Modèles de lettre pour obtenir ses états de service ou un certificat de position

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'attestation des services accomplis est un document officiel important qui prouve que le service militaire ou national de son titulaire a bien été accompli. Il est aussi appelé état signalétique et des services (ESS) par l'Administration.

Il permet d'obtenir la carte du combattant de l'ONaCVG et de faire valoir certains droits auprès d'un employeur, de la sécurité sociale ou d'une caisse de retraite par exemple. Il ne peut être demandé que par la personne ayant effectué son service miliaire ou ses ayants droit auprès de l'Armée de terre, la Gendarmerie nationale, la Marine, l'Armée de l'air, mais aussi par les objecteurs de conscience.

Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1979 ou exemptées du service national, il est possible de demander un certificat de position militaire qui permettra d'attester de sa régularité vis-à-vis de ses obligations au regard du service national.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettres prêts à l’emploi pour demander un état signalétique ou un certificat de position militaire. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de demande d'attestation des services accomplis au format Word ou PDF

1 - Pour demander un Etat Signalétique et des Services (ESS) au CAPM

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre à adresser au Centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau dans le cadre d’une demande d’attestation des services accomplis, également appelée état signalétique et des services (ESS). Ce modèle est adapté aux personnes ayant effectué leur service national et souhaitant obtenir une preuve officielle de leur engagement militaire pour compléter un dossier de retraite, répondre à une demande de la sécurité sociale ou d’un employeur ou encore pour faire valoir leurs droits auprès de l’administration.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 31 juillet 2025

Objet : Demande d'état signalétique et des services

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance de mon état signalétique et des services, attestant de la période durant laquelle j’ai accompli mon service militaire national.

Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], j’ai effectué mon service au sein du 13e régiment des dragons parachutistes à Dieuze [à adapter], sous le numéro de matricule [numéro], du [date de début] au [date de fin]. Lors de mon recensement, j’étais domicilié(e) à l’adresse suivante : [ancienne adresse au moment du recensement].

Cette attestation m’est demandée dans le cadre de [préciser le contexte : par exemple ma constitution de dossier retraite / une demande de carte du combattant / des démarches auprès de l’assurance maladie / l’instruction d’un dossier professionnel]. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir ce document à l’adresse suivante : [adresse actuelle complète]

Vous trouverez ci-joints les éléments nécessaires au traitement de ma demande :

  • Une copie de ma pièce d’identité (passeport ou carte nationale)
  • Un extrait d’acte de naissance si demandé]
  • Une enveloppe affranchie à mon nom pour le retour du document

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie sincèrement pour votre attention et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

2 - Pour demander un certificat de position militaire au CSNJ

Le certificat de position militaire est un document officiel qui atteste de votre régularité au regard des obligations liées au service national. Il concerne principalement les hommes nés avant le 1er janvier 1979, qui ont été soit exemptés, soit dispensés, soit ajournés. Ce document peut être requis dans plusieurs démarches administratives : recrutement dans la fonction publique, inscription à certains concours, dossiers de naturalisation ou encore comme justificatifs pour les autorités consulaires. Le modèle ci-dessous est conçu pour être adressé au Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) compétent selon votre lieu de résidence.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 31 juillet 2025

Objet : Demande de certificat de position militaire

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour demander un certificat de position militaire. Je suis [nom et prénom complet], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].

En tant que personne née avant le 1er janvier 1979 [ou exemptée du service national], je souhaiterais obtenir ce certificat afin d'attester de ma régularité vis-à-vis de mes obligations au regard du service national.

Je vous remercie de bien vouloir m'envoyer un exemplaire de mon certificat de position militaire. A cette fin, vous trouverez ci-joint une enveloppe libellée à mon adresse, ainsi qu'un justificatif d'identité.

Je suis prêt à fournir toute information supplémentaire et je vous remercie par avance pour votre temps et votre attention à cette demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Comment demander un extrait d'état militaire ?

L'attestation des services accomplis peut être demandée en ligne, par mail ou par courrier auprès du centre des archives du personnel de Pau (CAPM), d'un centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) pour l'outre-mer ou du Bureau de la réserve militaire de la Marine Nationale (BCRM) de Toulon pour les marins, voire du Service Historique de la Défense (SHD) pour les officiers ou militaires anciens. Voici les principaux points à respecter :

  • Indiquez votre nom complet, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle, ainsi que votre adresse au moment du recensement si elle diffère. Si vous connaissez votre numéro de matricule militaire ou votre numéro d’identifiant défense, mentionnez-le également.
  • Pour les demandes d’attestation ou d’ESS, précisez les dates de début et de fin de votre service national, l’arme (armée de terre, de l’air, marine, etc.), et si possible l’unité ou le régiment (ex : 13e régiment de dragons parachutistes à Dieuze).
  • Prévoyez une copie de pièce d’identité (carte nationale ou passeport) ou un extrait d’acte de naissance. Pour un ayant droit (conjoint ou enfant), ajoutez un justificatif du lien de parenté ainsi qu’un acte de décès du militaire concerné.
  • Dans le cas d’un envoi postal (hors téléservice), joindre une enveloppe timbrée à votre adresse peut parfois faciliter la réponse, notamment pour les dossiers anciens.

Le conseil de l'expert : il faut compter environ deux mois pour obtenir une réponse, mais vous pouvez vérifier le statut de votre demande en ligne ou en contactant le centre concerné.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !