Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'Article L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'un citoyen puisse obtenir la communication d'un document administratif qui le concerne ou d'ordre public (sauf exception).
Est considéré comme un document administratif tout élément produit par un service de l'État, une collectivité territoriale (Mairie, Préfecture) ou un organisme chargé d'une mission de service public (CPAM, Pôle-Emploi).
Il peut s'agir d'un dossier personnel, d'un procès-verbal, d'une note d'information, des comptes budgétaires de la ville, d'une circulaire, d'un enregistrement audiovisuel, etc. Certains documents ne pourront être consultés que sur place ou feront l'objet de frais d'envoi ou de transmission.
En revanche, il ne sera pas possible d'obtenir un document protégé par un secret ou confidentiel ou qui mentionne une personne nommément désignée qui n'est pas le demandeur lui-même, son ayant-droit ou un mandataire autorisé.
Ne sont pas considérés comme des documents administratifs communicables, les jugements et documents à caractère juridictionnel, les actes notariés ou ceux produits par l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Note : Il existe un simulateur pour savoir si un document est communicable ou non.
Le citoyen qui souhaite percevoir un document administratif doit dans un premier temps s'adresser à l'organisme concerné en utilisant le formulaire en ligne s'il existe ou à défaut par courrier. Cette dernière solution est préférable lorsqu'il est utile d'avoir un document daté en cas d'absence de réponse de l'administration ou de délai à respecter pour formuler un recours.
Lorsqu'une Administration ou un organisme chargé d'une mission de service public refuse de communiquer à l'usager un document administratif le concernant ou considéré comme communicable, il doit motiver sa décision. Le refus est reconnu tacite s'il ne le communique pas dans un délai d'un mois à compter de la demande.
La personne qui s'est vue refuser l'accès au document (comme un dossier médical ou celui d'une auto-école) dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (Article R343-1 du CRPA).
La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et de rendre un avis à la suite du refus d'un organisme de communiquer un document (Article L340-1 et suivants du CRPA). Elle peut être saisie gratuitement par les particuliers, les entreprises privées, les associations, les syndicats ou encore par d'autres administrations publiques.
La commission peut être saisie directement en ligne grâce à un formulaire dédié, par courriel ou par courrier. Cette procédure est purement consultative, mais elle est obligatoire avant toute action contentieuse en justice. Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre après enregistrement de la requête.
Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs afin d'obtenir un document administratif que vous adapterez en précisant votre identité et vos coordonnées, l'objet de votre demande, sans oublier d'y joindre une copie de la décision de refus ou du courrier resté sans réponse. En dernier recours, le juge administratif pourra être saisi.
Objet : Saisine de la commission d'accès aux documents administratifs
Monsieur le Président,
Par lettre recommandée en date du [date], j'ai demandé au centre hospitalier de [ville] de bien vouloir me communiquer mon dossier personnel, comme m'y autorise la loi.
Par lettre simple datée du [date], le directeur de cet hôpital m'a notifié de son refus d'accéder à ma requête aux motifs que [expliquez].
C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter aujourd'hui la bienveillance de la commission d'accès aux documents administratifs afin de connaitre son avis sur la légitimité de ce refus. En cas d'avis favorable, je pourrais à nouveau solliciter cette administration pour qu'il soit fait droit à ma demande, et en dernier recours saisir le juge administratif.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de la lettre envoyée ainsi que la réponse qui m'a été faite.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.
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