Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Selon les dispositions de l'Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, les propriétaires ou leurs ayants droit qui n'entretiennent pas leurs terrains commettent une faute lorsque la parcelle se situe à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à proximité immédiate d'une parcelle bâtie (moins de 50m).
Ainsi, le propriétaire voisin d'un terrain privé laissé à l'abandon, mal entretenu ou encombré de déchets qui subit un préjudice par la présence d'une végétation envahissante, d'animaux nuisibles, d'odeurs nauséabondes ou de détritus peut mettre en demeure le propriétaire de défricher son terrain ou de le nettoyer s'il connait son identité.
A défaut de réponse, il sera possible de continuer dans une démarche amiable en faisant appel au conciliateur de justice ou de choisir la voie judiciaire en saisissant le tribunal territorialement compétent pour faire valoir ses droits.
Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire peut user de son autorité et mettre en demeure le propriétaire de remettre son terrain en état, voire de réaliser d'office les travaux aux frais du propriétaire (Article L541-1 à L541-3 du Code de l'environnement).
Mais lorsqu'il est impossible d'identifier le propriétaire du terrain ou l'un de ses ayants droit, la mairie pourra dresser un procès-verbal d'abandon de terrain et procéder aux travaux nécessaires, mais aux frais du contribuable cette fois.
La commune pourrait même envisager d'intégrer la parcelle dans le domaine communal grâce à la procédure des biens vacants sans maître si le propriétaire est inconnu (Articles L1123-1 à L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques) ou grâce à la procédure d'abandon manifeste conduisant à l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque les propriétaires sont identifiés (Articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales).
Si votre propriété est voisine d'un terrain en friche et dont le mauvais état vous cause un préjudice, vous êtes en droit de demander son défrichage au service communal d'hygiène et de santé de la Mairie.
Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre en veillant à bien indiquer la teneur de la nuisance subie, photographies à l'appui si nécessaire et les éventuelles démarches amiables déjà effectuées. Vous enverrez de préférence votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Objet : Demande d'intervention sur un terrain en friche - LRAR
Monsieur Le Maire,
Habitant depuis peu de temps la ruelle Furguille de votre commune, je tenais à vous informer des nuisances que je subis à cause d'un terrain jouxtant ma propriété visiblement laissé à l'abandon.
En effet, depuis mon arrivée dans le quartier, personne n'est venu entretenir le terrain et de nombreux rats ont fait leur apparition (j'en retrouve régulièrement chez moi) et les murs de la maison menacent de s'écrouler. Il ne fait aucun doute que cela pose un sérieux problème d'hygiène et de sécurité publique.
Ne connaissant pas le propriétaire des lieux, je me tourne vers vous afin que vous puissiez intervenir et faire le nécessaire conformément à vos pouvoirs de police et à l'Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales.
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, à mes salutations les plus respectueuses.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
