dans la clause "Résiliation" du contrat qui nous lie.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
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