Modèle de lettre pour autoriser un enfant mineur à sortir du territoire français

L'autorisation de sortie du territoire (AST)

Comme le précise l'Article 371-6 du Code civil, l'autorisation de sortie du territoire (AST) est un document obligatoire qui permet à un enfant mineur non accompagné par l'un de ses parents (ou d'un responsable légal) de voyager en dehors du territoire français dans le cadre d'un voyage individuel ou collectif tel qu'une sortie scolaire à l'étranger, des vacances chez sa famille, une simple escale lors d'une correspondance ou un séjour linguistique par exemple.

En présence d'un parent ou de son représentant légal, l'enfant mineur peut voyager au sein de l'espace Schengen avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité. Dans les autres pays, il lui faudra un passeport et éventuellement un visa selon les conditions d'accueil du pays de destination, mais aussi fournir une autorisation de sortie du territoire signée par le parent qui ne l'accompagne pas !

Pour autoriser le mineur à sortir du territoire français seul ou avec une personne n'ayant pas l'autorité parentale, son représentant légal doit compléter et signer le formulaire officiel Cerfa n°15646. Outre sa pièce d'identité et l'éventuel visa obligatoire, le mineur devra également avoir en sa possession la copie d'un justificatif d'identité du signataire. Attention, ce sera aussi le cas pour un enfant qui quitte la métropole et qui fait une escale dans un pays étranger !

Note : Si le mineur français vit habituellement dans un pays étranger, il n'a pas besoin de présenter une autorisation de sortie du territoire du moment qu'il est en règle vis-à-vis du pays de destination. Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la diplomatie française.

Comment télécharger et remplir l'AST ?

Le plus simple pour remplir l'autorisation de sortie du territoire (AST) est de télécharger le formulaire directement sur le site du service public. Il suffira ensuite de préciser l'identité de l'enfant, celle du signataire, la durée de l'AST (qui ne peut dépasser 12 mois à compter de la date de sa signature) et la nature du justificatif joint au formulaire. Aucune démarche auprès de la mairie ou de la préfecture n'est requise.

Ci-dessous vous pouvez télécharger le dernier formulaire officiel de l'AST (à la date de relecture de cet article) au format PDF. C'est le seul document légalement valable pour permettre à son enfant de partir à l'étranger, la rédaction d'une autorisation sur papier libre ne sera pas reconnue par les autorités. Et n'oubliez pas que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de sanction pénale ! En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec les autorités locales du pays de destination ou auprès de l'ambassade de France concernée.

➤ Voir aussi un exemple pour être accompagnateur du voyage scolaire de son enfant.