Modèle de lettre ou d'attestation sur l'honneur pour le paiement du solde ARCE

Qu'est-ce que l'ARCE de Pôle emploi ?

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière versée sous forme de capital par le Pôle Emploi au créateur et au repreneur d'entreprise en France. En renonçant au versement mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'entrepreneur obtient ainsi des liquidités utilisables pour lancer son activité.

Pour en bénéficier, il faut donc être éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu'elle soit déjà perçue ou non, ne pas avoir opté pour le maintien partiel de ses droits lors de la reprise de l'activité et avoir déjà obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) qui permet d'obtenir une exonération de charges sociales pendant un an (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage).

➤ La création ou la reprise de l'entreprise doit être postérieure à l'inscription du demandeur à Pôle emploi !

Le montant de l'ARCE correspondra à 45% des droits à l'ARE qui reste à verser au demandeur. Il sera versé en deux fois : un premier versement lorsque les conditions d'attribution seront réunies et après radiation du bénéficiaire, suivi d'un deuxième versement 6 mois après le début de l'activité, à condition que l'activité soit toujours exercée par le bénéficiaire.

En cas de cessation d'activité, le demandeur d'emploi retrouvera les droits aux allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise déduction faite des montants déjà versés (plus d'infos sur le site de l'Unedic). Depuis le 1er juillet 2021, en cas de reprise d'une activité salariée temporaire, il est possible de demander une reprise exceptionnelle du versement de ses droits restants à l'allocation ARE, et ce, même si l'entreprise est toujours activité (sous conditions).

Comment demander le deuxième versement du solde de l'Arce ?

Alors que le premier versement se fera dès que Pôle emploi disposera de tous les documents nécessaires, le versement du solde de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise n'étant pas automatique, il revient au bénéficiaire d'en faire la demande auprès du Pôle emploi dès le 6e mois après la date de création ou de la reprise de l'entreprise.

C'est pourquoi nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir le versement du solde de l'Arce que vous adapterez à votre entreprise et enverrez en recommandé à votre agence Pôle-Emploi. N'oubliez pas de joindre à votre attestation sur l'honneur un justificatif comme un extrait Kbis ou un avis de situation de l'INSEE.

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