Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Avant toute prestation de nature juridique comme la représentation devant un tribunal, l'assistance - conseil ou encore la rédaction d’actes sous seing privé, l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention écrite qui précise le montant ou la méthode de calcul des honoraires et les dépenses prévisibles des autres frais, émoluments, droits et débours, sauf urgence, cas de force majeure ou prise en charge totale par l'aide juridictionnelle (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
En France, à de rares exceptions près (saisie immobilière, indivision, enchères, sureté judiciaire), les honoraires d'un avocat ne sont pas réglementés et sont donc librement fixés en accord avec le client (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Décision du 12 juillet 2007 du RIN). Les honoraires peuvent prendre en compte le temps consacré à l'affaire et aux recherches associées, les résultats obtenus au profit du client, la notoriété du cabinet, la situation financière du client et les divers frais engendrés, etc.
Lorsqu'un litige concerne le montant des honoraires, le client dispose de plusieurs recours pour trouver une solution. Le plus souvent, cela concerne le dépassement des honoraires prévus ou des défraiements qui ne correspondent pas aux diligences réalisées.
Pour le client qui s'estime lésé sur le montant des honoraires ou des frais, la première démarche consistera à adresser une réclamation écrite à son avocat pour trouver une solution amiable. A défaut d'un accord, il sera alors possible de faire appel au médiateur de la consommation de la profession d'avocat au plus tard dans l'année qui suit la fin de la mission. Le médiateur vérifiera si la requête relève de ses attributions puis tentera de trouver un accord avec les deux parties.
Si le désaccord persiste, le client pourra entamer une procédure en "taxation d’honoraires" en saisissant le bâtonnier de l’ordre des avocats concerné dans les 2 ans qui suivent la fin de la mission. Pour cela, il expliquera dans une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre l'objet de son litige. Le bâtonnier disposera d'un délai de 4 mois pour y répondre (renouvelable sur demande motivée), passé ce délai ou en cas de refus d'arbitrage, un recours judiciaire devant la Cour d'appel peut être envisagé dans un délai d'un mois.
Pour vous aider dans vos démarches et à titre pédagogique uniquement, nous vous suggérons trois modèles de lettre pour contester les honoraires de votre avocat que vous pourrez facilement adapter à votre litige. Pour faciliter votre requête, n'oubliez pas joindre tous les justificatifs nécessaires (copie des lettres ou des mails envoyés, lettre de mission, convention d'honoraires, etc).
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Objet : Le montant de vos honoraires - LRAR
Maître,
Faisant suite à la facture [numéro] que vous m'avez fait parvenir le [date] au titre de vos honoraires et de vos émoluments concernant l'affaire [nom], je vous fais part de mon étonnement sur le montant de celle-ci.
En effet, la convention d'honoraires que nous avons conclue prévoyait notamment [préciser]. Or, vous me facturez [préciser], ce qui me parait disproportionné au regard de l'affaire confiée. D'autant plus que vous ne m'avez en aucun cas tenu informé de l'évolution de la situation et des frais engendrés.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir justifier le dépassement de vos honoraires et de réviser à la baisse les sommes réclamées. A défaut d'un accord amiable dans les 10 jours, je n'aurais d'autres choix que d'en aviser le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire, Maître, à mon entière considération.
Objet : Saisine du médiateur de la consommation de la profession d'avocat - LRAR
Madame, Monsieur le Médiateur,
En conflit avec mon avocat Maitre [Nom Prénom] exerçant [adresse] et inscrit au barreau de [ville], je souhaite que vous interveniez sur le différend qui nous oppose.
En effet, la convention d'honoraires que nous avons conclue le [date], dont vous trouverez une copie en pièce jointe, prévoyait notamment [préciser le montant des honoraires, le volume d'heures ou les frais contestés]. Or Maître [Nom] m'a fait parvenir une facture d'un montant de [euros], soit un dépassement de [montant] euros.
Ayant dans un premier temps demandé des explications, Maître [Nom] m'a informé qu'il avait entrepris de nouvelles démarches ayant entrainées un surcroit de travail pour son cabinet, et ce, sans mon aval ni m'en avoir préalablement informé.
A ce jour et malgré une mise en demeure, nous n'avons pas trouvé d'accord à l'amiable, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de Maître [Nom] afin qu'une solution soit rapidement trouvée.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Médiateur, à mon entière considération.
Objet : Demande d'arbitrage - LRAR
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
J'ai l'honneur de solliciter votre arbitrage concernant le désaccord qui m'oppose à mon avocat Maître [Nom Prénom] exerçant pour le barreau de [Ville].
En effet, ce dernier m'a présenté une facture d'honoraires beaucoup plus élevée de ceux qui avaient été prévus dans la convention signée lors de notre premier entretien au motif qu'il a été contraint d'entamer des actions non prévues dans la lettre de mission.
Or, à aucun moment je n'ai été informé de ces nouvelles démarches qui me semblent disproportionnées au regard de l'affaire que je lui ai confiée.
A ce jour, comme l'attestent les copies des courriers ci-jointes, toutes les procédures amiables pour trouver une solution ont échoué. C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin que vous interveniez dans ce différend.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes salutations distinguées.
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