Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'exploitant d'un débit de boisson qu'il soit un restaurateur, un tenancier de bar ou un gérant d'un point de vente à emporter est soumis à une réglementation stricte en matière d'affichage obligatoire, d'hygiène et de sécurité.
Aussi, du moment où il sert des boissons alcoolisées, il doit être titulaire d'une licence en règle comme le précisent les textes du Code de la santé publique.
Il existe différents types de licence selon que l'établissement commercialise de l'alcool sur place (licence III ou IV en fonction du degré d'alcool), à emporter (licence à emporter) ou uniquement pendant les repas (licence de restaurant). La licence III ou licence restreinte concerne les alcools de type vin, bière, cidre et apéritif faiblement alcoolisé (3°) et la licence IV est obligatoire pour servir les rhums et les alcools distillés (liste non exhaustive).
Pour obtenir la licence IV, le demandeur ne doit pas être en incapacité juridique, c'est-à-dire être un mineur non émancipé ou un adulte mis sous tutelle ou encore avoir fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour certaines infractions pénales. Il n'y a désormais plus de conditions de nationalité pour détenir une licence pour la vente d'alcool.
Le demandeur devra également être titulaire d'un permis d'exploitation valable 10 ans délivré uniquement après une formation spécifique sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et sur la responsabilité civile et pénale du gérant.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander une licence pour l'ouverture d'un bar ou d'un café. Vous y joindrez tous les justificatifs nécessaires et le récépissé de la déclaration préalable obligatoire auprès de la mairie concernée qui doit se faire au moins 15 jours avant l'ouverture du débit de boisson ou le transfert de l'établissement (cf plus d'infos). Note : le nombre de licences accordées est limité dans une même zone géographique.
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Objet : Demande de licence III / IV
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'autorisation d'ouvrir dans la commune de [ville] un débit de boissons, ainsi que l'octroi d'une licence IV nécessaire à son exploitation.
A cet effet, vous trouverez ci-joint le formulaire dûment rempli, une attestation délivrée par le maire de ladite commune, constatant mon honorabilité ainsi que mon permis d'exploitation obtenu après la formation obligatoire et le récépissé de la déclaration préalable que j'ai faite auprès de la mairie le [date].
Je vous précise qu'il n'existe aucun autre débit de boisson de ce genre dans la localité et que l'ouverture de cet établissement permettrait de recréer un lien social et un lieu de vie convivial indispensable à la population du quartier / village.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à mes salutations respectueuses.
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